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CNESER • 16 octobre 2018 • Projet de loi « Pour une école de la confiance »

mardi 16 octobre 2018

► CNESER • Séance du 16 octobre 2018
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Intervention CGT sur le projet de loi École de la confiance

Art 10 – 11 – 12 : ESPE – INSP

Le Projet de loi pour une école de la confiance présenté aujourd’hui et les 3 articles qui concernent la création des Instituts nationaux supérieurs du professorat ne font que confirmer les craintes de la CGT.

La CGT FERC Sup en particulier alertait les personnels des ESPE dès le 9 février 2018. Ce qu’on écrivait à l’époque, basé sur des déclarations orales, correspond malheureusement aujourd’hui à la réalité.

Le titre III du projet de loi est déjà un programme en soi : "améliorer la gestion des ressources humaines" ; le but n’est clairement pas d’améliorer la formation des enseignant-e-s et personnels éducatifs !

Un premier point essentiel à soulever : la précarisation (voir le statut des assistants d’éducation). Même si le CNESER n’a pas aujourd’hui à se prononcer sur l’article 13, notons tout de même que le texte stipule que des étudiants inscrits dans une formation préparant aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou des personnels d’éducation pourront se voir confier des missions d’enseignement.
En clair : des étudiants en cours de formation, avant d’avoir passé le concours d’enseignant, pourront être en responsabilité devant les élèves. Non seulement c’est une menace claire contre le statut actuel des M2 stagiaires dans les ESPE, mais c’est aussi un mépris absolu pour le concept que nous défendons depuis toujours : "enseigner est un métier qui s’apprend". C’est en plus, et c’est l’élément le plus important, le risque de sacrifier nos enfants, qui devront essuyer les plâtres de l’apprentissage insuffisamment encadré de ces étudiants, lâchés sans formation sur le terrain.

Et même si nous n’avons pas encore d’information officielle à ce sujet, nous ne doutons pas que cela va arriver, nous dénonçons le fait que la création du "statut d’admissible" de la fin de L3 à la fin du M2 (écrit en fin de L3 et admission en fin de M2) précarise davantage les futurs enseignant-e-s et n’ait comme unique but celui de supprimer 25 000 postes de fonctionnaire stagiaires.

Second point, et non des moindres : la caporalisation de la formation.

On lit dans ce document que les ESPE deviendraient des INSP. Quel sera le statut exact de ces instituts ? Quelle sera l’autonomie budgétaire et pédagogique de ces instituts ? Nous parions qu’elle sera faible, tant le ministère souhaite reprendre la main sur la formation des enseignants.

D’autres éléments démontrent cette volonté :

  • les ministres arrêtent non seulement le cadre national de formation, mais poussent le bouchon jusqu’à définir les maquettes. Celles-ci étaient jusqu’ici construites par les formateurs dans chaque ESPE
  • ils nomment directement les directeurs d’INSP (jusqu’ici les directeurs d’ESPE étaient élus par les personnels).

Les ministres n’accordent donc aucune confiance aux formateurs d’ESPE.
Aujourd’hui le démantèlement des ESPE est clairement l’objectif prioritaire des deux ministres concernés, en cohérence avec les attaques généralisées contre le monde du travail, contre les services publics et contre le statut des fonctionnaires. La réforme qui s’annonce va produire une dégradation généralisée de la qualité de la formation professionnelle, une extinction progressive du statut de fonctionnaire (qui ne sera plus accordé aux étudiants alors même qu’ils seront placés en responsabilité effective partielle sur le terrain) et une précarisation des conditions de travail des usagers et des formateurs au sein de ces nouveaux Instituts.

De très nombreux formateurs et agents sont menacés d’une mobilité forcée et d’une transformation autoritaire de leur métier, tandis que l’extension du périmètre des académies fait courir un risque réel de fermeture de certains sites de formation, de certains services administratifs et de certaines formations, qui seraient soit « régionalisées » soit carrément supprimées. Que vont devenir les personnels des ESPE ?

La CGT FERC Sup votera CONTRE ces trois articles et dénonce avec virulence ce projet de loi qui va construire une école sous dotée, avec des enseignants non formés et nous déposons un préavis national de grève à compter du 22 octobre 2018.

Art 16 : L’article L 952-6 concerne les recrutements et le déroulement de carrière des MCF et des PR, La modification insérée permet donc à un président qui ne serait pas enseignant-chercheur d’interférer dans des évaluations liées à l’enseignement et à la recherche. Sans doute pour satisfaire aux exigences du jury Idex, cela va affaiblir les commissions de spécialistes mais également l’autonomie du conseil académique et va porter atteinte à l’indépendance des enseignant-chercheurs dans les recrutements et la sélection des candidats. Il s’agit d’une atteinte directe au principe d’évaluation par les pairs et de collégialité et d’un virage vers l’évaluation hiérarchique. Nous voterons CONTRE.

Voir également :

L’article 22 étendant une disposition de la loi ORE (expérimentation PACES en Outre-mer), nous voterons CONTRE également.

Enfin, la CGT s’interroge sur l’article 17 :

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance […] les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le nouveau découpage du territoire national pour l’organisation des services académiques relevant des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.

Rappelons que, pendant l’été, les ministères de l’Éducation nationale (MEN) et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESRI) ont annoncé la fusion des académies pour les calquer sur les périmètres des nouvelles régions : on passerait à marche forcée à 13 académies régionales d’ici début 2020. Pour les personnels des rectorats, les conséquences d’une telle restructuration seraient des mobilités forcées, géographiques ou fonctionnelles, des harmonisations vers le bas, des mutualisations et au final la dégradation des conditions de travail. Mais cela concernera aussi les personnels de l’ESR (AENES, ITRF, enseignant.es…), car de graves menaces pèsent sur leur gestion académique.

Pourquoi cet article n’est-il pas soumis au vote du CNESER ?

Les votes

  • Vote articles 10,11, 12 : 0 pour, 52 contre, 6 abstention
  • Vote article 16 : 8 pour, 46 contre, 2 abstention
  • Vote article 22 : 28 pour, 18 contre, 12 abstention

► CNESER • Séance du 16 octobre 2018
Voir également :

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