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La mobilité et les mutations pour les personnels statut AENES

jeudi 21 mai 2015

Les opérations de gestion se font par saisie des vœux sur l’application ministérielle AMIA. Pour consulter la liste des postes vacants ou formuler une demande de mutation ou de réintégration, vous devez vous connecter sur le serveur du ministère : https://amia.orion.education.fr/.

Les articles 54 et 60 de la loi n° 84‐ 16 portant statut des fonctionnaires d’Etat, précisent le droit à mutation des personnels, la liste exhaustive des priorités légales ainsi que les conditions de réintégration à l’issue du congé parental.

Catégorie A (AAE, CASU) et Catégorie B (SAENES)

1. mouvement intra-académique (Mouvement à gestion déconcentrée) : Ils sont organisés par les rectorats dans chaque académie selon des règles et barèmes fixés par eux. La seule contrainte imposée par le ministère est que les règles doivent être identiques pour les présents dans l’académie et pour les entrants. Si un rapprochement de conjoints ou une mutation d’un travailleur handicapé a été reconnu au mouvement inter, il devra en être de même au mouvement intra. Calendrier propre à chaque académie, se rendre sur le site de l’académie.

AVIS CAPA : modalités et calendrier par académie.

2. mouvement inter-académique : sur l’application AMIA, des vœux sur PA (possibilités d’accueil), PP (postes précis) ou PPr (postes profilés) sont formulés ainsi que des motifs de mutation.
Pour les postes profilés (PPr) : en supplément de l’application annexe spécifique de la note de service (M2b) avec envoi à l’établissement visé pour RDV.
Pour les postes non profilés (PNP) : renseignement de l’application et transmission par voie hiérarchique.
Les agents qui ont obtenu satisfaction sur une PA doivent ensuite participer au mouvement intra-académique de l’académie obtenue, c’est la seconde phase du mouvement.
La saisie des vœux se passe généralement sur le mois de décembre.
Le nombre de vœux autorisés est variable en fonction des corps (de 3 à 6 vœux) et du type de demande (vérifier dans la note parue au BO, y compris ses annexes, ou sur le serveur du ministère).
Vous pouvez postuler sur :

  • un ou plusieurs postes profilés (PPr) ;
  • un ou plusieurs postes précis (de votre académie ou d’une autre) ;
  • une ou plusieurs académies offrant des possibilités d’accueil (PA), mais pas la vôtre.

Possibilité d’accueil (PA)
Vous pouvez demander à muter sur possibilité d’accueil dans une académie. Vous vous engagez en cas de mutation réalisée sur une PA à participer au mouvement intra-académique et donc ne connaîtrez votre affectation définitive qu’après le mouvement intra-académique de l’académie d’entrée. Un agent en poste dans une académie ne peut pas demander de PA sur son académie d’affectation. Les points de rapprochement de conjoints ne s’appliquent que sur un vœu portant sur possibilité d’accueil.

Postes précis (PP)
Vous ne pouvez postuler que sur les postes précis mis en ligne sur l’application AMIA. Vous pouvez postuler sur un poste précis mis en ligne sur AMIA situé dans votre académie d’origine au titre du mouvement inter académique.

Postes profilés (PPr) dont les postes en collectivités d’outre-mer et à Mayotte
Depuis 2009, les demandes de mutation pour les COM, Polynésie et Mayotte, sont traitées comme des PRP c’est‐à‐ dire indépendamment du barème.
Les candidats aux PPr (nouvelle appellation) doivent remplir en outre l’annexe M2b, avec le numéro du poste tel qu’indiqué sur Internet. Ce dossier sera envoyé́ au vice rectorat responsable du poste sollicité, avec lequel les postulants devront prendre contact pour être "auditionnés".

AVIS CAPN (selon barème et priorités légales : rapprochement de conjoint, prise en compte du handicap,…)

Catégorie C (ADJAENES)

1. Mouvement intra académique (Mouvement à gestion déconcentrée) : Inscription application Amia avec formulation de vœux et motifs de mutation.
AVIS CAPA : modalités et calendrier par académie.

2. Mouvement inter académique : sur l’application AMIA, Le nombre de voeux est limité à 3 académies. L’agent participera ensuite dans chaque académie demandée au mouvement intra académique selon le calendrier en vigueur dans ces académies.
La saisie des vœux se passe généralement sur le mois de janvier.

Votre demande de mutation est soumise à l’avis de votre chef d’établissement ou de service, à celui du recteur et à celui du ministère.

De façon générale, pour tous les AENES

Pour les personnels exerçant dans les établissements d’enseignement supérieur, l’avis de la commission paritaire d’établissement (CPE) est également obligatoire.
D’une manière générale, l’administration préconise une stabilité de 3 ans sur poste avant d’autoriser la mutation. Certaines situations font l’objet de priorité(s) légale(e) qui ne peuvent être contredites par l’exigence d’une stabilité sur poste. Si vous ne totalisez pas les 3 ans ou si vous craignez un avis défavorable du rectorat (dans l’intérêt du service évidemment), demandez systématiquement l’avis porté par le recteur sur votre dossier, y compris par écrit.
Tout avis rectoral défavorable non levé interdit de fait l’autorisation ministérielle à muter.
Pendant toute la durée d’ouverture du serveur, il est possible de formuler une demande, de la consulter, de la modifier, de l’annuler.

Pour des impératifs liés aux procédures informatisées et aux délais nécessaires à la préparation de la CAPN, les demandes de modification des vœux et les demandes d’annulation ne pourront être acceptées que si elles parviennent au ministère au moins 3 jours ouvrables avant la date de la CAPN des corps concernés ET UNIQUEMENT POUR LES MOTIFS SUIVANTS : décès du conjoint ou d’un enfant, mutation du conjoint fonctionnaire, perte d’emploi ou mutation imprévisible du conjoint, situation médicale aggravée d’un enfant ou du conjoint ou partenaire de PACS.

Les refus de mutation ne sont pas admis sauf cas de force majeure prévue par la note, ou bien dans le cas d’une demande de mutation conditionnelle qui n’a pu être satisfaite. Les agents concernés doivent impérativement communiquer à l’administration le résultat de cette demande de mutation conditionnelle avant la date butoir spécifiée dans le BO (Attachés et SAENES).

Prise en charge des frais de changement de résidence

Sur le territoire métropolitain : décret 90‐437 du 28 mai 1990 modifié. L’ouverture des droits relève de la compétence des recteurs.
Dans les DOM : décret 89‐271 du 12 avril 1989 modifié. Le remboursement est lié à l’accomplissement de 4 années de service en métropole ou dans un DOM, indépendamment de l’ancienneté dans le poste. C’est au recteur de l’académie de départ qu’incombe la décision d’ouverture des droits.
Attention : le remboursement se fait sur la base de barèmes très précis qui sont loin de couvrir les frais réellement engagés.

BAREME NATIONAL

  • Ancienneté générale des Services (AGS) : 1 pt par an jusqu’à concurrence de 10 pts.
  • Ancienneté dans le corps : 5 pts par an jusqu’à concurrence de 70 pts.
  • Ancienneté dans le poste :
    • 1 et 2 ans = 0 pt
    • 3 ans = 30 pts
    • 4 ans = 40 pts
    • 5 ans = 50 pts
    • 6 ans = 60 pts
    • 7 ans = 70 pts
  • Rapprochement de conjoints (mariés ou Pacsés ou vivant maritalement avec enfant à charge et justifiant d’une séparation effective au 1er janvier 2014) : bonification attribuée selon la durée de la séparation accordée seulement sur le vœu portant sur "toute possibilité d’accueil sur le département de l’adresse professionnelle du conjoint" : 1 an = 40 pts - 2 ans et + = 60 pts
  • Enfants : prise en compte seulement dans le cadre des rapprochements de conjoint : 10 pts par enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2014.
  • Cas médicaux et/ou sociaux, fonctionnaire handicapé : pas de points attribués. Dossiers examinés au vu de l’avis émis par le médecin ou l’assistante sociale conseiller technique du Recteur.
  • Dispositions particulières dans le cadre de la politique de la ville (ZEP, établissements "ambition réussite" et "zone sensible") : Majoration de 50 pts aux agents ayant exercé au moins 5 années consécutives dans des zones ou établissements classés comme tels.
  • Réintégration après congé parental :
    • ancienneté dans le poste précédent, prise en compte,
    • pour les agents dont le domicile n’est,plus situé dans leur académie d’origine : 1 an = 40 pts - 2 ans et + = 60 pts
    • en cas de rapprochement de conjoint : 10 pts par enfant à charge de moins de 18 ans au 1er septembre de l’année du mouvement.
  • Réintégration après disponibilité pour suivre le conjoint :
    • ancienneté dans le poste précédent prise en compte en cas de rapprochement de conjoint,
    • sur vœu "toute possibilité d’accueil-fonctions indifférentes - logement indifférent" :
      • 1 an = 20 pts
      • 2 ans = 40 pts
      • 3 ans et + = 60 pts,
      • 10 pts par enfant à charge de moins de 18 ans au 1 er septembre de l’année du mouvement.
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