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Conseil commun de la Fonction publique « Formation spécialisée Conditions de travail/hygiène/santé/sécurité » du 27 mai 2026 sur le Plan Santé au Travail : déclaration liminaire CGT Fonction publique
28 mai, par bailleLa CGT Fonction publique souhaite d'abord exprimer une réserve de méthode. Les documents transmis ne portent que sur deux axes, sans vision complète du plan, sans que nous sachions encore quels risques professionnels seront effectivement retenus comme priorités suite à nos premiers échanges. Il est difficile d'apprécier la cohérence d'ensemble d'un Plan Santé au Travail (PST) quand les risques sur lesquels il prétend agir ne sont pas encore connus. Un plan de prévention sans visibilité sur ses priorités, c'est déjà une étrange manière de piloter la santé au travail.
Nous sommes également très réservés sur la formule selon laquelle le PST serait conçu comme un « document vivant », permettant d'ajouter, modifier ou supprimer des actions au fil des évolutions du secteur, des priorités interministérielles ou des remontées des groupes de travail. Que des actions puissent être ajoutées ou ajustées, cela peut s'entendre si l'objectif est de renforcer le plan. Mais prévoir dès le départ la possibilité d'en supprimer pose un problème politique majeur. Cela revient à demander aux organisations syndicales de travailler sur un document instable, dont le contenu pourrait être réduit au fil de l'eau, sans garantie sur les engagements finalement tenus.
Un plan santé au travail ne peut pas être une coquille évolutive dont les mesures disparaissent au gré des arbitrages interministériels ou s'ajoutent selon les lubies ministérielles, comme par exemple, le plan présenté par le ministère de la santé ce 22 mai pour la santé des professionnel∙les de santé. C'est un plan de communication technocratique destiné à masquer l'effondrement des conditions de travail à l'hôpital, dans le médico-social et les EHPAD ; un plan sans moyens, sans effectifsni augmentation salariale.Mais une avalanche de gadgets bureaucratiques (Portail internet, un numéro d'appel, un label 3s, des groupes de travail…) et surtout une culpabilisation des professionnel∙les avec un module « être acteur de sa propre santé ». Cette formulation laisse entendre que les professionnel∙les de santé seraient responsables de leur propre épuisement et comme s'ils ne savaient pas prendre soin
d'eux-mêmes. On leur rappelle de boire d'aller aux toilettes, de bien manger et de dormir !La prévention exige des engagements clairs, suivis, évaluables et opposables, pas un cadre flottant que l'administration pourrait remplir ou vider selon les circonstances.
Sur le fond, la CGT souhaite intervenir à partir d'un point central : le futur Plan santé au travail ne peut pas se limiter à mieux outiller la gestion administrative de la santé au travail. Il doit renforcer la prévention, les droits d'intervention des représentants du personnel et la responsabilité effective de l'employeur public.
Nous prenons acte du projet d'application interministérielle de gestion des accidents du travail et maladies professionnelles. Disposer de données harmonisées, fiables et consolidées est une nécessité. La CGT le demande depuis longtemps. Mais un outil AT- MP ne peut pas être seulement un outil de traitement des dossiers ou de sécurisation administrative des procédures.
Il doit être un outil de prévention primaire.
À ce titre, la CGT demande que l'information des formations spécialisées soit intégrée dès la conception de l'application. Les F3SCT doivent être informées au fil de l'eau des accidents de service, accidents du travail, maladies professionnelles, accidents graves, décès, suicides et tentatives de suicide liés au travail ou susceptibles de l'être. Sans cette information, les formations spécialisées ne peuvent pas exercer pleinement leurs missions, notamment leur capacité à diligenter des enquêtes, à analyser les causes organisationnelles, à proposer des mesures de prévention et à vérifier les suites données.
On ne peut pas prétendre améliorer le parcours AT-MP tout en laissant les instances découvrir les situations trop tard, dans des bilans annuels incomplets. La prévention ne se fait pas à froid : une fois que les témoignages sont dispersés et les responsabilités diluées.
