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FERC-CGT
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XIVe congrès - Résolution 2 : syndicalisation de la jeunesse
17 avril, par Lucas — Congrès, Vie fédéraleI. Analyse générale sur la situation de la « jeunesse »
A. État des organisations de jeunesse
Sur le plan juridique, le syndicalisme étudiant ou lycéen n'existe pas : ce sont des associations ayant pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu''individuels, de leurs membres. Elles ne bénéficient pas des spécificités accordées aux syndicats de salarié.es. La plupart des organisations étudiantes françaises utilisant le terme de « syndicat étudiant » se réfèrent à deux chartes : la Charte d'Amiens et la Charte de Grenoble de 1946, établie par l'UNEF lors de son congrès qui est l'acte fondateur du syndicalisme étudiant. C'est le cas notamment de l'UNEF, de Solidaires étudiant-e-s, de la FSE et de l'Union étudiante.
La loi ne considère pas les étudiant·es/lycéen·nes comme des travailleur·ses. À côté de ce syndicalisme s'est développé un mouvement associatif étudiant regroupé principalement au sein de la FAGE (fédération des associations générales étudiantes) qui est aujourd'hui la première organisation étudiante représentative. Tout en ayant développé une offre de services aux étudiant·es, la FAGE s'est fondée sur une base corporatiste et est souvent l'alliée des directions d'établissements et du MESR.
Qu'elles se réclament ou non du syndicalisme, les associations étudiantes ont une reconnaissance institutionnelle puisqu'elles siègent au CNSER, au CROUS, à l'ONVE et dans différents conseils au niveau local dans les établissements d'enseignement supérieur
B. Précarité (étudiante, salariale…) :
Alors que la crise économique touche tous les secteurs du fait de l'inflation et des difficultés d'approvisionnement en énergie, la situation des jeunes doit faire l'objet d'une surveillance et d'une vigilance accrue des pouvoirs publics pour éviter des situations difficiles. En effet, elle est souvent en première ligne face à la pauvreté, à la précarité, au chômage, dans l'accès au logement et dans des obstacles à la mobilité. Un étudiant sur deux ne parvient pas à se loger, se soigner ou à se nourrir correctement.
La décision de mettre les repas des CROUS à 1 euros est une bonne chose. La FERC revendique sa généralisation pour tou.tes les étudiant.es, boursier.es et non boursier.es. Ces repas doivent être de qualité et disponibles au plus près des lieux d'études. Concernant le logement, la FERC exige : le lancement rapide d'un plan de construction de logements CROUS afin d'y loger d'ici trois ans, 20% des étudiant.es, le gel puis la baisse des loyers en résidences étudiantes, quel que soit le propriétaire par l'encadrement des loyers, la réhabilitation des résidences dégradées et insalubres et leur adaptation pour pouvoir accueillir les étudiant.es en situation de handicap, la nationalisation des résidences étudiantes, l'extension de l'offre de logement en réquisitionnant les logements vides. Pour la mise en œuvre de ces revendications, une condition s'impose : les moyens financiers et humains doivent être alloués aux CROUS.
Trop d'étudiant.es ne touchent pas de bourses alors qu'ils et elles ne sont plus dans la réalité aidé.es. La crise sanitaire a accéléré le nombre d'étudiant.es frappant aux portes des associations caritatives ne serait-ce que pour se nourrir. Face à cette situation, la FERC revendique la mise en place d'une allocation d'autonomie en soutien aux jeunes en études et s'engage à œuvrer, au sein des collectifs jeunes CGT, à porter ces questions qui les concernent pleinement. Etudier, c'est travailler ! Les années d'études et de formation doivent être prises en compte dans le calcul des droits à la retraite.
C. Le projet Macron pour la jeunesse :
Le président de la République n'épargne pas la jeunesse et lui propose des retours en arrière conséquents. C'est le Service national universel (SNU) qui embrigade la jeunesse. C'est un dispositif de conformation des jeunesses relevant du Code du Service national. Il est soumis au devoir d'obéissance et aux organisations de caserne dans sa première phase. Ce cadre général est incompatible avec les objectifs d'émancipation des personnes, d'engagement et d'éducation à la paix, la cohésion sociale et le vivre ensemble.
