La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

CAPN des Techniciens du 03/12/2015

vendredi 4 décembre 2015

Vous trouverez, ci-dessous et sous réserve de vérification et de l’accord du contrôleur budgétaire et comptable,

Déclaration Préliminaire de la FERC Sup CGT

Commission Administrative Paritaire Nationale des Techniciens du 03/12/2015

La FERC Sup CGT continue de dénoncer fermement la mise en place du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, contraire à l’esprit de la Fonction Publique de carrière telle qu’elle fut définie en France au sortir de la guerre et généralisée aux trois versants en 1984. Le secteur public veut appliquer une recette ancienne, le management par la prime, qui est maintenant jugé clairement inefficace par le secteur privé. Il est inévitable que les montants des primes seront variables d’un établissement à l’autre et conduiront ainsi lentement à une désagrégation du statut national du corps des ITRF. Une autre des conséquences du RIFSEEP sera évidemment de figer les mobilités par crainte de perte de salaire et de conduire les agents à privilégier les établissements les mieux dotés, renforçant encore la mise en place d’une université française à double vitesse.

La FERC Sup CGT attire également l’attention de la Commission et du Ministère sur l’inflation galopante du nombre de personnels CDI au sein des Universités. Ce statut est certainement préférable que celui qui consistait à proposer des CDD à répétition aux agents. Cependant, nous insistons sur le fait que ce sont des missions stratégiques ou de haute technicité qui sont maintenant pourvues par des CDI. Cela implique que ces personnels auront des possibilités de promotion restreintes, une mobilité impossible ou, a contrario, des montants de primes échappant à tout contrôle. Il est maintenant essentiel que le gouvernement redonne aux universités les moyens leur permettant à la fois de compenser le GVT, de recruter sur des postes pérennes et surtout d’inscrire leur politique de recrutement dans le corps des ITRF dont la gestion nationale est essentielle pour garantir à tous les agents une égalité de traitement et de parcours professionnel. La mise en place du RIFSEEP, la multiplication des agents non-titulaires, la tolérance relative des instances au non-respect des textes sont de nature à conforter les pouvoirs discrétionnaires, et par conséquent l’arbitraire en matière de GRH que nous dénonçons.

Concernant les critères d’avancement qui ont cours ; nous sommes malheureusement dans une situation de pénuries de poste alors que le nombre d’étudiants augmente. Pénurie de postes dont découle mécaniquement une pénurie d’avancement. En conséquence nous avons choisi de mettre en avant les dossiers n’ayant jamais eu d’avancement en liste d’aptitude et tableau d’avancement. Aujourd’hui, une part non négligeable d’établissements classent des dossiers d’agents ayant déjà bénéficié à plusieurs reprises de ce type d’avancement.

D’autre part nous insistons une nouvelle fois pour pouvoir disposer des éléments indispensables à l’examen des dossiers, plus précisément de procès verbaux de CPE détaillés ainsi que des compte rendu détaillés pour les groupes de travail dans les EPLE, des informations claires relatives au déroulement de carrières des agents et de curriculum vitae prenant en compte l’éventuelle carrière dans le privé des agents. Nous demandons également à ce que les dossiers soient par une fiche récapitulative de la carrière des agents précisant le mode d’accès (concours, examens professionnels, TA, LA) . Une telle mesure participerait à renforcer l’égalité de traitement.

Nous souhaitons travailler à rendre plus transparent le processus. Les établissements ayant gagnés en autonomie, la tentation est grande localement de favoriser l’attribution de certaines promotions.

La CGT reste attachée au maintient et au renforcement des dispositifs d’avancement par un contrôle des instances des Etablissements (CPE), Académiques (CAPA) et Nationales CAPN.

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