Plus largement, les documents transmis restent insuffisants sur plusieurs points essentiels. Nous ne voyons toujours pas d'engagement clair sur le recensement national des morts au travail, des suicides et tentatives de suicide liés au travail. Ces angles morts statistiques invisibilisent les responsabilités de l'employeur public et nous ne comprenons pas le silence sur ce sujet depuis des années.
Nous ne voyons pas davantage d'engagements chiffrés sur les moyens humains et budgétaires : médecine de prévention, ISST, ACFI, assistant∙es et conseiller∙ères de prévention, temps dédié, formation, animation des réseaux, moyens pour les représentant∙es du personnel. On ne prévient pas les risques avec des guides, des indicateurs et de la bonne volonté sous- dotée.
Le sujet du DUERP ne peut pas être réduit à une question des outils ou de l'harmonisation : le problème central reste le non-respect par de nombreux employeurs publics de leurs obligations réglementaires. La CGT demande donc que le PST prévoie des moyens de contrôle et de coercition effectifs, afin que les DUERP, les plans d'action deviennent enfin des obligations suivies d'effets, et non de simples formalités administratives.
Enfin, la CGT rappelle sa revendication du rétablissement de véritables CHSCT de plein exercice, dotés de prérogatives réelles, de moyens propres, de droits d'enquête renforcés et d'une capacité d'intervention sur l'organisation du travail. Les formations spécialisées actuelles ne compensent pas la perte de proximité, d'autonomie et de capacité d'action qui a suivi la suppression des CHSCT.
Pour la CGT, le PST2 doit donc sortir de la logique de tableau de bord. Mieux mesurer n'a de sens que si cela permet d'agir. Mieux gérer les dossiers AT-MP n'a de sens que si cela permet de prévenir les accidents suivants. Sinon, nous aurons simplement modernisé l'administration de la réparation, sans empêcher que le travail continue d'abîmer les agent∙es.
>> Déclaration liminaire CGT Fonction publique en téléchargement
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Repas à 1 euro pour toutes et tous les étudiant·es : des moyens suffisants pour cette mesure tant attendue ? (CGT FERC/CROUS/Educ’action)
28 mai, par bailleLa précarité des étudiant·es est une réalité très préoccupante dans notre pays et s'intensifie dans un contexte d'inflation. Les étudiant·es doivent faire face à la hausse du coût du logement, des soins, de l'alimentation et cumulent souvent études et emploi. Une situation qui les fragilise : fatigue, stress, problèmes de concentration, décrochage, mal-être, … C'est dans ce contexte que le Service Social en Faveur des Étudiant·es, un des trois services sociaux de l'Éducation nationale, accompagne les jeunes et favorise la réussite de leurs études. Face à l'urgence de la précarité étudiante, des mesures sont attendues. Le gouvernement a répondu en partie par l'annonce du repas à 1 euro pour toutes et tous les étudiant·es à partir du 1er mai 2026, une mesure qui nécessite des moyens. Rappelons qu'à la suite de la crise COVID, depuis septembre 2020, les étudiant·es boursier·ères bénéficient du repas à 1 euro. Et depuis 2021, les étudiant·es en situation de précarité, par une évaluation sociale, peuvent également en bénéficier.
