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Comité technique du 19 septembre 2017 - Déclaration de la CGT FERCSup sur l’application du RIFSEEP aux personnels de la filière ITRF

lundi 11 septembre 2017

Ordre du jour et votes

  • I. Approbation du PV du CT 12 juillet 2017 - unanimité sous réserves des modifications apportées en séance
  • II. Prorogation mandat Commission Paritaire d’Etablissement
    Abstention : 1 FSA, Pour : le reste
  • III. Présentation du référent déontologue - pour information
  • IV. Projet de contrat de site Aix Marseille Provence Méditerranée 2018-2022
    Abstention : 2 CGT
  • V. Application du RIFSEEP aux personnels de la filière ITRF
    Contre : 2 CGT, 1 FSU, Abstention : 1 FO, Pour : le reste
  • VI. Questions diverses

Déclaration de la CGT FERCSup sur l’application du RIFSEEP aux personnels de la filière ITRF

La CGT FERC-Sup s’oppose au RIFSEEP car :
- C’est une prime à la tête du client (l’IFSE et CIA). Le RIFSEEP individualise le travail et sa rémunération, il vise à mettre en concurrence tous les personnels entre eux, il est inégalitaire dans son principe comme dans son application (différence de traitement entre les ITA et les ITRF, différence selon les services, les établissements)… Il pourra installer une « reconnaissance de compétence » sans pour autant requalifier le poste qu’occupe l’agent ! L’application de ces mesures permettra à la hiérarchie de fixer des primes de façon discrétionnaire, cela remet en cause le droit à la carrière.
- Cela constitue une attaque directe contre le statut de fonctionnaire, car il relie une part importante de la rémunération (les primes) à la fonction exercée par l’agent, et non au grade qu’il détient. C’est donc une attaque contre l’indépendance du fonctionnaire, garantie par son statut, qui lui permet de mener à bien les missions de service public.
- le montant est garanti pour la première année seulement. Le ministère a garanti que chaque agent en poste conserverait individuellement le montant de sa prime de l’année précédent le passage au RIFSEEP (les primes exceptionnelles ne seraient pas prises en compte). Mais cette garantie ne s’applique pas pour l’avenir : en cas de modifications du poste, de fonction… L’augmentation de la prime n’est même pas garantie en cas de promotion ! Et il n’y a aucune garantie pour les futurs collègues qui vont être recrutés ! Enfin, le RIFSEEP n’est pas indexé sur le coût de la vie, ni sur le point d’indice, et ne participera pas à la retraite.
Le RIFSEEP est contesté depuis le début, mais le ministère passe en force…en toute illégitimité
Rappelons qu’au Conseil supérieur de la Fonction publique d’État (nov. 2013), tous les syndicats s’étaient opposés au RIFSEEP (sauf la CGC qui s’était abstenue). Tous les syndicats ont voté contre l’application du RIFSEEP aux corps de l’AENES, lors du CT ministériel de l’ESR de juillet 2015 (sauf l’UNSA qui s’est abstenue).
L’ancien gouvernement sur le départ a voulu imposer – dernier passage en force d’une longue liste – ce système de primes que la majorité des personnels de l’ESR rejette. Lors d’une séance tragi-comique du CT ministériel le 10 avril 2017, alors qu’une mobilisation avait lieu sous ses fenêtres, le ministère de l’ESR a cherché à faire passer le RIFSEEP pour les corps ITRF et ITA.

Pour la CGT, l’avis du CT n’a pas été rendu, ainsi que le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État l’a constaté dans un vœu très largement majoritaire rendu le 20 Avril 2017, en demandant au gouvernement de ne pas publier l’arrêté.

La CGT FERC-Sup dénonce fermement ce nouveau régime indemnitaire qui aura pour effet de briser les équipes de travail et les solidarités sur le lieu de travail.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr