Union Fédérale des Syndicats de l’Etat - CGT

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• Pour les salaires des agent⋅es publics, mobilisation le 29 septembre ! (Déclaration intersyndicale Fonction publique)

  
  24 juin, par baille

  

  La canicule que subit notre pays met plus que jamais en lumière les besoins de la population en matière de services publics, de protection pour les plus fragiles et la nécessité de reconnaître l'engagement des agent⋅es.

  Dans le même temps, les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP ne peuvent que constater l'absence de réponse salariale immédiate du gouvernement à la crise que connaissent les six millions d'agentes et d'agents publics, engagé⋅es pour le service public.

  Ni l'activation de l'indemnité différentielle, ni les mesures ponctuelles sur les frais de déplacement ne remplacent une revalorisation générale des rémunérations, à commencer par la valeur du point d'indice.

  Dans tous les versants de la fonction publique, et dans de nombreux métiers, les difficultés de recrutement et la perte d'attractivité confirment qu'il y a urgence à augmenter les salaires et à améliorer les conditions de travail pour préserver la qualité du service public et la continuité de nos missions, exercées au service de la population.

  Nos organisations réaffirment leurs revendications :

  • des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d'indice ;
  • des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
  • le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
  • le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agent⋅es qui sont en congé maladie ordinaire et l'abrogation du jour de carence ;
  • l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • des garanties sur la mise en œuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens concrets pour des politiques d'égalité.

  Elles considèrent que le calendrier budgétaire ne peut servir de prétexte à différer encore les réponses attendues par les agentes et les agents publics.

  Dans ce contexte, les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP engagent dès à présent la préparation d'une mobilisation avec manifestations, intégrant la perspective d'une grève le 29 septembre prochain.

  Bagnolet, le 24 juin 2026.

  >> Déclaration intersyndicale en téléchargement

• Conseil commun de la Fonction publique du 18 juin 2026 : compte-rendu CGT Fonction publique

    
  24 juin, par baille

  L'essentiel

  • Trois textes examinés, et toujours aucune réponse sur les salaires. Le ministre était présent en séance, mais sans une seule annonce sur le point d'indice, gelé depuis juillet 2023, malgré les demandes de la CGT et de plusieurs autres organisations syndicales.
  • Un dialogue social vidé de sa substance. Amendements syndicaux rejetés en bloc, directive transposée tardivement et a minima, décret « congés santé » imposé dans l'urgence sans étude d'impact.
  • Trois passages en force. Un cavalier législatif sur le dépôt de plainte, une transposition au rabais sur l'égalité salariale, et un décret « congés santé » maintenu malgré une opposition syndicale unanime.
  • Le décret « congés santé », rejeté à l'unanimité des organisations, sera réexaminé au CCFP du 7 juillet.

  Une séance sous le signe de la smicardisation, sans un mot sur les salaires
  Ce Conseil commun se tenait dans un climat salarial extrêmement dégradé. La valeur du point d'indice pour la troisième année consécutive ; l'inflation est repartie ; et, depuis la revalorisation du SMIC au 1er juin, ce sont environ 862 000 agents dont le traitement indiciaire passe sous le minimum légal. C'est le contexte que toutes les organisations rappellent depuis des semaines, et qui n'ont eu aucune réponse de la part du ministre en séance.
  Le ministre, David Amiel, est venu s'exprimer en cours de séance. Il a concédé que le discours porté sur les agents publics est « trop souvent négatif, trop souvent injuste, trop souvent brutal », et rappelé que les fonctionnaires « ne sont pas responsables de la dette et du déficit ». Mais son intervention n'a porté que sur les trois textes inscrits à l'ordre du jour. Sur les salaires, sur le point d'indice, sur la smicardisation : pas une annonce, pas un calendrier, pas un mot. Cette absence, dans un tel contexte, est en soi un signal politique.
  Trois textes étaient soumis à l'avis du Conseil : un projet de disposition législative autorisant l'employeur public à déposer plainte pour le compte d'un agent victime ; la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations entre les femmes et les hommes ; et un projet de décret relatif aux congés pour raison de santé. Ils sont présentés ci-après dans leur ordre d'examen.

