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Nos élus dans les instances, comptes-rendus

Compte-rendu du Comité technique (CT) du 22 janvier 2019

jeudi 31 janvier 2019

Comité technique du 22 janvier 2019

Réponses aux questions diverses

I. Approbation du PV du CT du 18 décembre 2018 – pour avis

  • Pour : les autres
  • Abstention : 2 CGT - SUD (nous étions absent-es)

II. Dévolution du patrimoine : demande de transfert de propriété – pour avis

  • Pour : les autres
  • Abstention : 2 CFDT
  • Contre : 2 CGT - SUD, 1 FSU
Déclaration CGT - SUD
Pourquoi nous pensons que la dévolution du patrimoine est un danger
Comme d’autres réformes avant, celle-ci se présente comme inoffensive et en faveur de l’université. Mais les effets à moyen et long terme pourraient se révéler désastreux. Voici la déclaration faite par notre syndicat lors de ce comité technique :
« La pression est mise par l’État et les gouvernements successifs pour que les universités assument, sans transfert de financements ni de moyens, les responsabilités que l’État a délaissées depuis de nombreuses années.
Ce mouvement général s’inscrit dans la continuité de la loi LRU-Pécresse qui, en imposant « l’autonomie » aux établissements, faisait voler en éclats l’université française et a mis tous les établissements en concurrence les uns avec les autres. Dans cette perspective, la dévolution des bâtiments est destinée à donner une longueur d’avance à celles qui ont des locaux dans le centre des grandes villes. Des opérations de valorisation seront alors possibles pour ces quelques établissements privilégiés.

Le rapport de la cour des comptes fait un bilan artificiellement positif de l’expérimentation de 3 universités entre 2011 et 2013  
Il y a eu plus de projets (réhabilitation, mise en sécurité et accessibilité), mais sans diminution des dépenses de fluide ni d’énergie, sans amélioration des taux d’utilisation des locaux, sans amélioration des cessions et valorisation des bâtiments.
Le rapport se félicite de réels progrès dans de nombreux domaines de la gestion immobilière. Mais est-ce vraiment l’objectif d’une université de développer ces compétences ? Nous nous sommes déjà étonnés du rôle d’agence immobilière de l’université dans le projet nébuleux de la Cité de l’Innovation !
Contrairement à l’expérimentation de 2011-2013, l’État va transférer le patrimoine sans les moyens financiers correspondants.

Dans un contexte budgétaire national contraint et très incertain, il existe un risque réel que le patrimoine devienne une variable d’ajustement du budget de l’université pour compenser le désengagement de l’État : la location, la vente ou l’hypothèque de bâtiments constitueraient de nouvelles variables d’ajustement, alors que le recours à l’emprunt peut engager dangereusement l’indépendance des finances de l’université.

Pour la FERC Sup CGT, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche ont un rôle très important dans le processus d’aménagement du territoire qui doit être conservé et valorisé, afin d’assurer l’accès aux services publiques de tous les citoyens sur tout le territoire. 

III. Procédure d’examen des dossiers d’avancement des enseignants-chercheurs – pour avis (sous réserve)

  • Pour : les autres
  • Abstention : 2 CGT - SUD

Des modifications des documents du dossier local sont demandées.

Sur la forme, nous avons demandé que la rédaction intègre la féminisation. Un effort avait déjà été fait pour utiliser les charges plutôt que les fonctions (« direction », plutôt que « directeur »), le reste sera corrigé (en particulier « Le candidat » → « le candidat / la candidate »).

IV. Modification des fonctions ouvrant droit à la PCA – pour avis

Définition : Les PCA - prime de charge administrative - peuvent être attribuées aux enseignant.e.s-chercheur.se.s titulaires (et assimilés) qui exercent une responsabilité administrative ou prennent la responsabilité d’une mission temporaire définie par l’établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an. Les bénéficiaires d’une prime de charges administratives peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service.
Ce que coûte la PCA - Historique
2014 2015 2016 2017
Nombre de bénéficiaires 47 315 281 270
dont femme 20 82 82 81
Montant total 69 877 € 1 191 470 € 688 396,19 € 701 947,05 €
moyenne homme 1 867 € 3 934 € 2 616,63 € 2 639,13 €
moyenne femme 974 € 3 352 € 2 044,96 € 2 247,38 €

Sources :

