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Pourquoi s’opposer au Projet de loi Fonction publique ? Épisodes 5-6-7

mardi 7 mai 2019

Depuis son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron a multiplié les attaques contre les agents de la Fonction publique : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, remise en cause de missions publiques, nouvelles et massives suppressions d’emplois, etc.

À présent, il s’attaque frontalement aux droits et garanties collectives des fonctionnaires avec un projet de loi aux dispositions dévastatrices, qu’il veut faire adopter fin juin au Parlement.

Pourquoi s’opposer au Projet de loi Fonction publique ?

Épisode 5 : parce qu’il donne tout pouvoir aux "managers" locaux

Le chapitre II du titre II entend renforcer les mécanismes de reconnaissance de « la performance professionnelle » des agents publics afin de « valoriser ceux qui s’impliquent au quotidien pour l’efficacité, la qualité et la continuité des services publics dans les territoires ».

L’article 13 souligne l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de « l’engagement professionnel » et du « mérite » pour la détermination de la rémunération de tous les agents publics, quelle que soit leur situation statutaire ou contractuelle et quel que soit leur employeur public.

L’article 14 précise quant à lui que les lignes directrices décidées localement permettront de définir les orientations générales en matière de promotion. Localement, la direction de l’établissement décidera de ces lignes directrices qui fixeront les critères pris en compte pour une promotion de corps ou de grade.

Là où la gestion nationale ou académique des carrières via les CAP permettait un minimum d’équité, cette loi donnera le pouvoir aux managers locaux.

Or, une très longue expérience nous a appris à toutes et tous que la reconnaissance de notre « engagement professionnel » et de notre « mérite » est mesurée sur des critères tout à fait subjectifs. Au final, elle tient plus à la qualité de nos relations avec nos supérieurs hiérarchiques qu’à celle de notre travail.

La CGT est attachée au principe de reconnaissance de la réelle valeur professionnelle des agents qui doit s’opérer sur des critères lisibles et objectifs, et non dans un cadre arbitraire voire clientéliste.

Par ailleurs, cela signifie que si une direction, une collectivité ou un établissement public décide d’une ligne budgétaire à zéro €, ce sera zéro promotion !

Épisode 6 : parce qu’il institue la carotte… et le bâton !

Le projet de loi veut donner aux managers locaux le pouvoir de récompenser « l’engagement professionnel » et le « mérite » par le biais des rémunérations et des promotions (ça c’est la carotte destinée à récompenser les enfants agents sages méritants).

Mais la panoplie du manager moderne serait incomplète sans un bon bâton (sait-on jamais, surtout par temps de contestation sociale !)

C’est la raison pour laquelle l’article 15 prévoit de « moderniser et d’harmoniser l’échelle des sanctions » dans les trois versants de la fonction publique.

Il introduit une nouvelle sanction, notamment pour les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

C’est une sanction qui ne nécessiterait pas l’avis d’un conseil de discipline alors qu’elle priverait l’agent de 3 journées de salaire !

C’est ça la "démocratie sociale" version LREM (La Régression En Marche)

Épisode 7 : parce qu’il organise un vaste plan social à l’échelle de la Fonction publique !

L’article 27 crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps au motif de « sécuriser les transitions professionnelles ».

Le projet de loi instaure également (article 28), un dispositif de détachement automatique des fonctionnaires dans le secteur privé lors d’une externalisation de tout ou partie d’une activité assurée par l’administration.

Enfin, le projet de loi prévoit toute une batterie d’autres mesures selon la situation de l’agent et du service : indemnité de départ volontaire si démission, congé de transition professionnelle ou mise en œuvre d’une rupture conventionnelle.

Autant de dispositifs destinés à faciliter les projets de restructurations et d’externalisations de missions engendrées par Action publique 2022, pour contraindre les agents à sortir de leur champ professionnel initial et permettre la suppression des 120 000 emplois de fonctionnaires annoncés.

Il s’agit ni plus ni moins que d’organiser un vaste plan social à l’échelle de l’ensemble de la Fonction publique.

Épisodes 1 et 2Épisodes 3 et 4*

Pourquoi les menaces sur le statut mettent en danger la fonction publique ?

[...] Ce statut fédérateur est le résultat de quatre choix : celui du fonctionnaire-citoyen qui en appelle à sa responsabilité plutôt qu’à son obéissance, le choix du système de la carrière garant de la neutralité de l’administration et de l’indépendance du fonctionnaire, le choix d’un équilibre pertinent entre unité et diversité par la mise en place d’une fonction publique « à trois versants », enfin, le choix d’établir cette architecture sur des principes républicains ancrés dans l’histoire.

On comprend qu’une telle construction idéologique et juridique qui, dans un environnement libéral dominé par la finance internationale, tend à développer une logique de service public, voire de démarchandisation, soit inadmissible pour les dominants. Le statut a été constamment attaqué depuis 1983. [...]

En réduisant systématiquement les effectifs sans jamais s’interroger sur ce qu’apporte la fonction publique à la cohésion sociale, aux solidarités, au développement économique, à l’effectivité des droits pour les usagers, on en réduit l’efficacité au détriment de ceux qui en ont le plus besoin. [...]

Ceux qui cassent les services publics choisissent d’ignorer qu’une des missions essentielles de ces derniers est de permettre à chacun partout et quelle que soit sa situation de bénéficier de l’effectivité de ses droits : éducation, santé, sécurité, logement, mobilité, etc. Le tout dans le respect de principes fondamentaux comme l’égalité de traitement, la continuité, l’adaptabilité. Et le statut des fonctionnaires en est à la fois la conséquence et la condition. Ce que certains dénoncent comme des privilèges n’est qu’un ensemble de droits et de devoirs qui visent à répondre aux besoins de la société et traduire ces principes. Ainsi, la séparation du grade et de l’emploi a pour contrepartie l’obligation pour le fonctionnaire d’aller partout où l’on a besoin de lui : cela vise à garantir la continuité de l’action publique, l’égalité de traitement sur tout le territoire, mais aussi l’indépendance de l’agent par rapport aux pouvoirs locaux.

[Source]

Mardi 7 mai, Assemblées Générales sur les sites

de 12h30 à 13h30

  • Saint-Charles : Salle 12 / Bâtiment 5
  • Timone : Salle des thèses 1
  • Luminy : Salle des thèses
  • Saint-Jérôme : Salle A104 (1er étage du bâtiment administratif)
  • Pharo : Amphi C (en face du CROUS)
  • Aix ALLSH : Salle B002

Le 9 mai 2019, journée de grève et de manifestations : envoyons un message clair au gouvernement !

merci à nos camarades de la CGT UPPA

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