Nous rejetons également le fait que, sous couvert d'engagement d'intérêt général, le SNU permet, dans sa deuxième phase le remplacement des emplois salariés par des jeunes non rémunéré·es. La FERC CGT réaffirme son opposition ferme à la mise en œuvre du SNU et revendique la réaffectation des budgets prévus pour le SNU à l'Education nationale, à la Jeunesse et au sport.
La régression portée par la politique macroniste, c'est aussi la réforme de la voie pro, dont le but est de défaire l'éducation nationale des lycées pro et technologiques pour les remettre entre les mains des branches patronales comme c'était le cas avant 1945.
C'est aussi la réforme du Bachelor Universitaire Technologique imposée aux personnels en plein confinement, au pas de charge, sans concertation pédagogique réelle. Elle vise à : ériger l'apprentissage et l'alternance comme modalités prioritaires et dominantes de formation universitaire au détriment de la formation initiale. Faire des entreprises et des patrons des prescripteurs des programmes universitaires, ce qui conduit à des formations liées en priorité aux besoins momentanés des bassins d'emplois, aux dépens d'une formation technologique générale, qui permette aux futur·es travailleur·euses d'évoluer dans leurs carrières professionnelles, tant sur le plan social que sur l'ensemble du territoire national.Passer de la qualification à la compétence : les formations sont désormais évaluées sur des compétences. Ce qui s'est tramé contre la voie professionnelle des lycées est donc mis en place dans le supérieur.
D. Entrée dans le monde du travail :
Cinq ans après leur entrée dans la vie active, 12 % des diplômés du supérieur occupent un emploi précaire, contre 39 % de ceux qui n'ont aucun diplôme. La sécurité de l'emploi des jeunes travailleur.ses dépend fortement de leur qualification. Cependant, tous.tes sont touché.es. Toutes les catégories de niveau de diplôme ont subi une hausse de l'emploi précaire au cours des trente dernières années.
Globalement, la part des jeunes concerné.es a été multipliée par trois, de 6 % à 18 %. La précarité du travail fragilise les horizons de vie. Elle pèse très concrètement dans un grand nombre de domaines : logement, loisirs, sorties, vacances, vie de famille, etc. Bien sûr, la situation des jeunes peu diplômé.es s'améliore au fil du temps : ils et elles finissent dans la grande majorité des cas par trouver un contrat à durée indéterminée.
La part de précaires se réduit de 39 % à 13 % si l'on considère les personnes sorties depuis plus de onze années de l'école. Pour autant, ces jeunes auront été marqué.es par une période longue faite d'incertitude et de très faibles revenus.
E. Les mouvements massifs dans la jeunesse (VSS, violences policières, climat...) :
Les chiffres de l'enquête de l'Observatoire de la vie étudiante montrent qu'au cours de l'année universitaire 2019-2020, 4 % des étudiant.es déclarent avoir été victimes de violences sexistes et sexuelles, ce qui représente plus de 140 000 personnes.
Face à cette situation que nul ne peut tolérer, les réponses gouvernementales sont insuffisantes. La jeunesse dans sa grande majorité comme le rappellent les enquêtes d'opinions successives, n'a pas confiance dans les projets sécuritaires du gouvernement et juge la police coupable de violences diverses et variées à son égard. Une part importante de la jeunesse voit clairement la réalité du système policier et de l'institution raciste et violente qu'il représente.
Cette jeunesse, qui s'est récemment mobilisée dans les mouvements féministes et écologistes et antiraciste et contre les violences policières, qui est la première à subir les conséquences de la crise du Covid 19 tant économiquement que matériellement, ne semble pas résolue à rester insensible aux violences policières. Et c'est aussi en réponse à cette politisation et aux potentielles futures explosions de cette jeunesse que le gouvernement se prépare en donnant toujours plus de moyens à la police.
Face à l'urgence climatique, la jeunesse tente un retour en force pour maintenir la pression sur le gouvernement. Cela s'est traduit en mars 2022 dans le cadre de manifestations internationales sur cette question. Les décisions des politiques, notamment dans le cadre des COP sont perçues par la jeunesse comme dérisoires, scandaleuses au regard de leur futur.
