Union Fédérale des Syndicats de l’Etat - CGT

Articles

• Affaire Lyhanna : quand l’État cherche des fusibles au lieu d’assumer ses responsabilités (Communiqué CGT-PJJ)

  
  11 juin, par baille

  Le meurtre de Lyhanna est un drame insoutenable. Nos pensées vont à sa famille, à ses proches et à toutes les victimes qui attendent de la Justice qu'elle puisse les protéger.

  Comme trop souvent après une telle tragédie, l'émotion légitime laisse rapidement place à la recherche de responsabilités individuelles. Magistrats, greffiers, enquêteurs, travailleurs sociaux deviennent alors les cibles d'une indignation politique soigneusement orientée.

  La motion des personnels du tribunal judiciaire d'Auch publiée mardi rappelle pourtant une réalité connue de tous : la Justice est placée sous tension depuis des années et les alertes des professionnels et de leurs représentants restent largement ignorées. Quels que soient les résultats de l'enquête en cours, un constat s'impose déjà : notre pays est confronté à un problème systémique dans le traitement des violences, notamment sexuelles.

  Les 70 000 procédures (probablement davantage) en attente concernant des faits d'agressions sexuelles ou de violences sur mineurs en disent long sur l'état des moyens accordés à la Justice et sur l'écart grandissant entre les besoins de la population et les capacités réelles de l'institution à y répondre.

  À la Protection Judiciaire de la Jeunesse, nous savons que personne n'est à l'abri. Des milliers de mineurs sont aujourd'hui en attente d'une prise en charge éducative. Nous savons qu'un drame peut survenir avant même qu'un jeune n'ait rencontré un éducateur ou qu'une mesure judiciaire ait pu être mise en œuvre.

  Les responsables politiques portent une responsabilité majeure dans l'affaiblissement de la Justice. Mais ils ne sont pas les seuls. À tous les niveaux de l'institution, certains hauts fonctionnaires acceptent de mettre en œuvre des orientations dont ils connaissent les conséquences. Chacun conserve une part de responsabilité dans les arbitrages qu'il accepte, dans les alertes qu'il fait remonter ou qu'il choisit de taire.

  De la même manière, la CGT-PJJ regrette également qu'à chaque crise émergent des voix toujours promptes à accompagner les discours du pouvoir, à réclamer des sanctions ou à désigner des responsables avant même l'établissement des faits.

  Se présenter comme défenseur des personnels tout en reprenant les raisonnements qui les exposent à la vindicte publique constitue une étrange conception du syndicalisme.

  LA CGT-PJJ REFUSE

  • Nous refusons que les professionnels de terrain deviennent les boucs émissaires d'un système dont ils subissent eux-mêmes les conséquences.

  • Nous refusons que des dysfonctionnements systémiques soient transformés en fautes individuelles.

  • Nous refusons que des responsables soient désignés publiquement avant même les conclusions des enquêtes. Derrière les polémiques médiatiques, il y a des agents exposés à la vindicte publique, aux menaces et au harcèlement.

  • Nous refusons cette logique qui consiste à masquer les carences budgétaires et les suppressions de moyens derrière un discours permanent sur l'organisation, au prix d'une culpabilisation injuste des personnels.

  Nous attendions d'un garde des Sceaux qu'il protège les personnels placés sous son autorité et qu'il garantisse la sérénité nécessaire à l'établissement des faits. Force est de constater qu'il a échoué ; il lui appartiendra dorénavant d'en tirer toutes les conséquences.

  La CGT-PJJ s'interroge enfin sur les garanties d'indépendance des enquêtes administratives lorsque celles-ci sont conduites par une inspection placée auprès du ministre qui s'est lui-même publiquement exprimé sur les responsabilités supposées des agents concernés.

  La recherche de la vérité exige du temps, de la rigueur, de l'indépendance et de la retenue. Elle ne saurait être remplacée par la désignation précipitée de coupables sur la place publique.

  Lorsque les moyens manquent, les drames deviennent possibles. Lorsque les drames surviennent, l'État cherche des coupables. Il serait temps qu'il commence par assumer sa part de responsabilités.

