La délégalisation : une nouvelle attaque contre l’enseignement supérieur public

Un code de l’éducation déjà entamé par la création des EPE…

Le code de l’éducation est la loi qui définit notamment l’organisation et les règles de fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur (voir le Code de l’Éducation). Cette partie détaille en particulier la « gouvernance » de nos établissements (mode de désignation du ou de la président·e de l’Université, durée de son mandat, composition du conseil d’administration et des autres conseils centraux, organisation des composantes...).
Cette législation a été mise à mal dès l’ordonnance du 12 décembre 2018 (voir l’ordonnance), qui permet la création des établissements publics expérimentaux (EPE) (et des « grands établissements » qui peuvent en être la pérennisation). Cette ordonnance a eu pour but de permettre aux établissements de déroger au code de l’éducation, principalement sur deux aspects :
– elle rend possible la fusion de plusieurs établissements d’enseignement supérieur (y compris privé), dont certains, les « établissements composantes », peuvent conserver leur personnalité morale (c’est-à-dire concrètement conserver une existence juridique propre)
– les EPE définissent leurs propres modalités de « gouvernance » (notamment la répartition des rôles entre les différents conseils, la composition de ces derniers...)
Les décrets créant un EPE en approuve aussi les statuts et donc le mode de gouvernance.
La CGT Ferc-sup et ses syndicats ont à maintes reprises exprimés leurs critiques de ces expérimentations (et notamment récemment suite au rapport de M. Korolitski sur ce sujet).

La délégalisation, qu’est-ce que c’est ?

Les EPE et les grands établissements représentent environ un tiers des universités. Il existe donc désormais une loi qui s’applique à une petite majorité des établissements, tandis que les autres peuvent s’en affranchir. Afin de disposer de nouveau d’une loi qui s’applique à toutes les universités, le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas trouvé meilleure idée que de délégaliser les éléments auxquels les EPE peuvent déjà déroger. La délégalisation consiste à transférer des éléments de droit du domaine de la loi au domaine du règlement [1] (décret et arrêté). Cela signifie concrètement que le gouvernement n’aurait plus besoin de passer par une loi (et donc par des discussions au sein du parlement) pour modifier les aspects concernés, mais pourrait décider seul de ces transformations. Comme les arrêtés et les décrets ne concernent généralement qu’un seul établissement, chaque université pourrait définir – avec l’accord du ministère – sa propre organisation en raison de l’habituel prétexte de leur autonomie.
Pour l’heure, le Ministère demande au Conseil Constitutionnel s’il autorise cette délégalisation - étape préalable obligatoire avant toute procédure de délégalisation. Lors du CNESER du 15 septembre dernier, aux reproches des organisations syndicales, les représentants du Ministère ont répondu que poser la question au Conseil Constitutionnel n’obligeait pas ensuite à effectuer cette transformation... comme si le Ministère avait engagé cette procédure pour ensuite ne pas la mettre en œuvre ! Le 15 octobre, le Conseil Constitutionnel a validé toutes les demandes du Ministère à l’exception de la possibilité pour un·e enseignant·e poursuivi en section disciplinaire de demander la récusation d’un·e de cette section.

La délégalisation voulue par le Ministère

Quels sont les principaux éléments que le Ministère souhaite faire passer dans le domaine du règlement ?
– la durée du mandat et le caractère renouvelable du ou de la président·e de l’Université, des directeur·ice des composantes des établissements, des instituts et écoles extérieurs
– les sous-catégories des personnalités extérieures (par exemple, il y a actuellement obligatoirement un·e représentant·e des organismes de recherche) et leur mode de désignation (actuellement élu·es par les membres du conseil)
– la composition de la commission recherche
– le nombre maximum de membres des conseils d’administration (mais pas le minimum...)
– la durée des mandats des membres des conseils, leur condition d’éligibilité et le mode de scrutin pour les désigner.

Les dangers de cette délégalisation

L’analyse de la réalité des EPE témoigne du danger que représente ces évolutions pour la démocratie universitaire. Les directions des universités ont développé des trésors d’ingéniosité pour réduire le poids de l’avis des personnels et des étudiant·es : prime majoritaire pour les listes enseignantes arrivées en tête ; désignation de personnalités extérieures par le ou la président·e qui ensuite participent à son élection ; diminution du domaine de compétence du conseil d’administration au profit des Codir (Comités de directions)... La délégalisation généraliserait cette perte démocratique aujourd’hui circonscrite aux EPE.
Plus généralement, ce que le Ministère présente comme une simplification est dans les faits tout l’opposé : au lieu d’avoir une organisation identique dans chaque université, désormais chaque établissement aurait son propre mode de fonctionnement. Au regard de la dégradation des conditions de travail ou des difficultés budgétaires des établissements, cette destructuration du modèle de gouvernance universitaire peut paraître relativement anodine, mais elle participe avec d’autres éléments (augmentation des frais d’inscription ; financement de la recherche ;par appel à projet ; territorialisation des formations...) de la casse du service public d’enseignement supérieur. En effet, un service public se définit par des mêmes droits pour ses agent·es, par une égalité de traitement des usager·es en tout lieu du territoire. Ici, c’est l’égalité des droits des personnels et des étudiant·es à la direction des universités qui est mise à mal.

C’est pourquoi la CGT Ferc-Sup exige une législation commune à l’ensemble des établissements publics d’enseignement supérieur, la fin de la prétendue autonomie des universités, une restauration et une accentuation de la démocratie universitaire. Autant d’éléments indispensables à l’avènement d’un service public d’enseignement supérieur gratuit, laïc et émancipateur que nous revendiquons.

[1]Pour en savoir plus sur la délégalisation, voir le point 3.3 de la fiche de l’Assemblée nationale.

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