Position de la CGT depuis leur mise en place : les charges administratives doivent être assurées par des administratifs. Il existe des alternatives aux primes, ce sont les décharges de service
Notre intervention
Les restrictions budgétaires imposées par l’Etat influent depuis plusieurs années sur les campagnes d’emplois successives. Cela s’est accru avec la mise en place du bonus masse salariale (BMS) à AMU. Si le BMS permet des rééquilibrages entre les composantes, c’est le plus souvent au prix de la transformation de postes d’enseignant.e.s-chercheur.se.s titulaires en supports d’ATER. Cette politique accentue l’inflation déjà existante des charges administratives, constat très largement partagé par notre communauté (un ATER en contrat d’un an ne pouvant pas assurer les mêmes charges administratives qu’un titulaire). Dans ce contexte, nous rappelons notre opposition au principe de la PCA, pour les raisons suivantes :
- Lorsqu’une tâche est rémunérée sous forme de prime, au lieu de donner lieu à une équivalence de service, le temps de travail correspondant est nécessairement et implicitement déduit du temps de recherche, alors que celui-ci est constitutif du métier d’enseignant-chercheur et indispensable à la qualité de l’enseignement et aux progrès de notre société. Ainsi, dans les départements porteurs de formation à forts effectifs, les enseignants-chercheurs qui ont des responsabilités administratives sont par ailleurs contraints d’assurer de nombreuses heures complémentaires pour faire « tourner la machine » et n’ont plus suffisamment de temps pour exercer correctement leurs activités de recherche.
- L’inflation des tâches administratives pour les enseignants-chercheurs doit donner lieu à un renforcement en conséquence des effectifs BIATSS (notamment sur les fonctions de soutien).

C’est pourquoi nous sommes pour une revalorisation du point d’indice pour tous les agents plutôt que pour des rattrapages partiels via des primes qui ne concernent qu’une minorité et ne résolvent pas les problèmes de pression temporelle.

Nous renouvelons également notre demande d’accéder au nombre de bénéficiaires et au montant des PCA accordées pour 2018.

V. Définition du contingent annuel de CRCT locaux 2019/2020 – pour avis

  • Pour : unanimité
Définition : Les CRCT - congés pour recherche ou conversions thématiques - sont des périodes de temps (un ou deux semestres par an et par enseignant.e chercheur.se) qui sont allouées aux enseignant.e.s-chercheur.se.s pour bénéficier de congés pour une recherche ou une conversion thématique et qui se substituent donc aux charges statutaires pendant la durée allouée.
L’enseignant.e-chercheur.se demeure en position d’activité au sein de l’établissement.
La CGT revendique un CRCT complet tous les six ans ou d’un semestre tous les trois ans – ce doit être un droit respecté, abondé par le budget adéquat (en 2013-2014, 946 semestres de CRCT (Le Congé pour Recherches ou Conversions Thématiques) ont été accordés (chiffres ministère) pour 49 000 EC, ce qui signifie qu’en moyenne seulement 11 % des EC peuvent bénéficier d’un semestre (!) tous les 6 ans…)
Notre intervention
Nous demandons un bilan sur le nombre de candidatures 2017/2018, nous sommes renvoyés vers le bilan social ; Nous rejoignons les représentants FO qui demandent la comparaison avec d’autres université. Demande acceptée.

VI. Nombre d’aménagements de service du second degré 2019/2020 – pour avis

  • Pour : unanimité
Définition : aménagements de service correspond à une décharge au minimum d’un tiers (128 HETD) ou au maximum de la moitié (192HETD) des obligations de service annuelles (384 HETD) des enseignant.e.s du second degré affecté.e.s à l’université PRAG, PRCE, PLP, Pr d’EPS. Les attributaires doivent soit être inscrits en vue de la préparation du doctorat, soit être titulaires d’un doctorat et soit préparer un concours (accès à un corps d’enseignant-chercheur ou de chercheur), soit poursuivre des travaux de recherche antérieurement engagés.
Notre intervention
Nous demandons un bilan sur le nombre de candidatures et la comparaison avec d’autres université. Demande acceptée..

VII. Application du RIFSEEP aux personnels titulaires de la filière bibliothèque et du corps des infirmiers - pour avis

  • Pour : les autres
  • Abstention : 1FO
  • Contre : 2 CGT - SUD, 1 FSU

[(Notre intervention
Nous souhaitons rappeler qu’au niveau national, l’unanimité syndicale s’était prononcée contre ce nouveau dispositif intégrant l’ensemble des régimes indemnitaires, faisant dépendre nos primes des fonctions exercées et de la “performance “de l’agent. La CGT et SUD continuerons de combattre ce dispositif qui instaure une concurrence généralisée entre les agents aux détriments de l’intérêt général et qui remet en cause le statut des fonctionnaires, en s’attaquant au principe de séparation du grade et de l’emploi.
Pour l’application du RIFSEEP au sein de notre université, nous revendiquons

  • la non application du CIA
  • de garantir un IFSE identique pour tous les agents du même corps quel que soit le groupe fonction. Il est tout à fait possible de placer l’ensemble des agents dans un même groupe fonction y compris le 1er.
  • de garantir à minima aux agents le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant le RIFSEEP
  • de ne pas faire de différence entre "anciens" et "nouveaux" arrivants à l’université
  • de prévoir une augmentation annuelle en fonction du niveau de vie 

— 
Vos élu.e.s CGT - SUD

  • Laure Denoix
  • Romain Hinet-Debain
  • Chrystelle Lebouin
  • Christophe Demarque

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition