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La note 2018 de gestion unique des personnels BIATSS

mardi 24 octobre 2017

Circulaire ou charte des bonnes pratiques ?

Depuis 2014, les 3 statuts (AENES, BIB, ITRF) disposent d’une circulaire annuelle concernant les carrières des personnels des établissements scolaires (EPLE) et universitaires.

Cette note à destination des chefs d’établissement est préalablement soumis à concertation auprès des représentants syndicaux (voir CR rencontre ministérielle).

La CGT FERC Sup est indéfectiblement attachée aux statuts particuliers des BIBLIOTHÈQUES, AENES et ITRF et à une gestion nationale de ces corps.

Ainsi, elle n’est pas contre une circulaire ministérielle qui définie un cadre réglementaire commun à ces corps.

Néanmoins, elle revendique que cette note de gestion annuelle ai une réelle valeur de circulaire dont elle porte le nom et qu’elle s’appuie indéfectiblement sur les décrets des statuts particuliers en n’introduisant pas plus de complexité et/ou des mentions présentées comme ayant valeur juridique qui sont contraire aux statuts.

Ainsi, elle ne peut se satisfaire d’une application à géométrie variable de celle-ci soit :

  • du fait de la nature même des recommandations non contraignantes pour les établissements
  • du fait des RCE et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur (notamment avec le droit de veto des présidents instauré par la loi LRU-2).

La CGT FERC Sup ne peut non plus se satisfaire d’une concertation habituelle, tout juste polie des organisations syndicales avec envoi des documents 48 heures avant la réunion.
Nous ne sommes pas non plus satisfaits d’ une concertation sans réelle prise en compte des revendications, et sans que soit présenté un bilan de l’utilisation de cette note sur l’année passée.

Extrait du communiqué de la FERC CGT du 4 octobre 2017

Dialogue social inexistant : ça devient une habitude !

Comme chaque année, les organisations syndicales étaient invitées ce 29 septembre à une réunion de concertation autour de la note de service 2018 relative au déroulement de carrière des BIATSS.

Le projet de note nous a été envoyé mercredi matin... 48 heures de délai pour étudier le document qui va régir les carrières de 140.000 agent.es : voilà le niveau d’intérêt que ces deux ministères portent à leurs agent.es BIATSS ! La CGT dénonce cette absence de dialogue social avec consternation mais sans surprise : cette manière de faire est tout à fait conforme au comportement du gouvernement Philippe-Macron depuis son arrivée. Rappelons que la situation est similaire pour les concertations de l’ESR qui se tiennent en ce moment, mais aussi pour le groupe de travail sur la hausse de la CSG dans la Fonction publique... Bref, la "concertation" est décidément un terme galvaudé par ce gouvernement !

Une gestion nationale, mais le désengagement du Ministère

La note de gestion donne des "préconisations", des "recommandations"... Mais pas un mot sur les sanctions envers les établissements qui ne respectent pas les règles et bafouent ouvertement le statut de la fonction publique. Nous en avons pourtant bien des exemples dans notre quotidien : agent.es non proposés à l’avancement car l’entretien professionnel n’a pas été fait par le supérieur hiérarchique, réintégrations qui mettent des mois, postes proposés hors mouvement national... la liste est longue.

► Télécharger le communiqué de la FERC

Consultation sur la note de service 2018
Extrait de la Déclaration de la FERC CGT du 29 septembre 2017

Tout d’abord, nous dénonçons une nouvelle fois le format de cette note de gestion qui parle de préconisations ou de recommandations. Cela confirme bien la difficulté entre une gestion nationale et des pouvoirs donnés localement. Ce n’est pas d’accompagnement dont manquent les directions de nos établissements mais de directives claires qui les obligent à respecter les décisions de l’État et du législateur. Le ministère doit en être le garant et non pas se désengager comme il le fait si souvent.

Nous voulons ensuite insister sur la situation des agents non titulaires. En introduction, vous exprimez le souhait de ne pas recréer un vivier d’agents non titulaires. Nous sommes d’accord, d’autant que les chiffres du bilan social 2015 sont les suivants : 38.354 non titulaires en 2015 pour 96.332 titulaires BIATSS : ce qui remet le vivier au même niveau que 2012 après une hausse en 2013 et 2014.