  Lire la suite dans le compte-rendu en téléchargement

  Également en téléchargement :

  > Déclaration liminaire au CCFP + Reconnaissance et généralisation de la fonction FIR pour les psychologues des trois versants de la Fonction publique

  > Déclaration liminaire - Transposition transparence salariale

• Canicule : la CGT Fonction publique interpelle le ministre de la Fonction publique pour prendre des mesures immédiates et durables pour protéger les agents publics

  
  24 juin, par baille — une-du-site
  

  Montreuil, le 24 juin 2026

  A
  Monsieur David Amiel
  Ministre de l'Action et des Comptes publics

  Copie à :
  M. Boris Melmoux Eude
  Directeur général de l'administration et de la Fonction publique (DGAFP)

  Objet : Canicule et fortes chaleurs – nécessité de mesures immédiates et durables pour protéger les agents publics

  Monsieur le ministre,

  Les épisodes de fortes chaleurs et de canicule se multiplient, s'intensifient et s'installent désormais comme une réalité durable, avec des conséquences directes sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agent•es publics. Cette situation oblige l'État employeur à prendre sans délai des mesures à la hauteur, au regard de son obligation de protection des agent•es et de prévention des risques professionnels.

  Le cadre réglementaire actuel est manifestement insuffisant. Si le décret du 27 mai 2025 a introduit dans le Code du travail des dispositions spécifiques sur les épisodes de chaleur intense, en imposant notamment l'évaluation des risques, l'adaptation de l'organisation du travail, la mise à disposition d'eau potable fraîche, des moyens techniques de réduction de la chaleur et des modalités de signalement des malaises, il demeure trop peu contraignant et trop faiblement décliné dans les lieux de travail. Le risque chaleur doit pourtant être pris en compte dès la vigilance jaune, en intérieur comme en extérieur.

  Pour la CGT Fonction publique, l'État et les employeurs publics ne peuvent plus traiter ces épisodes comme des événements exceptionnels. Ils doivent assumer pleinement leur responsabilité d'employeur, protéger les agent•es, garantir des conditions de travail dignes et assurer la continuité du service public sans exposer ni les personnels ni les usager•es à des risques évitables.

  À ce titre, nous demandons des mesures immédiates de protection applicables à l'ensemble des administrations et établissements publics.

  D'abord, lorsque des écoles, établissements d'accueil de la petite enfance ou autres structures ferment ou ne sont plus en mesure d'accueillir les enfants dans des conditions sûres, des autorisations spéciales d'absence exceptionnelles doivent être réactivées pour les agent•es public•ques concerné•es, sur un cadre clair, national et opposable, comme cela avait été mis en place lors de l'épidémie de Covid-19. Il en va de même pour les agent•es vulnérables.

  Ensuite, les conditions de travail doivent être immédiatement aménagées partout où la chaleur met en difficulté les agent•es. Cela suppose notamment l'adaptation des horaires afin de limiter l'exposition aux heures les plus chaudes, l'organisation de pauses supplémentaires, l'accès effectif à des espaces rafraîchis, ventilés ou ombragés, la mise à disposition d'eau potable fraîche, ainsi que tout équipement ou aménagement matériel permettant d'améliorer sans attendre les locaux et postes de travail. Ces obligations relèvent directement de la responsabilité de l'employeur.

  S'agissant du télétravail, la CGT Fonction publique demande qu'il puisse être mobilisé de manière exceptionnelle et assouplie lorsque les missions le permettent effectivement et que cela protège réellement les agent•es. Il ne peut toutefois constituer ni une réponse unique, ni un alibi à l'absence d'investissement, ni une injonction uniforme. La continuité du service public et le maintien de l'ouverture des services publics de proximité doivent être garantis, avec une organisation adaptée des accueils, des horaires et des effectifs. Cette exigence est particulièrement importante dans les secteurs hospitaliers ou territoriaux voire régaliens, où une grande partie des missions ne sont ni télétravaillables ni substituables. Dans ces secteurs, l'urgence porte d'abord sur les effectifs, les temps de repos, les espaces de récupération, l'accès à des locaux rafraîchis, l'adaptation des organisations et la protection concrète des agent•es.

