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Un combat d’arrière−garde contre la loi sur les contractuels

lundi 19 mars 2012

Dans les établissements relevant du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), la mise en œuvre du projet de loi s’est heurtée immédiatement à de fortes résistances. Celles-ci se sont caractérisées tout d’abord par une absence de débat contradictoire entre les organisations syndicales et l’administration
et par une totale opacité concernant le recensement des agents éligibles à la titularisation ou à la CDIsation.

Intolérables dispositions « préventives » et contournements

Dans le même temps, entre le 31 mars et le vote de la loi (mars 2012),
les cas de « non renouvellement préventif » des contractuels ayant plus de 4 ans d’ancienneté et qui sont désormais titularisables, se multipliaient dans la plupart des établissements de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le ton avait été donné par le ministre Laurent Wauquiez le 22 septembre 2011, qui se déclarait opposé à toute forme de recensement individuel et nominatif tant que la loi ne serait pas
votée, ainsi que par la DRH du ministère, le 15 septembre 2012, qui
répondait aux alertes exprimées par la FERC Sup CGT par ces mots :
« Certes il y a la loi, mais la vie continue. »

Deux textes viennent également témoigner de la mauvaise volonté du
MESR.

Le 22 juin 2011, la direction générale des ressources humaines du ministère publiait un document intitulé « Sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans l’enseignement supérieur », qui exclut déjà bon nombre de catégories de personnels de l’enseignement supérieur (vacataires et enseignants vacataires,
lecteurs, maîtres de langue, ATER, allocataires et moniteurs,
doctorants contractuels, enseignants associés) du champ de la loi.
Une circulaire était publiée le 12 janvier 2012, à peine quelques jours avant le débat au Sénat, qui donne la consigne de ne pas organiser
de concours réservés de titularisation pour les CDD de niveau A supérieur (enseignants, chercheurs, chercheurs, professeurs agrégés,
conservateurs de bibliothèque, ingénieurs de recherche). Cette décision contrevient explicitement aux termes de l’accord du 31 mars 2011 avec les organisations syndicales, qui au contraire envisage
une extension des missions des corps pour pouvoir titulariser les contractuels sur emploi permanent.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et la Recherche organise
ces contournements et détournements de toutes natures de la loi de résorption de la précarité, et cherche à lui faire perdre sa substance avant même qu’elle ne soit publiée.

Cette pratique se fait en écho de celle de nombreux établissements universitaires et de recherche. Mais d’autres au contraire jouent véritablement le jeu de l’application de l’accord et de la loi, ce qui prouve qu’il est parfaitement possible de le faire y compris dans l’ensemble de ce secteur.

Le dernier mauvais coup concocté entre le ministère de la Fonction
publique et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche
a été rejeté par la commission mixte paritaire le 16 février dernier au Parlement.

Il ne s’agissait rien de moins que d’autoriser des contrats à durée
déterminée jusqu’à une durée cumulée de 9 ans, dans le cadre des
conventions de recherche avec un financement externe ; c’était en fait
une manœuvre afin d’assurer le retour du « contrat de projet » sans
limite de durée, dont les syndicats avaient exigé la suppression comme
condition pour signer l’accord du 31 mars.

Vigilance et mobilisation

Cette résistance met en lumière la nécessité dans la phase actuelle,
immédiatement postérieure à la promulgation de la loi, pour les organisations syndicales d’obtenir des listes individuelles des contractuels éligibles, ou pas.

D’autre part, ces listes doivent pouvoir être établies non seulement à la date de promulgation de la loi, mais aussi au 31 mars 2011, pour pouvoir « repêcher » les contractuels en CDD titularisables, mais dont l’employeur public a mis fin au contrat.

Comme la CGT Fonction publique n’a cessé de le dire, seule une
mobilisation constante permettra de mettre véritablement en œuvre les mesures de sortie de la précarité contenues dans l’accord et la loi,
mesures certes partielles, mais de première importance pour les agents qui en bénéficieront.

- Article publié dans le n° 196 de la revue de l’UGFF CGT "Fonction Publique" de février 2012.

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