La loi de finances 2026 prévoit depuis le 1er mai 2026 le repas à 1 euro pour toutes et tous les étudiant·es. Cette mesure est accompagnée d'un investissement de 50 millions d'euros, 35 millions pour compenser le prix de tous les repas, 5 millions pour financer les emplois supplémentaires nécessaires face à une fréquentation qui sera en très forte hausse et enfin 5 millions d'euros pour l'investissement du matériel. Cependant, le plafond d'emplois n'a pas été relevé, alors que le réseau des CROUS souffre déjà d'un manque d'au moins 500 postes en 2026, conséquence de plusieurs années de gel des emplois. De plus, le coût réel d'un repas est estimé à 9 euros en moyenne. L'enveloppe budgétaire ne permettra donc pas d'absorber la différence entre le prix du repas affiché et son coût réel, les besoins en matériel, et des embauches significatives. Qu'il y ait une volonté d'adopter des mesures pour le pouvoir d'achat et la lutte contre la précarité étudiante est une bonne chose mais malgré le discours du ministre de l'Enseignement supérieur qui se veut rassurant, la CGT alerte à différents niveaux :
– une qualité et une quantité insuffisantes des repas déjà dénoncées par les étudiant·es dans certains lieux de restauration ;
– une hausse de la fréquentation des lieux de restauration avec pour incidence de longues files d'attente ;
– des locaux qui ne pourront pas accueillir l'ensemble des étudiant·es.De plus, la CGT s'inquiète de l'impact et des conséquences de cette mesure sur les personnels :
– augmentation de la charge de travail pour les personnels déjà en poste ;
– matériel inadapté et insuffisant.La période de mai à juillet est présentée comme une phase d'observation par les CROUS afin de procéder à des ajustements si nécessaire. La CGT reste prudente face à ces effets de communication. De quels ajustements peut-on parler lorsque le budget est contraint ?
La CGT revendique :
- pour les étudiant·es : un temps de pause méridienne suffisant, des amplitudes horaires adaptées pour éviter des lieux de restauration saturés, une diversification des offres de restauration (restaurants, cafétérias, points de vente, …) à proximité des lieux d'études.
- pour les personnels : une amélioration des conditions de travail, des outils de travail adaptés, un recrutement significatif et une véritable revalorisation salariale.
Montreuil, le 28 mai 2026.
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Les élu.e.s CGT-Ofpra ne siégeront pas au CSA extraordinaire pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile (Tract CGT OFPRA)
28 mai, par bailleLes élu.e.s CGT-Ofpra ne siégeront pas au Comité social d'administration (CSA) extraordinaire convoqué aujourd'hui, 27 mai 2026, pour la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile.
Sur le fond, la CGT-Ofpra rappelle sa forte opposition d'ensemble à la logique de ce Pacte européen composé de règlements et d'une directive, adopté par les instances européennes en mai 2024 et devant entrer en application le 12 juin 2026. Comme l'a mis en lumière l'Heure mensuelle d'information syndicale organisée par la CGT-Ofpra en septembre dernier et à laquelle avaient participé des juristes extérieurs, et comme l'a rappelé la CGT-Ofpra lors du CSA du 19 novembre 2025, le Pacte est une attaque contre les droits fondamentaux des personnes migrantes, et notamment des personnes demandant l'asile, en prévoyant (entre autres) :
- L'instauration de procédures de contrôle et de tri renforcées
- Le fichage et le prélèvement des données biométriques dès 6 ans
- Un placement systématique en rétention aux frontières
- Des zones d'attente, pudiquement appelées « zones de transit », pour entretenir la fiction de non entrée sur le territoire, afin de contourner le principe fondamental de non-refoulement,consacré par la Convention de Genève
- L'instauration d'une nouvelle procédure dite « à la frontière » avec examen sur le fond des demandes de façon expéditive, en moins de 12 semaines (3 mois environ) en tout, recours CNDA compris.
- La généralisation du placement en procédure accélérée des demandes (à travers une multiplication de catégories de « pays sûrs »)
- L'examen obligatoire d'une possibilité « d'asile interne »
- L'interventionnisme des autorités préfectorales forçant la décision de l'Office (sous couvert de « retrait implicite »)créant ainsi une entaille dans le principe d'indépendance de l'Office qui instruit en évaluant les risques des personnes en cas de retour dans le pays d'origine et non selon la situation administrative des personnes sur le territoire français.
Dans ce contexte, la garantie de prise en compte des vulnérabilités des demandeuses et demandeurs d'asile apparaît comme de la poudre aux yeux, puisque que tous les éléments censés permettre leur appréciation interviendront dans des conditions inhumaines de filtrage et de rétention, peu propices à leur expression, devant les services de polices aux frontières et avant même de parvenir devant les agent.e.s de l'Office.
Lire la suite dans le tract CGT OFPRA en téléchargement
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90 ans des congés payés, profitons de notre conquis social (Tract CGT)
27 mai, par bailleLe droit aux vacances est un droit pour toutes et tous : il est temps d'avoir les moyens de se réapproprier nos congés !
Les vacances ne sont pas un luxe. Elles sont un droit, une conquête sociale arrachée de haute lutte par le mouvement ouvrier, grâce à l'obtention des congés payés de 1936 : quinze jours dont douze ouvrables (loi du 20 juin 1936).
Depuis 1936 des conquis sont obtenus :
- dix-huit jours ouvrables (1956) ;
- quatrième semaine de congés payés (1968) ;
- cinquième semaine (1982)…
La lutte pour la réduction du temps de travail continue !
Recul du droit aux vacances : quelles raisons ?
- des salaires trop bas : comment partir en vacances quand le mois se termine souvent le 15 ?
- un pouvoir d'achat laminé par l'inflation, les hausses de l'énergie, de l'alimentation, des loyers ;
- un coût trop élevé du transport qui se rajoute à toutes les autres dépenses ;
- un tourisme marchand capitaliste, standardisé.
Résultat : des millions de personnes sont exclues des vacances chaque année en France, en premier lieu les travailleur·ses précaires, les familles monoparentales, les jeunes des quartiers populaires, les retraité·es modestes…
Le tourisme social : une autre idée des vacances
À l'heure où le tourisme marchand n'existait pas, le tourisme social, porté par la CGT, permettait à des millions de travailleur·ses de bénéficier des premiers congés payés !
Le tourisme social, solidaire, c'est le droit aux vacances pour tou·tes – pas seulement pour les plus riches. C'est un projet de société, un outil d'émancipation, de mixité sociale, de respiration collective.
Il doit combattre toute forme d'exclusion et être laïque. Il doit aussi offrir un mieux-disant dans sa gestion sociale, notamment en assurant un haut niveau de formation des personnels.
Le tourisme social, ce sont :
- les centres de vacances pour enfants (colonies/séjours, classes découvertes) ;
- les villages vacances accessibles via les CSE (comités sociaux et économiques) ;
- les associations, coopératives, mutuelles qui défendent une autre idée des vacances : conviviales, reposantes, éducatives, respectueuses de l'environnement.
Mais ce secteur est malmené, délaissé par les pouvoirs publics, fragilisé par les logiques de rentabilité et les appétits du secteur marchand, de ses actionnaires qui rêvent de s'approprier ce secteur économique leur échappant.
Pourtant, porteur de valeurs fortes (solidarité, égalité, justice sociale, non lucratif, veillant à l'intérêt de ses salarié·es), le tourisme social devrait avoir un bel avenir.
Le billet de congé annuel, qu'est-ce que c'est ?
En France, le billet populaire de congé annuel est un billet de train dont la création a été annoncée le 30 juillet 1936 par Léo Lagrange après des négociations serrées avec les compagnies ferroviaires privées. Il fait suite à la loi instituant deux semaines de congés payés et sera très vite appelé le « billet Lagrange ».
Initialement valable trente et un jours maximum, impliquant un séjour minimum de cinq jours au point de destination, il permet alors au/à la bénéficiaire ainsi qu'à sa famille d'obtenir 40 % de réduction sur le prix du billet normal aller et retour (demi-tarif pour les enfants de 3 à 7 ans).