  Nous demandons également qu'une instruction nationale soit adressée sans délai à l'ensemble des employeurs publics sur leur obligation de signalement, de prise en charge et de traçabilité des malaises, accidents et atteintes à la santé liés à la chaleur. Toute situation de malaise sur le lieu ou à l'occasion du service doit faire l'objet de la reconnaissance et du traitement appropriés, y compris comme accident de service lorsque les conditions sont réunies. Le signalement dans les registres santé et sécurité au travail, l'actualisation du DUERP et la consultation des instances compétentes doivent être systématiques.

  Au-delà de l'urgence, la situation actuelle confirme la nécessité d'engager une réponse structurelle. La santé des agent•es publics, comme celle des usager•es, ne peut dépendre de réponses improvisées, variables selon les services ou les territoires. L'État employeur doit prendre ses responsabilités, dans l'immédiat comme dans la durée. Les services publics, qu'il s'agisse des administrations, des écoles, des crèches, des établissements sociaux, médico-sociaux ou hospitaliers, souffrent trop souvent de bâtiments vétustes, mal isolés, peu ventilés et inadaptés aux fortes chaleurs. Il est urgent d'engager un grand plan de rénovation de l'ensemble du bâti public. La réponse à la canicule et aux multiplications d'épisodes de fortes chaleurs suppose un plan pluriannuel d'investissement dans les bâtiments publics, intégrant isolation, protections solaires extérieures, ventilation, végétalisation, accès à des espaces refuges, rénovation thermique et adaptation aux effets du changement climatique.

  La CGT Fonction publique demande en conséquence l'ouverture de négociations spécifiques sur les conditions de travail en période de fortes chaleurs et, plus largement, face à la multiplication des événements climatiques extrêmes. La chaleur ne doit pas être pensée isolément : grand froid, verglas, neige, inondations, sécheresses, dégradation de la qualité de l'air ou tensions sur l'eau affectent déjà l'exercice des missions publiques. Il est indispensable d'anticiper durablement ces situations, lieu de travail par lieu de travail, en associant les organisations syndicales et les instances compétentes en santé, sécurité et conditions de travail.

  Dans cette perspective, la CGT Fonction publique demande à la DGAFP :

  • d'adresser immédiatement une instruction claire à l'ensemble des employeurs publics sur les mesures obligatoires à prendre en période de fortes chaleurs ;
  • de réactiver le recours aux ASA exceptionnelles mises en place lors des épisodes Covid-19 en cas de fermeture d'écoles, crèches ou établissements d'accueil ou pour les agent•es vulnérables ;
  • d'autoriser des aménagements exceptionnels de l'organisation du travail, y compris le télétravail lorsque les missions le permettent, sans remettre en cause l'ouverture indispensable des services publics de proximité et la continuité de service ;
  • de rappeler les obligations en matière de DUERP, de registres santé et sécurité, de signalement des malaises et d'accidents de service ;
  • d'ouvrir sans délai une concertation nationale sur l'adaptation durable des conditions de travail dans la fonction publique face au dérèglement climatique ;
  • d'engager un plan ambitieux d'investissement et de rénovation du bâti public.

  Nous vous prions d'agréer, monsieur le ministre, notre considération et l'expression de notre détermination à construire avec vous des réponses à la hauteur des enjeux de la période et au service des personnels que nous représentons et de nos missions de service public.

  La CGT Fonction publique,
  Sylviane BROUSSE
  Coordinatrice

  >> Courrier CGT Fonction publique en téléchargement

  Rappel :

  >> Fiches techniques UFSE-CGT « Obligation des employeurs à protéger la santé des agent.es des risques liés à de fortes chaleurs »

• Groupe de travail de négociation de l’accord-cadre intelligence artificielle dans la Fonction publique du 18 juin 2026 : déclaration liminaire de la CGT Fonction publique

  
  24 juin, par baille

  La CGT souhaite commencer cette première réunion de négociation par un point de méthode, car il dit déjà beaucoup du problème.

