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La note 2017 de gestion unique des personnels BIATSS

samedi 26 novembre 2016

► voir la note de gestion 2018

Circulaire ou charte des bonnes pratiques ?

Depuis 2014, les 3 statuts (AENES, BIB, ITRF) disposent d’une circulaire annuelle concernant les carrières des personnels des établissements scolaires (EPLE) et universitaires.

Cette note à destination des chefs d’établissement est préalablement soumis à concertation auprès des représentants syndicaux (voir CR rencontre ministérielle).

La CGT FERC Sup est indéfectiblement attachée au statut particuliers des bibliothèques, AENES et ITRF et à une gestion nationale de ces corps.

Ainsi, elle n’est pas contre une circulaire ministérielle qui définie un cadre réglementaire commun à ces corps.

Néanmoins, elle revendique que cette note de gestion annuelle ai une réelle valeur de circulaire dont elle porte le nom et qu’elle s’appuie indéfectiblement sur les décrets des statuts particuliers en n’introduisant pas plus de complexité et/ou des mentions présentées comme ayant valeur juridique qui sont contraire aux statuts.

Ainsi, elle ne peut se satisfaire d’une application à géométrie variable de celle-ci soit :

  • du fait de la nature même des recommandations non contraignantes pour les établissements
  • du fait des RCE et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur (notamment avec le droit de veto des présidents instauré par la loi LRU-2).

La CGT FERC Sup ne peut non plus se satisfaire d’une concertation habituelle, tout juste polie des organisations syndicales avec envoi des documents quelques jours avant la réunion.
Nous ne sommes pas non plus satisfaits d’ une concertation sans réelle prise en compte des revendications, et sans que soit présenté un bilan de l’utilisation de cette note sur l’année passée.

«  La CGT demande qu’enfin dans ce ministère soit mis en œuvre un réel dialogue avec les organisations syndicales et non tantôt un désengagement, tantôt un échange avec la Conférence des présidents d’universités pour laquelle la CGT ne reconnait aucune prérogative concernant nos carrières. La CGT rappelle qu’elle est totalement contre le droit de véto instauré dans la loi LU et les pouvoirs exorbitants donnés aux présidents les conduisant à être de véritables chefs d’entreprise, apprentis sorciers amateurs qui mettent en danger la gestion nationale des personnels et leur statut général. Nous condamnons le format actuel de la note. Elle ne doit pas contenir des recommandations ou des bonnes pratiques mais les règles auxquelles doivent souscrire les établissements.  »

Cette année, quelques remarques principales

  • « Ce n’est pas d’accompagnement dont manquent les directions de nos établissements mais de directives claires qui les obligent à respecter les décisions de l’État et du législateur. Le ministère doit en être le garant et non pas se désengager comme il le fait si souvent. »
  • « Le déroulement de carrière est un droit et doit se réaliser principalement de façon linéaire selon l’ancienneté et non pas au mérite »
  • « Nombre d’entretiens se résument à un rapport de force entre subordonné et supérieur hiérarchique. Nous refusons l’adjonction de l’entretien formation à l’entretien pro. et condamnons l’obligation de produire les rapports d’entretien dans le cadre des promotions et mobilités »
  • « Les agents souhaitant réintégrer leur établissement après une mise en disponibilité doivent faire face à un véritable parcours du combattant, nécessitant l’intervention de nos syndicats dans les établissements »
  • « Des établissements s’autorisent à organiser des pré-CPE, avec des personnels n’en ayant ni la légitimité ni le droit de le faire. Nous rappelons que le droit à la carrière est inscrit dans nos statuts »

Vos représentants CGT ont obtenu des modifications importantes

  • Le plan de requalification triennal est daté et chiffré
  • Pour les réintégrations des personnels, elle doit se faire dans l’établissement et non l’académie
  • Paragraphe apportant des précisions sur les recrutements Sauvadet
  • La consultation des élus paritaires (CPE) dans le cadre des rapports mi- parcours stagiaire, des demandes de détachement, intégration des personnels des bibliothèques et non de groupes de travail
  • Paragraphe pour que soit fait appel aux listes complémentaires
  • Pas d’entretien professionnel par téléphone !

Syndicalement, il faut se saisir de cette circulaire notamment des annexes qui fournissent des documents types nationaux pour TOUS les actes de gestion des carrières des personnels.
Enfin, quand la note est "moins-disante" que le décret, faisons valoir nos droits !

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