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Indemnités de télétravail

mercredi 16 décembre 2020

La CGT FERC SUP a voté contre les modifications de la charte de télétravail proposées par l’Université de Nantes au sein du CHSCT et du CTE, car elles n’allaient pas le sens des intérêts des agents. Vous pouvez retrouver notre argumentaire ici : https://cgt.fercsup.net/syndicats/pays-de-loire/universite-de-nantes/conditions-de-travail-chsct-central-chsct-de-site/article/cr-syndical-cgt-du-chscte-du-lundi-7-decembre-2020

Pour aller plus loin : http://www.ugict.cgt.fr/tag/teletravail

Comme la CGT est force de proposition aussi, nous avons envoyé à Mme la Présidente la lettre ouverte ci-dessous, qui demande la prise en charge par l’employeur des frais inhérents au télétravail.

CGT FercSup de Nantes Nantes, le 15 Décembre 2020

Maison des Syndicats
1 place de la Gare de l’État
Case Postale n° 1
44276 NANTES Cedex 2

A

Mme Carine Bernault
Présidente de l’Université de Nantes 

Objet : Indemnisation des frais liés au télétravail : lettre ouverte à la présidence de l’Université de Nantes 

Vous nous avez proposé très récemment pour validation, en CHSCT et en CTE, une charte du télétravail modifiée. Vous y prévoyez que la ligne internet utilisée demeure à la charge de l’agent, et n’indiquez aucune indemnisation des frais engagés par celui-ci au titre de son télétravail (en dehors de l’équipement informatique, hors imprimante, puisque vous considérez que les agents n’ont besoin de faire aucune impression à leur domicile, ce que les retours de nos collègues semblent infirmer). Cette charte que vous nous proposez, en l’état, contrevient pour nous à l’article 6 du décret 2016-151 :

« Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail ».

Par ailleurs, c’est bien d’un lieu de travail externalisé qu’il s’agit ici : le télétravail exige un espace minimum, de l’électricité, du chauffage, un équipement mobilier. Ce lieu dédié a un coût pour l’agent, que l’employeur doit prendre à sa charge. Par comparaison avec le secteur privé, pour le salarié en télétravail, comme pour tous les autres salariés, la Cour de cassation a posé depuis longtemps le principe selon lequel « les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur » et ne peuvent donc être imputés sur la rémunération du salarié (Cass. Soc, 9 janvier2001, n°98-44833, Bull. V n°1). Ainsi l’URSSAF exonère de cotisation sans justificatifs l’allocation forfaitaire de télétravail jusqu’à 10€/mois par jour de télétravail hebdomadaire. Cette valeur peut donc être vue comme un plancher pour l’indemnisation des frais dus au télétravail. Des accords au sein des entreprises Siemens ou Orange, par exemple, reprennent le même type de dispositions. Aussi la CGT FercSup de Nantes vous demande-t-elle de bien vouloir indemniser les télétravailleurs pour les frais engagés depuis le 1er octobre au titre de l’exercice du télétravail, à raison de 15€/mois par jour de télétravail hebdomadaire.
La même démarche a été faite par nos soins cette semaine, en direction de l’École Centrale de Nantes.
Veuillez croire, Mme La Présidente, en notre engagement sincère en faveur du service public de l’enseignement supérieur. 

Pour le bureau de la CGT Fercsup de Nantes, les représentants des personnels en CTE et CHSCTE, et le bureau du syndicat.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition