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CNESER • 16 octobre 2018 • Les motions

mardi 16 octobre 2018

► CNESER • Séance du 16 octobre 2018
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Motion
Ordonnance : un projet néfaste aux effets irréversibles !

Le CNESER a pris connaissance du projet d’ordonnance visant à réformer la politique de site dans l’Enseignement supérieur et la Recherche. En l’état, le CNESER le juge totalement inacceptable.

Ce projet porte une dérégulation complète de la gouvernance des établissements et sonne le glas de la démocratie universitaire. Les dérogations prévues au Code de l’Éducation sont particulièrement choquantes. Il ne peut y avoir de président.e à vie et la représentation doit être directe et proportionnée aux personnels et aux usagers dans toutes les instances. Le CNESER tient notamment à défendre le principe de démocratie au sein des établissements pour tous les acteurs de la communauté universitaire et donc dénonce la volonté affichée dans l’avant-projet d’ordonnance de réduire la représentation des usagers et des personnels au sein des conseils d’administration. Il rappelle également que le principe d’une représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs a valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, le CNESER s’interroge sur la notion « d’établissement-composante ». Si la question de la coopération entre établissements privés et publics de l’ESR se pose actuellement pour les sites, on ne peut faire d’un établissement privé une composante d’un établissement public – en lui permettant de conserver sa personnalité morale et juridique – sans dénaturer le service public.

Le CNESER réaffirme, en outre, son attachement à ce que les établissements publics conservent le monopole de la collation des grades universitaires.
Le projet impacte également les organismes de recherche. Ils doivent conserver la maîtrise de leur budget, de leurs recrutements, de la gestion de leurs personnels et ainsi de leur stratégie scientifique.

Enfin, sous couvert d’expérimentation, ce projet d’ordonnance implique une profonde restructuration du modèle français d’Enseignement supérieur et de Recherche alors qu’aucun bilan n’a jamais été tiré des réformes qui se sont succédées ces douze dernières années. Avant de s’engager dans une nouvelle réorganisation aux effets irréversibles, le CNESER invite le gouvernement à lancer, avec l’ensemble des parties prenantes, une grande évaluation des lois de 2006 (loi de programme pour la recherche), 2007 (LRU) et 2013 (ESR).

Le CNESER demande au gouvernement de retirer son avant-projet d’ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

  • Vote 44 pour, 4 contre et 10 NPV

Motion
L’emploi scientifique dans l’enseignement supérieur et la recherche
s’engage vers un décrochage inédit

Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) stagne depuis 2005, avec pour conséquence la suppression ou le gel de postes de titulaires dans les établissements de l’ESR. Au CNRS, 1 581 postes de titulaires ont été supprimés [1] depuis 2005 et, pour l’ensemble des opérateurs de l’ESR, la différence entre les emplois exécutés et le plafond d’emplois s’élève à 19 294 postes [2]. La Loi de programmation des finances publiques 2018–2022, confirmée par le projet de loi de finances 2019, pérennise cette contrainte budgétaire sur les établissements de l’ESR. La stagnation de la masse salariale des établissements de l’ESR, imposée par les gouvernements successifs, aura installé en 2022 une situation de régression de l’emploi scientifique dans l’ESR pendant plus de 15 ans.

Avec les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement actuel, le président de CNRS envisage pour les quatre prochaines années une chute du nombre de recrutements de titulaires au CNRS avec 250 chercheur·e·s et 310 ingénieur·e·s et technicien·ne·s par an. Avec un âge moyen de recrutement [3] de 34 ans pour les chercheurs et de 33,5 ans pour les ingénieurs et techniciens, ce niveau de recrutement aboutirait sur le long terme à un CNRS avec 8 000 chercheurs et 8 835 ingénieurs et techniciens, contre actuellement 11 137 chercheurs et 13 415 ingénieurs et techniciens, c’est-à-dire de nouvelles réductions d’effectifs de 28% pour les chercheurs et de 34% pour les ingénieurs et techniciens. Tous les organismes nationaux de recherche se trouvent dans une situation comparable à celle du CNRS. Dans les universités, la dotation d’État en masse salariale est insuffisante pour recruter au niveau du nombre de postes autorisés, avec une différence entre les postes autorisés et publiés variant de 200 à 500 enseignants-chercheurs [4] chaque année, malgré la hausse du nombre d’étudiants. Entre 2012 et 2018, alors que les effectifs d’étudiants dans l’ensemble de l’ESR progressaient de près de 300 000, les autorisations d’ouvertures de postes d’enseignants-chercheurs ont chuté de 44%, passant de 3 561 autorisations (2 099 MCF et 1 462 PU) à 1 986 autorisations (1 266 MCF et 720 PU). Ainsi, le nombre total d’enseignants-chercheurs (hors hospitalo-universitaire) a baissé de 180 entre 2012 et 2016, passant de 49 015 titulaires en 2012 à 48 835 en 2016. Avec un âge moyen de recrutement de 34 ans pour les maîtres de conférences, le niveau actuel de postes pourvus sur concours, historiquement bas, correspond au renouvellement d’un enseignement supérieur comportant moins de 40 000 enseignants-chercheurs, soit 30% de moins qu’actuellement4 (hospitalo-universitaire inclus).

Le CNESER estime que le nombre de recrutements dans l’ESR se situe à un niveau critique qui aboutirait sur le long terme à un décrochage inédit de l’emploi scientifique et de l’ESR publics. Conformément au texte « Les financements publics de l’enseignement supérieur et de la recherche » voté par le CNESER le 18 septembre 2017, le CNESER demande un plan pluriannuel pour l’emploi scientifique et technique avec la création de 5 000 postes de titulaires par an pendant 10 ans dans l’ESR (enseignant·e·s, enseignant·e·s-chercheur·e·s, chercheur·e·s, ingénieur·e·s, administrati·f/ve·s et technicien·ne·s). Ces 50 000 postes sont nécessaires pour titulariser les personnels en contrats à durée déterminée et occupant des fonctions pérennes, pour accompagner la hausse du nombre d’étudiants et, avec les crédits de fonctionnement et d’investissement appropriés, pour porter l’effort public de recherche et développement à 1% du produit intérieur brut.

  • Vote : 47 pour, 0 contre, 7 abstention

► CNESER • Séance du 16 octobre 2018
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Notes

[1Bilans sociaux 2005 et 2016 du CNRS

[2NEB 2017, Cour des comptes, 2018

[3Note de la DGRH – Enseignement supérieur – n°6 juin 2017

[456 436 enseignants-chercheurs en 2015-2016 : L’état de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en France n°10 - Avril 2017

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