II. Etat des lieux de l'action militante dans la CGT
A. Dans la FERC :
Ces dernières années, les organisations fédérées ont été engagées dans de nombreux combats en faveurs, non seulement des salarié·es et fonctionnaires de leur champs, mais aussi en faveur de la jeunesse au sens large. Un exemple fort concerne les mobilisations dans la voie professionnelle initiale, qui subit l'offensive de l'idéologie libérale la plus décomplexée des gouvernements de Macron. Au-delà, d'autres points sont importants sur le sujet, en voici quelques-uns développés.
La question des doctorant.es
Les doctorant.es sont des chercheur.ses en formation. Ils et elles ont vocation à être salarié.es, bien que ce ne soit pas toujours le cas (notamment en sciences humaines). La CGT FERC Sup, le SNTRS et la CGT INRAE syndiquent individuellement les doctorant.es.
Le collectif doctorant·es de la FERC Sup s'est créé au printemps 2022 suite à un besoin des syndicats et des doctorant·es. Il regroupe des doctorant·es venant de différents syndicats (muséum national d'Histoire naturelle de Paris, EHESS, Lyon, Nantes, Pau, Marseille, Grenoble, Lorraine, etc.). D'autres syndiqués du champ FERC participent également à ce collectif (syndicat de la culture, CNRS, INRAE, etc.). C'est une richesse importante d'être d'environnements divers car cela permet un partage de pratiques, d'informations et de victoires (ex : mensualisation des vacations à l'université de Grenoble). Il se réunit régulièrement afin de mettre en place des outils pour accompagner chaque syndicat et les personnes concernées sur toutes les problématiques liées à ce statut.
La diversité des doctorant.es intégrés au collectif doctorant.es FERC Sup est une richesse qui justifie d'élargir le périmètre actuel du collectif. Pour permettre une intégration plus fluide des doctorant.es non affiliées à la FERC Sup, comme par exemple le SNTRS, le collectif doctorant.es FERC Sup devient un collectif fédéral.
Par exemple, iels ont produit un guide du·de la vacataire et différents tracts. Iels communiquent également via les réseaux sociaux, tel que Twitter. Ce collectif permet à ces jeunes chercheur.ses en formation de prendre en compte leurs difficultés, et leurs conditions de travail et de construire du revendicatif spécifique. Le but du collectif est de connaitre chacune de ces variables afin de lutter au plus près des doctorant·es.
La création du collectif a reçu un accueil enthousiaste ce qui permet de relancer une dynamique au sein des syndicats.
Proximité jeunesse/fédé
Notre fédération porte un certain nombre de combats partagés par la jeunesse.
L'égalité femmes hommes
Les données statistiques montrent que les filles réussissent mieux à l'école. D'un meilleur niveau scolaire, les filles s'orientent davantage vers l'enseignement général et technologique que les garçons. Pour autant, elles sont moins nombreuses en proportion à s'orienter dans les filières scientifiques. Dans l'enseignement supérieur, les différences sont plus nettes parmi les diplômés scientifiques. Dans l'enseignement professionnel, la mixité est rarement atteinte, tant dans les domaines de la production – où 15 % des élèves ou apprentis sont des filles – que dans les domaines des services où les filles y sont majoritaires (65 %). La réussite scolaire des filles ne se traduit pas systématiquement par une meilleure insertion professionnelle. À la sortie de l'université, les filles s'insèrent aussi bien dans le marché du travail que leurs homologues masculins, mais n'ont ni le même niveau de qualification, ni le même salaire.
Les jeunes, notamment les femmes, se montrent particulièrement engagés sur les questions d'égalité à travers les réseaux sociaux. Notre fédération de par l'ancienneté de son implication dans ce combat est à même de d'apporter, au-delà des réseaux sociaux, des réponses concrètes et des possibilités d'engagement pour ces jeunes femmes et hommes. Dans ces champs, la FERC porte l'idée d'une réelle mixité des filières de formation initiale et continue. L'Ecole, du primaire au supérieur, doit jouer un rôle dans la lutte contre les stéréotypes de genre. La FERC CGT revendique aussi l'égalité d'accès à la formation continue qualifiante pour toutes les catégories professionnelles, une réelle mixité des métiers pour tout·es.