  Nous sommes censés ouvrir aujourd'hui une négociation sur le déploiement et l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la Fonction publique. Or, mardi 16 juin, à Bercy, le gouvernement a présenté son plan IA pour les services publics, annoncé la généralisation de plusieurs outils à l'ensemble des agents de l'État et lancé certains déploiements avant même l'ouverture de cette négociation.

  On ne peut pas généraliser d'abord, former ensuite, négocier après, et appeler cela du dialogue social.

  Le gouvernement affirme vouloir une IA utile, humaine et souveraine. Mais une IA humaine ne peut pas être une IA déployée sans les agent.es, sans leurs représentant.es, sans formation suffisante, sans garanties opposables et sans pouvoir réel d'intervention sur les choix technologiques qui transforment leur travail. Au sujet de la formation la CGT Fonction publique déplore que le projet d'accord ne renvoie pas les formations sur des centres publics nationaux de formation comme INTEFP ou CNFPT par exemple

  Le gouvernement nous explique qu'il s'agirait de choisir entre « la souveraineté ou la laisse ». Pour la CGT, la souveraineté ne peut pas se résumer au choix d'un fournisseur, à un partenariat public/privé ou à un slogan. Elle suppose une maîtrise publique des choix technologiques, des données, des infrastructures, des contrats, de leur réversibilité et de leur gouvernance. Elle suppose aussi de prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de ces choix, alors que les impacts environnementaux du déploiement massif de l'IA sont quasiment absents du projet d'accord.

  Le même problème se retrouve dans les trois versants. La réunion de Bercy concernait principalement l'État, alors même que l'accord-cadre est censé couvrir toute la Fonction publique. La territoriale a surtout été évoquée sous l'angle de la formation, alors que les collectivités déploient déjà des outils selon leurs propres cadres. Dans la Fonction publique hospitalière, le CHU de Montpellier est déjà site pilote pour ERIOS, présenté comme une IA générative souveraine, avec une mise en œuvre annoncée depuis le 16 juin. Si le projet a été présenté en CSE en décembre dernier, à ce jour, la direction n'avance aucun chiffre sur le nombre de postes potentiellement menacés, alors qu'elle le prépare depuis 3 ans... Là encore, on déploie, puis on discute.

  Pour la CGT, ce calendrier pose un problème majeur. Tant que l'accord n'est pas signé, aucun nouveau déploiement ne devrait intervenir sans consultation des instances, étude d'impact préalable, cartographie des usages, garanties sur les données et dispositif de régulation.

  Le projet d'accord-cadre comporte plusieurs écueils importants. Il énonce des principes généraux, mais crée peu d'obligations concrètes. Il ne prévoit pas suffisamment de procédure préalable, de critères de validation, de mécanisme de suspension, de conditions de réversibilité ni d'obligations documentaires opposables. En l'état, il risque davantage d'accompagner un déploiement déjà engagé que d'encadrer réellement les transformations.

  Il faut également clarifier la portée de l'accord. Il ne peut pas être un simple « point d'appui » pour des déclinaisons locales au bon vouloir des employeurs et certainement pas par des chartes insuffisantes pour encadrer les usages. S'il concerne les trois versants, il doit être opposable aux trois versants, avec un socle commun de droits et de garanties. Le secret défense ne peut pas justifier un moindre niveau de protection des agents concernés.

  Sur le fond, le texte pense trop souvent l'adaptation des agent.es à l'IA, alors que la règle devrait rester l'inverse : adapter le travail à l'humain. L'IA transforme l'activité réelle : charge de travail, charge cognitive, marges de manœuvre, coopération, autonomie professionnelle, qualité du travail, sens du métier et santé. Ce sont ces dimensions qui doivent être au cœur de l'accord.

  Nous alertons fortement sur l'inversion des responsabilités. L'employeur public choisit les outils, les fournisseurs, les usages, organise le travail et décide des déploiements. Pourtant, le projet fait peser la responsabilité finale sur l'agent. La CGT refuse ce renversement des obligations. Un agent ne peut pas être rendu responsable des dérives, erreurs ou biais d'un système qu'il n'a ni conçu, ni choisi, ni paramétré, ni évalué. La responsabilité des conséquences d'un système d'IA doit d'abord incomber à celui qui décide de son acquisition, de son paramétrage et de son utilisation : l'employeur public.

