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Précarité : le gouvernement ne respecte pas l’accord sur les contractuels

lundi 6 février 2012

Le gouvernement dépose, lundi 6 février 2012, trois amendements qui restreindront fortement dans l’Enseignement supérieur et la Recherche l’application du projet de loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la Fonction publique.
Les deux premiers amendements (n°51 et 53) excluent des services pris en compte pour accéder aux procédures de titularisation et pour l’accès au CDI les contrats effectués dans le cadre d’une formation doctorale. Ces amendements excluent les contrats antérieurs à 2009, qui sont pourtant des contrats prenant comme référence le statut général des fonctionnaires.
Le troisième amendement (n°62) autorise le dépassement de la durée de 6 ans pour le passage en CDI dans le cadre de deux conventions de recherche successives avec des agences assurant un financement externe, jusqu’à une durée de 9 ans maximum.

Le protocole d’accord (b de l’axe 2) prévoit qu’ « en concertation avec les organisations syndicales, une réflexion sera conduite pour examiner si les règles actuelles qui régissent l’emploi contractuel sont adaptées aux domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la formation professionnelle, des projets informatiques, des fouilles archéologiques, et pour la fonction publique territoriale, la gestion des fonds européens ou des subventions ».
Cette concertation a été demandée par le gouvernement en compensation de l’abandon du contrat de projet, abandon exigé par les organisations syndicales pour s’engager sur le protocole du 31 mars 2011.
Force est de constater qu’en lieu et place d’une concertation d’ensemble, le gouvernement décide le retour de cumuls, d’une durée particulièrement excessive, de contrats sans obligation de CDI. Pour la CGT le gouvernement refuse d’appliquer le protocole sur ce point.
Le gouvernement donne un blanc-seing aux résistances manifestes à l’application du protocole du 31 mars 2011 au sein du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Exclure les années de contrat comme doctorants (de Bac+5 à Bac+8) pour les contrats antérieurs à 2009, et repousser à 9 ans la durée des contrats sur convention de recherche, permet de maintenir dans la précarité, bien au-delà de 30 ans, des personnels que la France a besoin de garder dans le domaine de la Recherche et au sein des établissements français.

Encore une fois, les femmes sont là aussi les premières victimes de la précarité.

Par circulaire du 12 janvier, non transmise aux organisations syndicales, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche exclut d’ouvrir à une partie des personnels de recherche les concours réservés (« Il est prévu de ne pas ouvrir de recrutement réservé ...à la catégorie dite A+... les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les conservateurs des bibliothèques, les professeurs agrégés et les ingénieurs de recherche »).
Bien entendu, les stipulations explicites du protocole du 31 mars n’ont en rien été respectées par ce ministère (« Dès la signature du présent protocole les employeurs publics ... détermineront, en
étroite concertation avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d’emploi concernés... »).
Il s’agit bien pour le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de maintenir telle quelle sa politique de recrutement tardif, qui a eu pour effet une explosion de la précarité.
Dans la même logique, de nombreux établissements ont procédé à des « dégraissages », refusant de renouveler les CDD entre 4 et 6 ans pour éviter les passages en CDI, alors que ces agents peuvent
être éligibles aux plans de titularisation, ayant 4 ans d’ancienneté. Pourtant la circulaire Fonction publique du 21 novembre 2011 précise que « Toute décision de non renouvellement d’un contrat fondée sur la volonté de priver l’agent de la possibilité de bénéficier des dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et au CDI serait d’une part entachée de détournement de pouvoir et d’autre part contraire aux orientations du protocole. ». Exclure tout recrutement réservé pour les corps de
recherche permet ainsi de s’assurer de l’exclusion définitive de ces agents.
D’autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche montrent, par contre, qu’il est parfaitement possible dans ce secteur de respecter l’esprit du protocole, en renouvelant les contrats des agents susceptibles d’être bénéficiaires dès le vote de la loi des mesures de résorption de la précarité.

La CGT demande à la représentation parlementaire de refuser que le gouvernement ne respecte pas, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, le protocole d’accord qu’il a signé, pour la résorption de l’emploi précaire, avec les organisations syndicales le 31 mars 2011.
Les amendements dérogatoires du gouvernement sur les doctorants et les contrats sur convention de recherche (n°51, 53 et 62) n’ont pas leur place dans la loi relative à « l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».

Ces questions doivent être renvoyées à une véritable concertation avec les organisations syndicales, telle qu’elle est prévue par le protocole d’accord.

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