Le développement durable et protection de l'environnement
Depuis plusieurs années désormais, la FERC s'engage aux côtés de la jeunesse dans les mobilisations qui affirment « fin du mois, fin du monde, même combat ! ». Ensemble elles luttent pour affirmer que urgences climatiques et urgences sociales sont profondément liées.
La FERC porte, avec ses organisations, la nécessité d'avoir différentes actions sur tous les bâtiments hébergeant une activité de son secteur.
- des réalisations de bilan énergétique et plan d'isolation
- un programme concerté de réduction énergétique et de la consommation en eau
- des outils pour mettre en place le recyclage des déchets et leur diminution
- le renforcement des filières locales et bio dans la restauration scolaire, alimentation moins carnée
- la transparence totale sur les risques environnementaux et notamment une véritable campagne de désamiantage des établissements scolaires et universitaires et accueillant une activité de recherche et de culture dans le cadre de l'application du Plan amiante relancé en 2016 et une prise en charge des personnels exposés.
La question des mobilités est centrale. La création de locaux à vélo sur les lieux de travail et d'étude et dans les résidences est une nécessité pour les étudiant·es et les personnels. Les mobilités douces doivent se développer pour limiter l'usage des voitures (réouverture de lignes ferroviaires, développement des transport en commun, intermodalités, pistes cyclables, mise à disposition de douches ...)
Réflexions entre environnement et formation.
La FERC et ses organisations fédérées peuvent être forces de propositions dans les décisions concernant les cartes de formations, sur l'évolution des référentiels des diplômes, dans la classification des métiers intégrant de nouvelles qualifications en lien avec l'environnement et les changements climatiques.
La FERC CGT porte :
- Une carte des formations orientée vers les métiers liés à la transition écologique : inscription dans le cursus obligatoire en lycée agricole de la formation aux modes de production agro-écologiques, dans les filières professionnelles du transport mais aussi du bâtiment pour renforcer la formation à la rénovation énergétique, à l'isolation du bâti, matériaux écologiques, énergies renouvelables, etc.
- Des programmes intégrant des contenus de formation sur la transition écologique et ses dimensions économiques et sociales.
- La participation à un groupe de travail interfédéral sur les questions énergétiques
B Dans la confédération :
Réactivation du collectif jeunes confédéral
Le collectif confédéral jeunes n'avait plus d'activité, voire d'existence, depuis 2016 mais est en cours de relance. Son activité est vue comme une priorité au niveau confédéral, en développant un travail transverse avec l'ensemble des pôles de l'espace revendicatif et les différents collectifs confédéraux. La FERC veillera à ce que la nouvelle direction confédérale poursuive le travail engagé.
Des collectifs jeunes CGT qui permettent de fédérer les jeunes syndiqué.es autour des thématiques de jeunesse, existent actuellement. Ils sont rattachés : - aux fédérations sous la forme de collectifs jeunes fédéraux, - aux UD et aux fédérations - plus rarement aux UD comme collectifs jeunes interpro.
La Confédération met en avant 10 objectifs pour améliorer le quotidien des jeunes et permettre leur émancipation (droit à l'éducation, allocation d'autonomie, accès au logement, mobilité, cohésion sociale…) https://www.cgt.fr/plan-cgt-pour-la-jeunesse
Mobilisations interprofessionnelles
Le gouvernement a promulgué le 14 avril la loi imposant le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans avec une accélération de l'augmentation de la durée de cotisation. Cette contre-réforme s'intègre dans le projet du gouvernement pour la jeunesse, qui subit des conditions d'études dégradées et une précarisation accrue de leurs conditions de vie.
Ce projet intensifie encore l'anxiété des jeunes face à l'avenir. Alors que les jeunes connaissent un taux de chômage supérieur au double de la moyenne nationale, ils et elles vont subir de plein fouet les conséquences désastreuses de la contre-réforme de l'assurance chômage, en particulier la baisse de l'indemnisation.
L'allongement de la durée de cotisation va accentuer les difficultés d'insertion professionnelle, précariser d'avantage la jeunesse et potentiellement repousser l'âge moyen d'accès au premier emploi stable, aujourd'hui de 27 ans. La contre-réforme des retraites Macron, qui confirme la contre-réforme Touraine et prévoit la nécessité de cotiser 43 annuités, obligera les jeunes à travailler beaucoup plus tard que les 64 ans annoncés.
III. Quelles structures et quelles actions syndicales demain ?
A. 53° Congrès confédéral : « La syndicalisation des jeunes est un enjeu. »
Le sujet majeur de la place de la jeunesse dans notre organisation intéresse toute la CGT et pas seulement la FERC. En effet, il est annoncé à l'ordre du jour du 53e congrès confédéral, qui se tient quelques semaines avant notre congrès fédéral. Pour prendre en compte la dimension confédérale de ce débat dans la phase préparatoire de nos travaux, nous pouvons nous appuyer sur les documents d'orientations confédéraux. Voici des extraits pertinents pour notre réflexion, en particulier statutaire :
Sur la syndicalisation des 700 000 apprenti.e.s, qui ont besoin d'être organisés et défendus au travail et dans leur CFA. Un bilan des initiatives existantes et des difficultés rencontrées devra être effectué et des expérimentations conduites en lien avec les fédérations et les territoires pour trouver le mode d'organisation le mieux à même de traiter la double dimension travail/formation.
La question de l'accueil des jeunes salarié.e.s-étudiant.e.s doit être posée. Aujourd'hui, 60 % des jeunes étudiants sont obligés de travailler pour faire des études. S'il est impossible de scinder la vie d'un étudiant salarié à la fois étudiant et à la fois en emploi, l'objectif prioritaire reste d'éviter à la jeunesse d'être exploitée au travail.
Les statuts de la CGT sont basés sur un ancrage dans la profession et un ancrage en territoire. Cette double affiliation est une dimension politique essentielle à respecter. Si pour le territoire ça ne pose pas problème, pour la profession ou fédération d'accroche c'est plus complexe pour les étudiants, qui ont des emplois précaires et changent souvent de secteurs d'activité. Dans le respect des statuts de la CGT, nous devons mettre en place des formes d'organisation en capacité de les fédérer dans un cadre collectif adapté.
La syndicalisation des jeunes doit être une priorité. À partir des expériences engagées dans plusieurs organisations (création de syndicats étudiant.e.s salarié.e.s, création de SELA (syndicats étudiants salariés, lycéens apprentis), il faudrait généraliser la création dans les unions départementales de syndicats étudiants-salariés, sous la même forme que les syndicats interentreprises. Faire cette expérimentation en grand dans nos organisations et tirer un bilan durant ce mandat, afin de décider si nous devons aller plus loin au 54e Congrès.
B. Une évolution nécessaire de la réflexion fédérale
Congrès fédéral de 2019
La FERC a adopté l'orientation suivante : [...] Il existe déjà des expériences de syndicats CGT étudiant·es/lycéen·nes, organisés au plan territorial. Il convient de généraliser aujourd'hui cette possibilité de structuration de la jeunesse dans la CGT et de lui donner une affiliation fédérale. La FERC, de par son champ de syndicalisation qui embrasse les lycées et universités, est la fédération qui doit permettre la reconnaissance statutaire des syndicats étudiants/lycéens.
CNF du mois de juin 2022
Nous avons produit un document sur la syndicalisation de la jeunesse. Ce dernier a permis de dégager des pistes d'évolutions statutaires afin de répondre au mandat :
L'intégration au sein de la CGT de jeunes non travailleurs nécessite soit une refonte de ses statuts, soit la création d'une structure satellitaire ad hoc n'ayant pas le statut juridique de syndicat. Si la solution de l'intégration au sein de la CGT est retenue, plusieurs solutions sont envisageables :
Créer un syndicat rattaché à une fédération : syndicat national ou départemental ; quelle fédération, déjà existante ou nouvellement créée ?
Créer un ou des collectifs rattachés directement aux unions locales ou départementales à l'instar des privés d'emploi : syndicats ou comités ? Collectif unique ou en séparant les lycéens et les étudiants ?
Reprendre le collectif jeunes : les jeunes se syndiquent dans ce cas dans leur branche professionnelle.
