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vendredi 11 mars 2022

Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité

Voir aussi notre page consacrée aux LDG.
Voir en particulier les textes de références.

La CGT FERC Sup publie une note d’information de 9 pages sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité.

Les LDG mobilité et carrières sont la conséquence de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite « de transformation de la Fonction publique », qui a entraîné de très nombreuses modifications, profondes et négatives, dans le statut et la gestion des fonctionnaires : recours facilité à la précarité, création de CDD de projet pouvant être arrêtés à tout moment, disparition des CHS-CT, transformation des Comités techniques (CT) en Comité sociaux d’administration (CSA), disparition de l’essentiel des prérogatives des CPE et CAP.

Ces lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels enseignants-chercheurs et assimilés et des personnels de bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé dans les établissements d’enseignement supérieur, sont établies pour 3 ans sur la période 2021-2024 et peuvent être déclinées au sein des établissements.

Désormais, c’est l’administration qui assume seule la gestion pleine et entière de ses personnels sans aucune intervention paritaire puisque les CAP ne sont plus consultées sur la mobilité.

Note CGT FERC Sup : Lignes Directrices de Gestion (LDG) mobilité

Rappelons ici la position et les revendications de la CGT FERC Sup :

Toutes les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires se sont prononcées contre le projet de loi Fonction Publique. Certaines organisations se sont abstenues (CFDT) ou ont voté en faveur (SNPTES) des décrets d’application dans l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR).

La CGT reste opposée à la loi Fonction publique du 6 août 2019, à la destruction des CAP et à ces lignes directrices de gestion qui n’ont pas de valeur réglementaire (« préconisations » ministérielles).

La CGT dénonce l’insuffisance du système de mutation (ITRF) et l’inexistence de ce dernier pour les Enseignant·es Chercheur·es et Enseignant·es affecté·es dans l’ESR. La CGT dénonce également la dégradation des conditions de mutation pour les personnels de Bibliothèque et de l’AENES, et enfin le manque cruel et général de postes qui contribue à bloquer les mutations.

La CGT défend une mobilité choisie, pour laquelle il est nécessaire de supprimer l’arbitraire par l’affichage de tous les postes vacants, par des critères objectifs, qui doivent s’accompagner de possibilités de recours.

Pour la suppression de l’arbitraire, nous insistons sur l’importance d’un classement des demandes en fonction de critères objectifs qui peuvent être : l’ancienneté de la demande, l’ancienneté administrative, l’ancienneté dans le poste, la situation familiale ou un système par points permettant de cumuler plusieurs critères. La suppression de l’arbitraire suppose la suppression, ou en tous cas la limitation au maximum, des postes à profils, qui permettent aux directions d’établissement, de choisir qui arrive mais aussi parfois qui peut partir, en toute opacité et sans recours possible.

Les règles de mobilité, doivent être connues de tous les personnels et soumises au vote des Comités Techniques d’Etablissement, il est indispensable d’avoir une instance de recours dans laquelle siègent des élu·es du personnel. Cette instance vérifie que les règles sont respectées, examine les recours n’ayant pas eu gain de cause ainsi que les demandes particulières (hors mouvement).

Au sommaire de ce document :

  • LDG (Lignes Directrices de Gestion) mobilité : qu’est-ce que c’est ?
  • Quelle est la position et quelles sont les revendications de la CGT FERC Sup ?
  • A qui s’appliquent ces LDG mobilité ?
  • Les LDG ministérielles se substituent-elles aux textes réglementaires ?
  • Et qu’en est-il des LDG d’établissement ?
  • Demandes de mutation, de détachement, de disponibilité, de mobilité interne : quels sont les droits des agent.es ?
  • Quels sont les recours en cas de refus de mutation, détachement, disponibilité, mobilité interne ?
  • Points de vigilance
  • Textes de référence.