  La PJJ n'est pas assez riche d'agents pour qu'elle ait le droit de les négliger.

  Le 11 juin 2026.

  >> Communiqué de la CGT PJJ en téléchargement

• Situation salariale des agents publics : l’intersyndicale Fonction publique s’adresse, à nouveau, au Premier ministre

   
  11 juin, par baille
  

  

  Monsieur Sébastien Lecornu
  Premier ministre

  Paris, le 10 juin 2026

  Monsieur le Premier ministre,

  Par courrier du 18 mai 2026, nos huit organisations syndicales représentatives des agent•es publics de la Fonction publique vous ont demandé une audience sur leur situation salariale. Le courrier transmis par votre directeur de cabinet, faisant valoir les contraintes de votre agenda, ne peut tenir lieu de réponse à la crise salariale majeure qui frappe les 6 millions d'agent•es publics.

  Nous représentons plus d'un salarié sur cinq dans ce pays. Les agent•es publics assurent chaque jour des missions stratégiques, essentielles à la cohésion sociale, à l'égalité d'accès aux droits, à la cohésion territoriale. Vous avez su recevoir en janvier les syndicats agricoles dans un moment de crise. Le refus de recevoir les organisations représentatives de la fonction publique serait un très mauvais signal adressé aux agents publics et à l'ensemble du pays.

  Nous vous le redisons avec gravité : il y a urgence salariale dans la Fonction publique. Cette urgence ne peut être traitée uniquement par l'indemnité différentielle et par une revalorisation temporaire des frais kilométriques. Ce ne sont pas des réponses salariales. Le courrier du ministre de l'Action et des comptes publics qui qualifie d' « obsolète » le système de rémunération fondé sur le point d'indice n'est pas acceptable.

  Les chiffres du gouvernement suffisent à caractériser la gravité de la situation : 862 000 agent•es publics perçoivent désormais une indemnité différentielle pour être, conformément à la loi, au niveau du SMIC. Cette situation confirme l'ampleur du tassement des grilles, la dévalorisation des qualifications et l'affaiblissement du principe de carrière. La crise d'attractivité constatée dans l'ensemble des versants en est une des conséquences.

  Il y a nécessité à ce que soit travaillée, sans attendre, une mesure budgétée de revalorisation immédiate et significatives de la valeur du point d'indice.
  Nous vous rappelons notre attachement à l'unicité de la Fonction publique et notre attachement à l'unicité de la valeur du point d'indice.
  Nous revendiquons son indexation sur l'inflation.

  Des négociations sur les salaires, les carrières, la refonte des grilles et l'égalité entre les femmes et les hommes doivent s'ouvrir. Mais elles ne sauraient servir de prétexte à différer une mesure salariale générale et immédiate.

  Nos organisations réaffirment par conséquent leurs revendications qui doivent être entendues :

  • Des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d'indice ;
  • Le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
  • Le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agent.es qui sont en congé maladie ordinaire et l'abrogation du jour de carence ;
  • Des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
  • L'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Des garanties sur la mise en œuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens pour des politiques d'égalité ;

  Nous vous demandons donc, à nouveau, de recevoir, dans les plus brefs délais, les secrétaires généraux des huit organisations syndicales représentatives des agents publics.

  Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, en notre détermination collective.

  

  >> Courrier de l'intersyndicale en téléchargement

• Mission d’évaluation sur la définition, le suivi et l’évaluation des aides publiques aux entreprises : axes d’intervention de la CGT

   
  11 juin, par baille

  Fin 2025, le Premier ministre a confié au Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) une mission sur la définition, le suivi et l'évaluation des aides publiques aux entreprises. Cette mission doit rendre un rapport visant notamment à proposer au Premier ministre un cadre de mesure du périmètre des aides publiques et de leur utilisation.

  Dans ce cadre, a été créé une commission de concertation avec participation des organisations syndicales et patronales, qui s'est réunie les 15 avril et 6 mai derniers. Elle doit de nouveau se réunir le 16 juin pour une réunion censément conclusive.

  La CGT a construit son intervention dans cette commission en échangeant en particulier avec les économistes du Clersé (Université de Lille) et en s'appuyant sur leurs travaux.

  Lors des deux premières réunions de la commission, le patronat s'est efforcé d'imposer l'idée qu'il faudrait sortir du périmètre des aides les exonérations fiscales et de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises. La CGT a fortement combattu cette option, avec l'ensemble des autres organisations syndicales et les parlementaires de gauche présents.

  Vous trouverez en téléchargement les contributions de la CGT adressées au Haut-Commissariat au Plan concernant la mission sur les aides publiques aux entreprises.

  > Première contribution de la CGT
  > Deuxième contribution de la CGT

• Affaire Lyhanna : des défaillances annoncées (Communiqué CGT Intérieur Police)

  
  11 juin, par baille

  La mort de Lyhanna, 11 ans, assassinée dans le Gers par un homme visé par au moins six procédures pour violences sexuelles sur mineures sans jamais avoir été entendu, suscite une émotion légitime et une colère que nous partageons.

  Mais l'émotion ne doit pas servir d'écran. Les responsabilités sont politiques et structurelles.

  En 2022, CGT-Intérieur alertait contre la réforme de la police et ses conséquences prévisibles sur la qualité des enquêtes. La même année, un rapport d'inspection commandé par la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) — jamais rendu public — documentait les défaillances des enquêtes sur la pédocriminalité : procédures incomplètes, « stocks » invisibles dans les services de police, fuite des enquêteurs expérimentés, règles de compétence territoriale conduisant les dossiers à voyager de parquet en parquet pendant des mois. Ces alertes n'ont pas été entendues.

  L'affaire Lyhanna s'est déroulée dans un ressort de gendarmerie. Mais les défaillances qu'elle révèle ne sont pas propres à une institution. Dans les brigades de protection de la famille de la police nationale, la situation est identique : effectifs insuffisants, dossiers qui s'accumulent, départs non remplacés. Une procédure de viol sur mineur exige des auditions multiples, des actes longs, une technicité spécifique. Traiter ces affaires dans des services polyvalents saturés, c'est les condamner à l'abandon.
  Nos revendications

  CGT-Intérieur exige :

  • La définition d'un ratio légal adapté d'enquêteurs spécialisés en protection de la famille, indexé sur la démographie et opposable aux chefs de service ;
  • La compétence exclusive des groupes mineurs en ce qui concerne les mineurs victimes ;
  • Le rétablissement d'un corps d'inspecteurs dédié à la police judiciaire et d'une grande direction de la PJ placée sous l'autorité du ministère de la Justice, dotée des moyens nécessaires — seule garantie d'une investigation indépendante du pouvoir exécutif ;
  • La mise en œuvre immédiate des plus de 80 préconisations de la CIIVISE, sans nouveau grenelle.

  La LOPMI, la réforme de la police judiciaire, la création des DDPN ont gravement déstructuré l'institution. On a légiféré et réorganisé sur fond politique. Lyhanna est morte quand même. Des moyens, pas des annonces.

  Le 9 juin 2026.

  >> Communiqué de la CGT Intérieur Police en téléchargement

• Comité de suivi de l’accord interministériel en prévoyance du 9 juin 2026 : compte-rendu de l’UFSE-CGT

         
  10 juin, par baille

  La Fonction publique était représentée par Mme Jeannin, sous-directrice de la politique sociale de la DGAFP.
  L'ensemble des ministères, y compris Conseil d'Etat et Cour des comptes, étaient présents.

  Dans leur déclaration liminaire, l'ensemble des organisations représentées (toutes sauf FO non signataire) ont demandé l'ouverture rapide de la clause de revoyure prévue dans l'accord, le passage à une adhésion obligatoire en prévoyance pour une couverture à 100%, l'inclusion de la couverture en maladie ordinaire dans le socle interministériel. Le taux d'adhésion très faible à la prévoyance facultative, entre 3% et 15%, fait craindre que la couverture en prévoyance soit en baisse, ce qui est un comble après la signature d'un accord sur la prévoyance complémentaire, bien que de très nombreux agents aient maintenu leur rattachement à la prévoyance de la mutuelle à laquelle ils adhéraient avant la mise en œuvre des contrats santé obligatoires.