Congrès fédéral de mai 2023
Pendant nos travaux nous devrons prendre en compte l'issue des débats confédéraux et la nouvelle orientation confédérale à ce sujet. La solution proposée au niveau confédéral par le document d'orientation, s'appuie sur les UD par la création de syndicats interentreprises.
Sans préjuger de l'issue des débats du 53°, la FERC s'impliquera dans la dynamique confédérale à ce sujet, respectant les décisions prises au 53econgrès.
Cet appui au projet confédéral va dans le sens de notre mandat fédéral qui prend en compte les lycéen.nes et les apprenti.es. Comme il est écrit dans les documents d'orientation du congrès confédéral, c'est une première étape pour « aller plus loin au 54e Congrès ».
C. Quelles actions syndicales de la FERC ?
La réflexion ne porte pas que sur les structures et doit nous amener à poser la question de l'adaptation de la communication à la jeunesse, du soutien au syndicalisme étudiant de lutte, de l'accompagnement à la prise de responsabilité des jeunes syndiqué·es. Une stratégie offensive de syndicalisation de la jeunesse peut notamment s'appuyer sur la réactivation et le développement d'espaces de sociabilité syndicale ou lié au syndicat (temps conviviaux, clubs de sport ouvrier et populaire Fédération Sportive Gymnique du Travail (FSGT), activités culturelles et d'éducation populaire etc.)
Au-delà de la problématique statutaire
Nous devons aussi réfléchir à nos pratiques syndicales afin de répondre à cet impératif que représente le rajeunissement de la fédération dans son ensemble. Cet objectif ne peut pas rester théorique, nous devons y réfléchir de façon pratique et concrète. Notre expérience concernant le travail effectué depuis des années concernant la place des femmes peut être un appui. Cette expérience doit nous rassurer sur notre capacité à changer l'organisation en profondeur. Elle démontre aussi que si des décisions fortes sont prises elles doivent surtout être appliquées.
Convaincre pour rajeunir
Notre action sur certains sujets est essentielle pour convaincre la jeunesse que nous partageons ses préoccupations, ses espoirs et que la FERC peut constituer un outil militant pertinent pour construire des revendications et organiser des luttes pour obtenir satisfaction.
Voici une liste non exhaustive de sujets où la FERC doit continuer à s'investir :
- Défense de l'école émancipatrice
- Défense de l'accès aux études supérieures et lutte contre la précarité étudiante
- Lutte effective contre les VSS auprès des employeurs et en interne
La FERC s'engage à mettre en place une formation à la constitution de commissions féministes au sein des syndicats et déployer un réseau d'échanges entre les commissions féministes.
- Luttes sur les questions environnementales,
- Luttes contre toutes les discriminations, dont beaucoup sont systémiques.
Comment agir en interne pour rajeunir ?
- Réfléchir à une syndicalisation envers la jeunesse
- Prendre en compte la diversité de la jeunesse
- Mettre en place une communiquer adéquate
- Réfléchir à un fonctionnement interne plus inclusif
- Mettre en place un fonctionnement et des politiques pour œuvre à un rajeunissement des instances.
- Veiller à limiter autant que possible le cumul des mandats et leurs multiples reconductions
- Repérer, soutenir et former les jeunes pour favoriser l'émergence des militant.es de demain.
- Assurer la formation en interne pour la prise de mandat
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XIVe congrès - Résolution 1 : actualité et perspectives
17 avril, par Lucas — CongrèsLa FERC CGT rassemble travailleur.ses du public, du privé et les retraité·es des secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis plusieurs années tous ces travailleur.ses actif·ves ou non sont soumis·es au même régime : blocage des salaires ou des pensions, non reconnaissance du travail, dégradation des conditions de travail. Le projet néolibéral consiste dans nos secteurs à une casse et une marchandisation généralisée de l'Éducation et la formation et ainsi l'accès pour tous et toutes aux connaissances, diplômes et qualifications. Cela s'oppose radicalement à notre vision émancipatrice de l'éducation, de la formation et du travail.
Le capitalisme attaque les conquis sociaux et les services publics creusant ainsi les inégalités, augmentant la précarité.
Aujourd'hui, la défense des acquis et la conquête de nouveaux droits sont une urgence.I. Face à une démolition systématique des conquis sociaux, l'urgence est sociale !