Dès 1937, le billet congé annuel sera modifié afin d'apporter quelques améliorations. La femme salariée sera reconnue comme cheffe de famille si son mari est chômeur ou retraité. Elle pourra ainsi obtenir la réduction pour elle, son conjoint et ses enfants. Les travailleur·ses étranger·es auront également les mêmes droits.
Dès 1936, 600 000 billets sont vendus, puis 1,8 million en 1937.
Et aujourd'hui ?
Ce billet est toujours commercialisé par la SNCF et se dénomme désormais « billet de congé annuel ».
Il permet de bénéficier d'une réduction annuelle de 25 % (la réduction de 50 % si le billet est payé en chèques-vacances n'existe plus depuis le 1er janvier 2023) pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.
Conditions
Le droit au billet de congé annuel de la SNCF n'est attribué qu'une fois par an que ce soit en tant que titulaire ou en tant qu'accompagnant·e.
Tou·tes les salarié·es sont concerné·es, du privé comme de la fonction publique, les retraité·es, les privés·es d'emploi bénéficiant d'allocations-chômage.
Vos proches bénéficient de la même réduction si elles et ils vivent sous le même toit que vous et voyagent avec vous, à savoir :
- votre conjoint·e,
- vos enfants de moins de 21 ans.
La CGT revendique
- Le renforcement du tourisme social par un financement public ambitieux ;
- L'accès de tou·tes les salarié·es à des CSE, associations et CSA doté·es de moyens pour leur permettre d'accéder à des séjours de qualité ;
- Une revalorisation des salaires et des pensions pour permettre à tou·tes de partir ;
- La défense des structures de tourisme social menacées de fermeture ;
- L'inscription du droit au départ en vacances effectif dans les politiques sociales ;
- Les 32 heures par semaine payées 35 : la réduction du temps de travail, c'est aussi plus de temps libre !
Reprenons nos vacances en main
Si nous voulons disposer d'un outil puissant et efficace, nous devons promouvoir l'adhésion des CSE, des associations, des SCI de copropriétaires, et des exploitant·es des centres à l'Ancav-SC, outil de coordination de la CGT.
Se réapproprier nos vacances, c'est refuser qu'elles deviennent un produit de luxe réservé à une élite.
C'est revendiquer le droit au repos, à la découverte, à la vie familiale, à la liberté !
Les vacances sont un besoin vital, un temps pour souffler, pour vivre autrement, loin des cadences, de la pression, du quotidien oppressant.
Pour un tourisme populaire, solidaire, accessible et humain : engageons nous pour le droit aux vacances pour toutes et tous !
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Obligation des employeurs à protéger la santé des agent.es des risques liés à de fortes chaleurs
27 mai, par baille — une-du-site, pas-dans-les-dernieres-infos
Le changement climatique entraîne la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses, ce qui ne peut que constituer un risque de plus en plus grand pour la population dont les agent.es de la Fonction publique.
L'article 2.2° de l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense définit :
- qu'un épisode de chaleur intense, au sens de l'article R.4463-1 du Code du travail, correspond aux seuils de vigilance de Météo France : seuil jaune (pic de chaleur), orange (canicule) ou rouge (canicule extrême) ;
- qu'une période de canicule est atteinte aux seuils orange ou rouge.
Lorsque le risque d'épisode de chaleur intense est identifié, pour un travail en extérieur ou en intérieur, l'employeur devra, outre les mesures ou actions de prévention décrites ci-après et s'assurer que ce risque est désormais intégré à la démarche d'évaluations des risques au sein du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels) et du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail). Le Comité social d'administration doit être consulté sur ces documents à mettre à jour annuellement.
Il convient encore de rappeler qu'en toute période, plus encore estivale, l'employeur/ l'administration est tenu·e de respecter certaines règles.
L'UFSE-CGT met à disposition une fiche technique « Période de chaleur et canicule ».
Au sommaire :
- Devoirs de l'employeur
- Recommandation et obligations supplémentaires
- Quel recours pour les agent·es ou représentant·es du personnel
Pour information :



