Les établissements publics expérimentaux sont-ils « améliorables » ? Retour sur le Rapport Korolitski sur les EPE

M. Korolitski a été chargé par le ministre de l’Enseignement supérieur de mener une mission sur les EPE pour « en évaluer les succès, les difficultés rencontrées et les points d’amélioration ». C’est malin ! La lettre de mission impose de faire un bilan (seul moyen d’« évaluer les succès » et de déterminer « les points d’amélioration »), mais ce bilan – un des premiers sur « l’expérience » des EPE – est forcément globalement positif, puisqu’il n’est pas demandé d’évaluer les éventuels échecs ; tout au plus « les difficultés rencontrées ». Le bilan est donc dès le départ biaisé puisqu’il n’envisage pas l’échec… ni, encore moins, l’opposition massive que ce statut dérogatoire a suscité dans la communauté universitaire ; au mieux, quelques améliorations à apporter.

Partir de l’idée que le bilan est forcément globalement positif permet d’éviter la contradiction initiale de la création de ces établissements expérimentaux. En effet, la principale justification des regroupements constituant les EPE, comme du processus de fusion des universités, est d’atteindre la taille critique permettant d’être compétitif dans les classements internationaux. Il faudrait de « grosses » universités pour concurrencer les « leaders » des classements. Or, parmi les 10 premiers établissements du classement de Shangaï en 2025 (Harvard, MIT, Oxford, Cambridge...) un seul établissement regroupe plus de 30 000 étudiants. Pour concurrencer de « petits » établissements, il faudrait donc faire... exactement l’inverse ! En fait, le mode de fonctionnement de l’enseignement supérieur français, constitué d’un service public d’enseignement accueillant une très grande part d’une classe d’âge et d’organismes de recherches nationaux, défavorise la position des établissements français dans les classements. Cela ne signifie pas qu’ils sont moins « bons » dans l’absolu, mais seulement que les critères des classements mettent en avant les universités élitistes. D’ailleurs, l’Université Paris-Saclay, seul établissement français dans les 20 premiers du classement de Shangaï, contient l’ENS Paris-Saclay dont le fonctionnement se rapproche plus de celui des « têtes d’affiche » du classement.

On peut s’accorder avec M. Korolitski sur l’objectif (A-6) de « clarification des dispositions du code » de l’éducation, puisqu’il devient absurde d’avoir un code censé réglementer les EPSCP (Établissements Publics à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel) auquel quasiment la moitié des établissements français dérogent. Mais il faudra que cette clarification de la réglementation réaffirme la nature de service public de l’enseignement supérieur, le statut d’agent public de l’État de celles et ceux qui y travaillent, et surtout règle les problèmes engendrés par la création des EPE, que ce soit sur la démocratie universitaire, sur le statut des agents et sur le financement des universités. Cette clarification ne pourra se faire sans les organisations syndicales représentatives des personnels et les organisations étudiantes.

Concernant la démocratie universitaire, M. Korolitski considère qu’elle n’est pas mise à mal par les EPE, car le transfert « des compétences de nature académique du conseil d’administration au conseil académique » et « la mise en place d’un « parlement étudiant », quelle que soit la dénomination utilisée » ont permis « au CA d’exercer plus facilement sa compétence stratégique ». Ainsi, il y aurait dans les EPE une démocratie améliorée... sauf pour les questions les plus importantes ! La composition des conseils d’administration (CA) est variable selon les EPE, mais, dans la plupart des cas, on note une augmentation des représentants extérieurs et une diminution de la représentation des personnels et des étudiant·es... dont, d’expérience, la participation se limite souvent à donner des procurations... La CGT FERC Sup revendique un retour à une véritable démocratie universitaire, y compris pour les questions « stratégiques », dans laquelle les personnalités extérieures devraient seulement apporter un éclairage externe aux débats, mais sans droit de vote.

Concernant la situation des personnels des EPE, le rapport indique qu’il convient « de faciliter la mobilité interne volontaire des personnels au sein du périmètre global de l’établissement de regroupement » afin d’améliorer le sentiment d’appartenance des personnels à ces nouveaux établissements. La difficulté, c’est que les EPE regroupent des établissements dépendant de différents ministères, voir des établissements privés et donc des personnels appartenant à des corps différents, avec des règles et des rémunérations différentes, pour les établissements publics et des personnels qui ne sont pas agent de l’État pour les établissements privés. À moitié conscient de cette difficulté, le rapport préconise un « travail interministériel », notamment pour « étudier le type de mesure transversale à introduire dans les statuts des établissements et dans les statuts des personnels pour prévoir une GRH la plus efficace et la plus souple possible ». Comment permettre les mutations de personnels de différents corps de fonctionnaire – qui doivent donc pouvoir continuer également à muter dans d’autres établissements de leur ministère d’origine -, d’agents publics non titulaires et d’agents privés en respectant l’égalité de traitement des personnels, le rapport n’en touche pas un mot. Dans les faits, la création des EPE entraîne une véritable usine à gaz dans la gestion de personnels, qui se retrouvent, tout en effectuant le même travail, avoir des conditions de durée de travail, de congés, de contrats ou de statut et de rémunérations totalement différentes.

Le rapport propose la même solution magique de l’interministériel pour résoudre le casse-tête du financement des EPE et de leurs établissements-composantes aux statuts divers. La proposition A-9 du rapport s’intitule « Mettre en œuvre les COMP 100% […] en adaptant les démarches aux établissements de regroupement ». Même s’il ne l’indique jamais explicitement, la logique de reconnaissance des EPE et des grands établissements qui lui feront suite, est de prévoir un COMP (Contrat d’Objectif, de Moyens et de Performances) considérant les EPE comme un seul et unique établissement. Mais comment le faire, alors que les EPE regroupe des établissements de ministères différents – avec des missions différentes – et des établissements privés – dont le financement ne dépend pas de charge de service public -, le rapport n’en dit rien. Dans ce domaine également, la création des EPE entraîne des contradictions inhérentes à leur structure même.

Partant du principe que le bilan des EPE est forcément positif, le rapport Korolitski note quelques « améliorations » à apporter, mais sans jamais leurs donner de concrétisations applicables dans le monde réel. Les EPE, dans la suite logique des politiques gouvernementales, fonctionnent sur une logique de mise en concurrence des établissements et sur une territorialisation de l’enseignement supérieur contraire à ces missions de services publics et au caractère « national » des diplômes qu’elles délivrent. A l’inverse de cette logique concurrentielle mortifère, la CGT FERC Sup défend un enseignement supérieur public démocratique, coopératif et gratuit, reposant sur des établissements à taille humaine au service du bien commun.