Enfin, la note de gestion intègre un certain nombre d’éléments en lien avec le protocole PPCR. Nous rappelons notre franche opposition avec ce protocole, déjà abordé précédemment, bien insuffisant par rapport à nos revendications.

Ah, le "mérite"...

La CGT rappelle son opposition à l’entretien professionnel comme élément d’évaluation des agent.es. Les conséquences en sont désastreuses : pression, destruction des collectifs de travail, salaire par la détermination des primes en regard de l’évaluation, promotion au mérite...

Nous avons dénoncé avec fermeté la prise en compte du "mérite" pour les avancements de carrière. Non, une promotion n’a pas vocation à reconnaître les mérites d’un.e agent.e ! Et également contre le rapport d’activité pour le tableau d’avancement (changement de grade). La FERC CGT est pour un déroulement de carrière dans un corps linéaire sans barrage de grade et selon l’ancienneté, et non pas comme préconisé dans cette note selon la pseudo reconnaissance de la valeur
professionnelle, qui est du fait du prince ! Nous nous opposons à la transformation d’une fonction publique de carrière en une fonction publique de métier !

Le plan de requalification des postes administratifs de C en B, nous sommes loin du compte, 300 prévus chaque année, la première année 220, la deuxième année 275, et l’objectif de 300 maintenu pour cette année mais l’objectif de 900 sur 3 ans doit être atteint, les blocages pour raison budgétaires n’ont pas lieu d’être (surtout dans l’enseignement supérieur).

Concernant la campagne de recrutement "Sauvadet", entrant dans sa dernière année : depuis 2013, il n’y a eu que 3.621 titularisations sur 4.770 postes offerts et pour 2015, seulement 797 titularisations sur 1.310 postes offerts. Il resterait environ 10.000 agent.es qui seraient encore concernés par ce plan. Ces chiffres démontrent l’absence de volonté politique pour réduire drastiquement la précarité. Nous ne sommes que partiellement étonnés de cette situation car dans
nos établissements nous remarquons un problème de gestion des concours Sauvadet avec les jurys d’admissibilité et d’admission : dossier refusé alors qu’il est fait dans les règles ; agent.e "cassé" pendant l’entretien, etc. Tout cela montre que nous sommes bien loin des objectifs affichés de baisse de la précarité dans la Fonction publique.

Quelques éléments d’analyse de la note de gestion 2018

  • l’ouverture de voies d’accès spécifiques avec concours différents pour les docteurs:Cela pose aussi des problèmes d’égalité d’accès à lafonction publique : pourquoi des concours différents avec des niveaux de diplômes différents pour un même corps. Enfin, le Ministère propose une bonification de 2 ans d’ancienneté. Cela est incohérent avec d’une part la situation des chartistes qui ne bénéficient que d’une année, d’autre part avec la situation des doctorants pour qui une thèse dure 3 ans et souvent plus longtemps.
  • recrutement handicap 2.1% au lieu des 6% alors que la mise en place de l’état d’urgence, les coûts de sécurité dans les établissements ont été pris sur le Fiphfp (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique).
  • l’aptitude professionnelle des agents : le concours vérifie l’aptitude à entrer dans la Fonction Publique et Le stage doit servir pour l’agent à acquérir les connaissances pratiques et les méthodes nécessaires à l’exercice de son métier, ceci relève de la responsabilité de l’employeur.
  • équilibre AENES/ITRF dans les filières administratives : Des chiffres apparemment équilibrés,mais qui masquent des disparités selon les catégories : les AENES sont majoritaires dans la C (7822 contre 5975 ITRF) et minoritaires chez les B (3747 contre 4337 ITRF) et les A (2681 contre 3899 ITRF). De plus, nous notons que dans nos établissements tous les recrutements et titularisations se font dans le corps des ITRF.
  • recrutement sauvadet:le maintien sur place des agents ne doit pas être privilégié, mais obligatoire ! Nous réclamons la titularisation sur place.

► Télécharger la déclaration de la FERC CGT et son analyse

► Sur le même sujet : la note de gestion 2017

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