  La présentation des premiers indicateurs dans le document transmis par la DGAFP pour la réunion montre que rien ne va sur le sujet de la prévoyance, sauf aux Finances, et que le ministère de la Fonction publique a fait un travail de gribouille sur à peu près tous les sujets, créant de toute pièce une situation dont en fait tous les acteurs savent qu'elle ne pourra pas durer.

  Concernant le taux d'adhésion il est de 3 à 15% pour les contrats facultatifs, et n'est de 95% qu'aux Finances avec l'adhésion obligatoire. L'indicateur de suivi dont nous avons besoin est le taux de couverture par ministère en prévoyance. Nous savons qu'aux Finances la couverture est en fait de 100%, les 5% n'étant pas au contrat collectif étant couverts ailleurs, puisqu'ils ont demandé une dérogation à l'adhésion obligatoire.,

  En revanche dans tous les autres ministères, personne ne sait et ne peut savoir avec certitude où sont couverts les 85% à 97% des agents non couverts par le contrat collectif facultatif. La seule certitude est que de
  nombreux agents ont perdu leur couverture en prévoyance en perdant leur adhésion à leur ancien contrat individuel couplé en Santé et en Prévoyance, le couplage étant généralisé dans les mutuelles historiques de la Fonction publique. De nombreux agents n'ont pas réadhéré à la prévoyance individuelle seule, bien que cette possibilité ait été généralement ouverte par les opérateurs anciennement couplés, même en cas de maintien de la mutuelle historique comme opérateur du contrat collectif.

  On a donc qu'une seule certitude, celle d'un recul de la couverture en prévoyance, sans aucunement pouvoir en estimer l'ampleur. En fait, la Fonction publique donne l'impression d'attendre les dégâts, c'est-à-dire la multiplication des cas de passage à 50% du traitement sans indemnités compensatrices, pour prendre une position et une décision. L'irresponsabilité est véritablement du côté de l'employeur Etat et du ministère de la Fonction publique, à peu près aucun interlocuteur un tant soit peu crédible n'émergeant sur ce sujet en interministériel.

  Heureusement que les ministères, eux au moins, on fait leur travail : ils ont d'ailleurs pour beaucoup antérieurement exprimé leur déception quant au résultat de leurs efforts.

  Concernant la souscription des options, la grande majorité des adhérents aux contrats ministériels facultatifs ont pris des options. Ils ont une moyenne d'âge plus élevée que celle de leur ministère, parfois de presque 10 ans, comme à l'Education nationale. En d'autres termes, ont surtout adhéré les agents qui savent qu'ils vont avoir besoin d'une couverture, et pas les plus jeunes en meilleure santé. La mutualisation des risques ne se fait donc pas, ce qui augure d'une croissance des coûts futurs des contrats facultatifs, donc d'un possible recul futur des adhésions : voilà comment on organise dans la Fonction publique le déséquilibre des contrats de demain, alors que le modèle en place pour 80% des salariés du privé, celui de l'adhésion obligatoire, mutualise les risques et comprime les coûts. Si la Fonction publique avait voulu faire plus inefficace et irrationnel, elle n'aurait pas pu…

  Lire la suite dans le compte-rendu UFSE-CGT en téléchargement

  >> Déclaration liminaire de l'UFSE-CGT en téléchargement

  Également en téléchargement :

  > Tableau des tarifs ministériels (base + option 1 avec la CMO) élaboré par la CGT

  > Document DGAFP d'accompagnement de la réunion

  > Présentations ministérielles sur la mise en place de la prévoyance à la DGAC

  > Présentations ministérielles sur la mise en place de la prévoyance au MEN, MESRE ET MSJVA

  > Retour d'expérience du ministère des Finances
  > Garanties Prévoyance au MEF