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L’Emploi précaire dans l’Enseignement Supérieur et la Recherche

mardi 15 novembre 2011

La réunion du Comité de suivi du 10 novembre 2011 sur l’accord du 31 mars 2011 et la préparation de la loi sur l’accès à l’emploi de titulaires pour l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) a été présidée par Éric Bernet adjoint de la DG de la DRH du ministère. Les syndicats présents étaient : CGT, CFDT, UNSA et FO. Les représentants de la
CGT étaient : Jean-Luc Antonucci (Ferc Sup), Alain Barbier (Ferc Sup), Christiane Boeuf (CGT-INRA), Jean Kister (SNTRS-CGT) et Michel Pierre (SNTRS-CGT).

Les points suivants ont été abordés : dégraissage de CDD (non renouvellement de contrats), recensement des non titulaires, projets d’amendements concernant l’Enseignement Supérieur et la Recherche (ESR) au projet de loi déposée au Parlement, procédures et moyens pour la titularisation, mesures pour améliorer la situation des CDD.

1) Dégraissage de CDD entre la signature du protocole du 31 mars et le vote de la loi

La CGT a remis une première liste de signataires de l’appel intersyndical contre le dégraissage. Elle a également transmis au ministère un échantillon de dossiers de non titulaires INSERM et
CNRS victimes de ce dégraissage en insistant sur le fait que ce dégraissage intervenait généralement la veille de l’obtention de 4 ou 6 ans de services nécessaires pour être éligibles. Certains dossiers sont des cas avec plus de 10 ans de contrats et parfois à un âge dépassant 55 ans ! Tous les syndicats présents ont protesté contre les non renouvellements de contrats depuis le 31 mars 2011 des agents qui pouvaient être éligibles aux mesures. La CGT transmettra
d’autres dossiers de non renouvellements préventifs au Ministère.

Le ministère, visiblement en difficulté, a annoncé qu’il allait examiner les dossiers qui lui avaient été transmis et prendre contact avec les directions des établissements par rapport à ce dégraissage.

2) Recensement des non titulaires éligibles aux mesures de CDIsation et de titularisation

Le Ministère a transmis aux syndicats un premier état des recensements qu’il avait demandé aux établissements (organismes, universités, Écoles, etc.). Presque tous ont répondu sauf quelques Écoles. Le recensement présenté ne se limite pas aux agents rémunérés sur la subvention d’État des établissements. Tous les financements ont été pris en compte d’après le ministère.

Ce recensement fait apparaître dans les organismes de recherche 977 non titulaires reconnus éligibles aux mesures dont 124 CDIsables. Au CNRS, 433 éligibles dont 64 CDIsables ; à L’Inserm, 336 éligibles dont 37 CDIsables, à l’Inra, 90 éligibles dont 6 CDIsables, etc.

28 personnels sont également éligibles dans les CROUS.

Pour les établissements de l’enseignement supérieur, le recensement fait apparaître 10119 agents éligibles dont 1814 CDIsables. Le ministère n’était pas capable ce jour de nous donner la répartition par établissement. Il est à noter que, contrairement aux organismes, dans les universités et Écoles, il y a de nombreux éligibles en catégorie C (de l’ordre de 4000 selon le Ministère).

Sans un tableau rendant compte de ce recensement établissement par établissement, il est impossible de savoir si ce recensement correspond à la réalité ou non. Nous avons réclamé la répartition par établissement. Les représentants du Ministère ne pourront pas la communiquer aux organisations syndicales avant de l’avoir présentée à la Conférence des Présidents d’Universités (CPU).

La CGT a déclaré que ce recensement des éligibles dans les EPST et les établissements d’enseignement supérieur était clairement une sous évaluation (mauvaise maîtrise des dossiers par l’Administration et dégraissage). Cela montrait l’impérieuse nécessité de confronter les données de l’Administration aux données et aux avis des syndicats dans les organismes. Nous avons regretté que le ministère ne dispose pas des éléments par sites géographiques. Un exemple d’étude réalisée par le SNTRS-CGT sur un échantillon de non titulaires sur le site de Montpellier a été transmis au Ministère. Cela doit permettre de se rendre compte des écarts et de la sous évaluation de ce premier recensement dans le cas du CNRS.

Le Ministère a convenu qu’il pouvait être utile de confronter ce recensement avec celui des syndicats et qu’il ferait connaître cette recommandation aux différents établissements. Au total, malgré la sous évaluation dans les EPST et dans les établissements d’enseignement supérieur (que nous refusons d’entériner), nous savons désormais qu’il y a plus de 11 000 personnes concernées. L’enjeu est d’importance.
Comme lors de la réunion d’installation du Comité de suivi, les représentants du Ministère n’apportent aucune réponse lorsqu’on les interroge sur les dispositions qu’il compte prendre pour tous les personnels éligibles dont le contrat n’a pas été renouvelé de manière préventive par les établissements.

