La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

CAPN des IGE ITRF - 22 novembre 2016

mercredi 23 novembre 2016

Déclaration CAPN des Ingénieurs d’Etude ITRF 22 novembre 2016
En introduction de cette déclaration, nous souhaitons rappeler ici l’importance des commissions paritaires d’établissement (CPE) pour tous les actes concernant la carrière de nos collègues. Les textes décrivent les attributions de la CPE, la note de gestion annuelle rappelle leurs compétences pour tout ce qui concerne la politique des ressources humaines de l’établissement, mais d’année en année nous constatons des dérives ou des différences de traitement, dans la mesure par exemple où les rectorats et l’administration centrale n’ont pas de commission élue par leurs agents.

Même si des groupes de travail se réunissent (pas partout) pour traiter des dossiers d’avancement des personnels de notre statut, nous revendiquons une « vraie » CPE. Des problèmes tels que ceux que nous allons traiter aujourd’hui (des renouvellements de stage par exemple) mériteraient sans doute un suivi et un avis d’une instance locale avant d’être éventuellement transmis à une CAPN en
cas de désaccord persistant.

Ce n’est pas parce que des établissements ont des CPE que tous les problèmes sont réglés.

Les processus de fusion ont entrainé des Universités de plus en plus grandes où ont été mis en place des sous-commissions de sélection (appelées parfois aussi pré-CPE), dont on peut s’interroger d’une part sur la légitimité (qui les composent, les personnels qui examinent les dossiers connaissent-il les problèmes de confidentialité), d’autre part sur l’utilité (le décret 99-272 stipule bien que tous les dossiers doivent être examinés par les membres de la CPE ; il n’est donc pas question de faire gagner du temps aux élus ici).

Certains établissements « omettent » de transmettre les comptes rendus de CPE aux CPAN, que cela soit pour des opérations de promotion, de détachement ou autre. Devons-nous en arriver à refuser de promouvoir les agents d’un établissement qui n’a pas transmis de compte-rendu de CPE ?

Les années passent mais nos questions subsistent. Nous nous étonnions déjà l’année dernière du faible nombre de dossiers remontés par les établissements au regard du nombre de possibilités de promotions au tableau d’avancement. Souhaitent-ils faire des économies de bout de chandelle sur le dos des agents en limitant le nombre de promotions possibles ? Agiraient-ils de même si la masse
salariale n’était pas de leur ressort ?

Seuls 4 dossiers de détachement entrant sur les 31 qui nous ont été transmis concernent des agents qui n’ont pas encore pris leur poste dans leur nouvelle affectation, alors que la note de service de novembre 2015 précise bien : « Il est rappelé aux responsables des établissements que les accueils en détachement hors CAPN doivent demeurer exceptionnels et demandent un délai d’instruction minimum d’un mois. La demande d’accueil doit alors comporter la motivation de l’urgence particulière de ce recrutement (avis motivé annexe R9) en vue de l’examen par la CAP compétente. » Que se passera-t-il si nous estimons aujourd’hui inopportun un détachement qui a été effectif au 1er juin ?

Dans notre secteur, la territorialisation de l’éducation et de l’enseignement supérieur conduit à des politiques régionales différenciées (rythmes scolaires, réforme du collège, autonomie des universités et enseignement à plusieurs vitesses) et, sous couvert d’« autonomie », les statuts nationaux des personnels de la Fonction Publique d’État de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche sont malmenés et menacés (PPCR, RIFSEEP, réforme territoriale de l’État...).

L’accord sur la modernisation des Parcours Professionnel, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), de ce qui a été décidé pour nos collègues de catégories B et C, reste bien en deçà de nos revendications. Il réorganise les grilles de traitements de tous les fonctionnaires, transfère une petite partie des primes dans le salaire, apporte de bien faibles garanties sur la carrière, mais, dans le même temps, il supprime les bonifications d’échelon, il allonge les durées de grilles, il introduit la notion de compétence en lieu et place de qualification et il ajoute des grades fonctionnels dans de nombreux corps qui en étaient dépourvus afin de donner l’illusion d’une révision favorable du bornage sommital dans chaque grille.

Pour la FERC Sup CGT, il est nécessaire de réviser les grilles en profondeurs pour tous les agents, en respectant les principes suivant : grilles linéaires dans un grade, deux grades maximum par corps, passage garanti au grade supérieur à l’ancienneté (3 ans maximum dans le dernier échelon du grade), garantie d’un changement de corps sur une carrière complète (37 ans), révision des indices
de bornage après intégration des primes dans le salaire.

Nous défendons les statuts nationaux de la fonction publique d’État (FPE) : respect de la séparation du grade (appartenant aux agents titulaires) et de l’emploi (à disposition de l’administration).
De plus en plus le principe de la fonction publique de carrière est remis en cause, que ce soit par les Responsabilités et Compétences Élargies (RCE), le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP), le recours systématique à des contractuels sans leur offrir de possibilités de titularisation...

La réforme du RIFSEEP organise la mise en concurrence généralisée entre les agents et dans les services avec l’amélioration des salaires comme seule perspective. C’est une porte grande ouverte vers l’arbitraire et vers une fonction publique de métiers. La séparation du grade et de l’emploi ne sera, à cette aune, bientôt plus qu’un souvenir. L’indemnitaire ne peut pas être une réponse satisfaisante, il faut intégrer les primes dans le salaire.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr