La CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche

Accueil > Les dossiers > Les instances > CPU > Protocole "dialogue social" au MESR : courrier intersyndical à la (...)

Protocole "dialogue social" au MESR : courrier intersyndical à la ministre

jeudi 19 décembre 2013

Madame la Ministre,

Le Directeur de Cabinet du MESR, Monsieur Jacques Fontanille, a adressé à certaines organisations syndicales (OS) de l’ESR un projet de protocole concernant les personnels de l’ESR. Ce protocole énonce « les priorités pour le Ministère du dialogue social pour l’année 2014, compte-tenu … des contraintes qui pèsent sur les finances publiques. » 

Les organisations syndicales, soussignées considèrent que cette démarche est inacceptable.

- Premièrement, ce projet place la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) comme un interlocuteur des syndicats pour des questions d’ordre statutaire et réglementaire. Or, seul le ministère est habilité à négocier sur ces questions. De plus, pour les OS des EPST, le rôle dévolu à la CPU dans ce projet est incompréhensible, sauf si le Ministère veut mettre en cause l’existence des EPST.

- Deuxièmement, ce projet de protocole n’a fait l’objet d’aucune négociation ni même d’une discussion. Ce protocole fait par ailleurs référence à des textes qui sont déjà actés ou en cours de discussion.
Il n’est pas admissible que l’acceptation de ce projet de protocole soit un préalable à l’ouverture de discussions. C’est une démarche qui manifeste la volonté d’instrumentaliser les OS comme des courroies de transmission de la politique gouvernementale. Nous ne pouvons que refuser de donner un accord à un texte en le signant pour pouvoir en discuter le contenu ! Cette démarche est d’une profonde malhonnêteté intellectuelle. C’est une curieuse conception du dialogue social.

Quelques remarques sur le contenu du projet renforcent notre analyse :

  • Le comité de suivi de mise en œuvre de la loi Sauvadet dans notre ministère ne s’est pas réuni depuis de nombreux mois. Le refus du ministère et des directions d’appliquer la loi Sauvadet dans les EPST en ce qui concerne la titularisation des éligibles docteurs et non docteurs est un des points à examiner en urgence. Quant aux actuels non titulaires qui n’auront pas pu bénéficier des mesures de « déprécarisation » de la loi Sauvadet, les organisations syndicales sont invitées à étudier les meilleurs dispositifs pour les accompagner… hors de l’enseignement supérieur et de la recherche !
  • Le silence sur la manière dont seraient financées les mesures envisagées.
  • La revalorisation des carrières et la reconnaissance du rôle et du travail des personnels passent par la revalorisation du point d’indice et des grilles indiciaires de rémunération, ce qui n’est même pas évoqué.
  • L’idée sous-jacente dans plusieurs parties de ce projet est d’aller vers des fusions de corps de personnels des universités et de corps de personnels des EPST et des bibliothèques.
  • Ce protocole tente d’imposer pour les personnels des CROUS un cadre de négociation qui exclut a priori l’intégration dans la fonction publique…

Nous voulons que d’autres revendications dont nous sommes porteurs soient prises en compte mais ce texte les exclut clairement : abandon de la modulation des services et de l’évaluation-sanction pour les enseignants chercheurs, prolongement des carrières des chargés de recherche, mesures de déblocage des carrières dans les corps d‘ITA et d’ITRF, plan de titularisation des précaires répondant à des besoins permanents (quel que soit leur mode de financement) couplé au renforcement du financement récurrent des laboratoires et à la diminution des appels à projet, abandon des systèmes d’individualisation des rémunérations pour tous les agents, …

En fait, nous avons affaire avec ce projet de protocole à un arsenal de dispositions prétendant répondre aux attentes des personnels, alors qu’il s’agit en fait de poursuivre la destruction du cœur du Service public d’Enseignement Supérieur et de Recherche.

Ce protocole, qui tente d’enfermer les organisations syndicales dans un périmètre de discussions prédéfinies par le Ministère et la CPU, remet en cause leur liberté de négocier. Ce que nous refusons. Nous demandons l’abandon de ce protocole.

Soyez assurée, Madame la Ministre, de notre considération.

Les organisations signataires :
CGT (SNTRS, FERC-SUP, INRA),
FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB),
FO (SNPREES),
Solidaires (SUD-Recherche-EPST, SUD- Education)

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : (33) 01.55.827.628 - Fax : (33) 01.49.88.07.43 - Mél : ferc-sup@ferc.cgt.fr