La CGT a réclamé la publication de la circulaire annoncée avant la période estivale.

3) Amendements ESR au projet de loi

La CGT a demandé où en étaient les amendements concernant l’ESR que le gouvernement envisageait pour le projet de loi. Il nous a été répondu que deux points étaient étudiés mais pas forcément validés. Il s’agit de l’exclusion des contrats de thèses et des contrats d’ATER. Pour les ATER, le ministère a reconnu qu’ils pourraient peut-être être pris en compte, s’ils étaient suivis par d’autres contrats pour le même poste de travail.

En ce qui concerne le traitement des conventions de recherche (ANR,…) la rédaction du projet d’amendement, qui visait une comptabilisation du nombre de contrats plutôt qu’une durée, est en cours de modification. Le ministère n’était pas capable ce jour de nous la communiquer. Il essaiera de nous transmettre les projets d’amendement pour le CT ministériel du 17 novembre. Par contre, en réponse à une question de la CGT, le ministère a annoncé que l’amendement pour les conventions de recherche ne concernait pas la CDIsation et la titularisation visant le vivier actuel. Tous les financements devaient être pris en compte.

La CGT a ensuite soulevé le problème des vacataires exerçant des fonctions permanentes (vacataires de l’enseignement supérieur, enquêteurs, etc.). Le ministère a proposé de chercher une solution par la requalification de ces vacations en CDD. La transformation des vacations des CDD de langues à Strasbourg va dans ce sens. Le ministère a souhaité disposer d’informations à ce sujet et pourrait faire des recommandations pour généraliser ces mesures. Nous devons creuser cette piste.

4) Procédures et moyens pour la titularisation

Après une longue discussion, des convergences apparaissent possibles entre syndicats et ministère sur les procédures. Les examens professionnels et les concours pourraient viser à contrôler l’aptitude des éligibles pour les fonctions qu’ils remplissent plutôt qu’une compétition généralisée. Il n’est cependant pas possible d’empêcher plusieurs éligibles de concourir pour un même poste et le danger subsiste de voir des personnels éligibles ne pas trouver de poste. La procédure, par exemple un concours simultané partout en France, pourrait réduire le nombre de ces situations et permettre de sédentariser l’emploi.

Pour étudier les différents schémas envisageables, il est décidé de créer un groupe de travail pour examiner ce point de manière plus approfondie.

La CGT a fait remarquer, en ce qui concerne les chercheurs, que cette conception de la procédure pourrait susciter des réactions hostiles des directions d’organismes et de cadres scientifiques qui pourraient considérer que cette procédure permettrait de recruter plus jeune que les concours réguliers. Il faut réfléchir à des modalités de recrutement qui permettent d’embaucher au plus près de la thèse. La question des plafonds d’emplois a été abordée. La CGT a fait remarquer qu’il était possible de les bouger sans coûts importants. Le ministère a fait remarquer que c’était un problème de masse salariale et aussi d’affichage de non augmentation du nombre de fonctionnaires pour le gouvernement. La CGT a répliqué que pour la masse salariale, il était techniquement possible de procéder à des transferts budgétaires pour des crédits de l’État, notamment du même ministère, entre ressources
propres et subvention d’État. Pour les agents de catégories A et B, Il y a beaucoup de crédits ANR, qui sont majoritairement de la masse salariale dans les ressources propres des établissements. Pour les catégories C, il y a également des possibilités de transferts entre lignes budgétaires.

5) Amélioration de la situation des CDD

Pour traiter des mesures d’amélioration de la situation des CDD hors la titularisation : action sociale, droits professionnels, etc., prévus par l’axe 3 du protocole, il a été convenu de mettre en place un groupe de travail.

Une prochaine réunion du Comité de suivi est prévue courant décembre.

La loi ne suffira pas à résorber la précarité dans nos secteurs. Déjà, nous constatons que le recensement des personnes éligibles aux dispositifs qu’elle prévoit est biaisé. Nous invitons les personnels non titulaires à constituer partout leurs dossiers (contrats et intitulés, modes de financements), et à les transmettre aux syndicats CGT de leur établissement, afin de défendre la titularisation de tous les agents occupant des emplois permanents.

Lorsque sera venu le moment du débat au Sénat et à l’Assemblée Nationale, les organisations de la FERC CGT s’adresseront à toutes les organisations syndicales afin d’organiser une action afin que les revendications des personnels soient entendues.

Montreuil, le 15 novembre 2011

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