  Le dialogue social proposé est anecdotique. Il ne suffit pas d'écrire que l'IA fera l'objet d'un dialogue social régulier. Nous demandons un renforcement explicite des compétences et des pouvoirs des CSA, CST et formations spécialisées : études d'opportunité, études d'impact préalables, consultation en amont, suivi au fil de l'eau, évaluation contradictoire, droit d'alerte et capacité de suspension en cas de risque pour la santé, DUERP, les droits, les qualifications, l'emploi ou les usagers. Sans compétences nouvelles des instances et sans études d'impact préalables, le dialogue social restera un simple exercice d'information descendante.

  Sur l'emploi, les ambiguïtés doivent cesser. Le discours gouvernemental évoque à la fois les gains de productivité, les métiers impactés, les reconversions, et le refus d'un discours de « job apocalypse ». Mais le journal Acteurs Publics révèle le 15 juin l'existence d'un rapport inter-inspections sur l'impact de l'IA sur les emplois publics, remis à Matignon. Ce rapport doit être communiqué sans tarder aux organisations syndicales. On ne peut pas demander aux organisations syndicales de négocier un accord sur l'IA tout en conservant dans un tiroir les travaux du gouvernement sur les effectifs, les métiers et l'emploi.

  Pour la CGT, il faut des garanties claires : aucune suppression d'emploi liée aux gains de productivité de l'IA ; aucune remise en cause des qualifications ; aucun usage de l'IA pour piloter les carrières, évaluer individuellement les agent.es ou masquer les sous-effectifs.

  Nous demandons donc que l'accord intègre des études d'impact préalables et continues, discutées en CSA, CST et formations spécialisées compétentes ; un registre des usages ; un droit d'alerte et de suspension ; un droit de refus sans sanction pour les outils non évalués ou insuffisamment encadrés ; et la création d'une véritable instance nationale de régulation des déploiements de l'IA, indépendante de la structure chargée de les piloter.Cette instance doit associer les organisations syndicales, les acteurs de prévention, la CNIL, le Défenseur des droits, l'ANACT, l'ADEME, des expertises indépendantes et les représentants des usagers. Elle doit pouvoir demander des évaluations indépendantes, rendre des avis publics et recommander la suspension d'un déploiement lorsqu'il présente des risques.

  Enfin, le calendrier de négociation doit être clarifié. Nous ne pouvons pas négocier sérieusement un accord pendant que les principaux sujets relatifs à l'organisation du travail, à la santé, aux encadrants et aux usages RH continuent d'être traités dans des groupes de travail parallèles. Le GT DGAFP du 24 juin avec l'ANACT, le CNAM et LaborIA abordera précisément ces questions. Elles sont au cœur de l'accord-cadre. Il serait incohérent de négocier avant d'avoir intégré ces travaux. Nous demandons donc un calendrier clair, un espace unique et cohérent de négociation. Nous demandons à l'avenir que les réunions soient recentrées sur les négociations.

  La CGT ne refuse pas le débat sur l'intelligence artificielle. Elle refuse que cette négociation serve à légitimer des choix déjà arrêtés, des outils déjà déployés et une transformation du travail engagée avant même que les représentants des personnels n'aient pu exercer pleinement leurs prérogatives.

  Nous attendons de cette négociation un accord qui protège réellement les agent.es, leurs métiers, leurs qualifications, leur santé et le service public.

  >> Déclaration CGT Fonction publique en téléchargement

• Réunion Statut public : la CGT défend les droits des agent.es ! (Tract CGT France Travail)

  
  24 juin, par baille

  Lors des différentes réunions de concertation sur les agent.es de droit public, la Direction Générale multiplie les hésitations, les reports et les annonces sans suite.
  Pour la CGT, les agent.es de droit public ont besoin de droits clairs, de garanties solides et de décisions appliquées, pas de mesurettes ni de reculs déguisés. Face aux remises en cause des droits et aux décisions unilatérales, la CGT agit et veut obtenir des avancées ! Nous refusons les reculs et exigeons le respect des engagements pris.

  Lire la suite dans le tract CGT France Travail en téléchargement