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CA du 30 mars 2021

vendredi 16 avril 2021

Retour sur le Conseil d’Administration (CA) du 30 mars où nous avons un élu BIATSS CGT-FSU-SUD.

Remise gracieuse à l’ancien agent comptable

Nous nous sommes opposés à cette remise gracieuse qui n’avait pas été approuvée lors du CA du 02 mars. Nos arguments :

- il n’appartient pas au CA de contester un jugement de la cour des comptes. C’est à l’intéressé qu’il appartenait de le faire par un pourvoi en cassation ;

- ce jugement conclu à la méconnaissance par l’intéressé de ses obligations ;

- d’autres remises gracieuses sont refusées à des collègues dans des situations précaires qui ont méconnu non pas leurs obligations mais leurs droits ;

- la fonction d’agent comptable s’accompagne d’une assurance pour couvrir ce type de risques.

Appel à projet (AAP) « Excellence sous toutes ses formes »

Nous avons appris que dans le cadre du PIA4, un AAP « Excellence sous toutes ses formes » a été lancé le 09 mars et que la présidence de l’UCBL a fait le choix d’y répondre dès la première vague, c’est à dire au plus tard le 10 juin 2021.

A la question : « consulterez-vous les collègues et organiserez-vous un référendum sur ce projet ? », le Président a répondu que la question ne se pose pas puisqu’il ne s’agirait pas de restructuration comme dans le précédent projet IDEX. Or, il apparaît que ce projet « doit transformer profondément l’établissement ».

Nous rappelons au Président Frédéric Fleury qu’il a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail [1]. Nous l’alertons donc :

Consulter l’ensemble des collègues et les faire participer aux décisions relève d’une mesure de prévention primaire des risques psychosociaux (RPS) [2], qu’il s’agisse aussi bien de l’établissement que d’un service, d’une composante ou encore d’un laboratoire.

Cette mesure doit s’appliquer même si la présidence était représentative de la communauté, ce que nous contestons.

Vous souhaitant en bonne santé.

Pour les organisations syndicales SUD, FSU et CGT de Lyon 1


[1] Voir la section II « Obligations des employeurs » de la directive Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000333571/
Cette directive européenne est transcrite en droit français, notamment dans le décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063791/

[2] Voir p.167 du Rapport du collège d’expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail, faisant suite à la demande du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé et intitulé "Mesurer les facteurs psychosociaux de risque au travail pour les maîtriser. " : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_SRPST_definitif_rectifie_11_05_10.pdf
Ce rapport a fortement alimenté les travaux de l’INRS. Ce dernier le référence sur la page décrivant les 6 facteurs de risques [RPS] : https://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/facteurs-risques.html

Hyperliens utilisés :

CA sur l’intranet : https://intranet.univ-lyon1.fr/gouvernance/conseil-dadministration

Arrêt S2019-2843 de la cour des comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/universite-lyon-1

AAP « Excellence sous toutes ses formes » : https://anr.fr/fr/detail/call/excellences-sous-toutes-ses-formes-excellences-appel-a-projets/

Les réélections des « deux présidents » de Lyon 1 : https://cgt.fercsup.net/syndicats/auvergne-rhone-alpes/universite-lyon-1-o-claude-bernard/conseils-et-instances/article/les-reelections-des-deux-presidents-de-lyon-1

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