A. Service public
Les décisions politiques de destructions des services publics, la gestion calamiteuse de la situation sanitaire (conseil de défense, casse des hôpitaux) et l'inaction climatique ont amplifié le contexte de crise. Le contexte de crise sociale, économique et écologique démontre la nécessité de revaloriser le travail et de redévelopper les services publics.
Alors que le service public est une nécessité, les dernières années ont été placées sous le signe de l'austérité et de la marchandisation. Son maintien et son développement, loin d'être un déficit, sont des richesses indispensables au développement économique, social et culturel et au maintien de l'équité territoriale.
Le service public d'éducation de la maternelle à l'université ainsi que celui de la recherche est particulièrement attaqué, par les baisses de moyens et les réformes libérales et réactionnaires. Les acteur·trices de la formation professionnelle, initiale et continue, sont mis en concurrence. La gestion de la recherche publique en mode projet impose un recentrage scientifique qui appauvrit des thématiques jusqu'alors abordées, se traduit par une baisse d'efficacité, un épuisement des personnels et une perte d'attractivité du secteur. L'enseignement privé accroît les inégalités sociales et crée une école à deux vitesses, comme l'ont montré les données rendues publiques en 2022. Sa nationalisation est nécessaire pour réellement développer le service public d'éducation.
La FERC CGT s'engage pour la défense et le développement du service public ceci passe par le renforcement de la laïcité :
La FERC CGT s'engage en faveur de la création d'un grand secteur de l'éducation de service public unifié, avec la fin du privé sous contrat, la fin des subventions de l'état ou des collectivités territoriales en faveur des écoles, collèges et lycées privés, la fin de la reconnaissance des diplômes des écoles privées dans le supérieur.La FERC CGT promeut une école et une université laïques, à savoir neutres sur le plan commercial et idéologique.
B. Salaire et égalité salariale
Redonner toute sa place au travail, c'est permettre aux travailleu.ses de répondre à tous leurs besoins sociaux, par une reconnaissance sociale et matérielle, une sécurité sociale, par le respect et la dignité. Le salaire et la protection sociale doit permettre à chaque travailleur.ses de répondre à tous ses besoins.
Le pouvoir d'achat des fonctionnaires a perdu plus de 13 % en 10 ans. L'effet est d'autant plus prégnant dans un contexte de non-indexation du point d'indice et d'inflation galopante. La dernière hausse de 3,5 % du point d'indice (non compensée par l'État dans le supérieur) ne couvre même pas l'inflation.
Depuis quelques années, les primes prennent une importance croissante dans le revenu des agents, avec l'abandon progressif du traitement par le corps et le grade. Cela introduit une concurrence entre les personnels nuisible aux missions des services publics et aux conditions de travail.Par ailleurs, à chaque augmentation du SMIC, les INM des premiers échelons des grilles des catégories C et B, dans l'ESR par exemple, sont remontés : les grilles sont ainsi complètement écrasées et le déroulement de carrière est de plus en plus ridicule, les agents peuvent rester pendant plus de 10 ans à 0,2% au-dessus du SMIC !
Dans l'ensemble du secteur privé, les négociations annuelles de branches et entreprises n'ayant pas d'obligations de résultats, On assiste à la fois à un décrochage des salaires par rapport à l'inflation, et au tassement des grilles à mesure où les échelons les plus bas sont rattrapés par l'augmentation du SMIC et donc à une dévalorisation des qualifications.
Dans les différents corps de la Fonction publique, malgré des textes ministériels censés garantir l'égalité de carrière et de rémunération, les femmes ont des salaires inférieurs d'environ 19 % à ceux des hommes.
Dans le privé, l'écart salarial entre les femmes et les hommes est de 24%. Celui des pensions de retraite atteint 40% reflétant ainsi les conséquences des temps partiels subis pour les femmes et leur carrière hachées. L'écart se creuse à mesure où l'on monte dans la hiérarchie professionnelle. La discrimination est à l'œuvre dans l'attribution des heures supplémentaires, des primes. Ces régimes indemnitaires conditionnels doivent être dénoncés
Dans le privé, la perte du pouvoir d'achat est très variable d'une entreprise à une autre, notamment en fonction du rapport de force qui existe dans ces structures. Les actions menées récemment ont permis pour certain·es d'obtenir de bonnes revalorisations mais ces mouvements revendicatifs ne se sont pas généralisés.
La FERC CGT s'engage pour une hausse mensuelle de 600 euros brut pour toutes et tous.
La FERC CGT revendique la mise en place de l'échelle mobile des salaires, pour indexer les salaires sur les prix à la consommation et les pensions sur les salaires.
Pour le service public :
Le dégel immédiat et le rattrapage de la valeur du point d'indice, afin de compenser la perte de pouvoir d'achat cumulée depuis 2010. La revalorisation immédiate" de la valeur du point d'indice "de 20 %", son indexation sur les prix à la consommation, l'ouverture de véritables négociations salariales annuelles et la reconstruction de toutes les grilles.Pour le secteur privé :
Des négociations salariales de branche et d'entreprise portant sur les salaires minimums de branche, avec obligation d'augmentations régulières et la reconstruction de grilles de salaires valorisant les qualifications et l'expérience acquise.Un SMIC à 2000 € brut et son application immédiate dans toutes les conventions collectives.
Rendre la liste des tâches définies dans la Convention Collective Nationale du Sport qui correspondent à chaque classification plus précise, afin de s'assurer que les salariés se retrouvent dans le groupe qui lui correspond par rapport au poste qu'il exerce.
La FERC CGT revendique l'égalité salariale effective entre les femmes et les hommes incluant le rattrapage intégral. L'index égalité doit être refondu et assorti de mesures plus coercitives en direction des entreprises.
C. Luttes contre les Violences Sexistes et Sexuelles au Travail
Dans nos secteurs, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles reste partielle, plus souvent au niveau des annonces. 97 % des faits communiqués aux cellules de signalement de la Fonction publique d'État sont sans suite.
La FERC CGT revendique :
- Des moyens humains et financiers pour la mise en place réelle et contraignante pour les plans égalité dans la Fonction publique d'État et des référent·es VSS,
- Des sanctions significatives pour toutes les entreprises et administrations qui n'ont pas de plan de prévention pour lutter contre la violence et le harcèlement sexuel·les sur le lieu de travail et l'obligation de négocier annuellement sur le sujet,
- L'intégration des Violences sexistes et sexuelles dans les DUERP et les plans annuels de prévention
- La Défense et protection des lanceur·ses alerte.
- La défense et l'accompagnement des victimes sur leur lieu de travail.
- La sécurisation de l'emploi des victimes de violences conjugales et de violences intra-familiales
Comme l'indique la loi sur l'égalité réelle du 4 août 2014, la formation sur la prévention des violences faites aux femmes et des violences sexistes et sexuelles doit être rendue obligatoire, ainsi que la sensibilisation, la formation de tou·tes les salarié·es et représentant·es du personnel et la protection des victimes avec l'attribution automatique de la protection fonctionnelle. La prise en charge des frais de justice et de soins doit être effective.
La FERC CGT s'engage :
- À développer des actions notamment avec l'AVFCT pour la modification du droit français,
- Pour que les victimes soient défendues et accompagnées sur leur lieu de travail en sécurisant l'emploi des victimes de violences conjugales.
- À mettre pleinement en œuvre sa cellule de veille pour lutter contre les VSS au sein de la fédération
D-Lutte contre les discriminations validistes
De la même façon que pour les discriminations sexistes ou racistes, la question des discriminations contre les travailleur·ses en situation de handicap,systémiques ou individuelles, doivent être traitées. Pour ces discriminations aussi des outils d'évaluation doivent être développés et la recherche en sciences sociales doit établir les discriminations et les mécanismes en jeu.
La FERC CGT exige des conditions d'accueil permettant l'effectivité des droits des personnes en situation de handicap, tout au long de leur parcours scolaire et professionnel. Pour ce faire, les contenus (enseignement et formation) doivent être adaptés : matériel, rythme quotidien, méthodes pédagogiques, accompagnement, etc. Le développement de l'enseignement et de la formation à distance représente un risque supplémentaire d'exclusion, les outils numériques doivent être accessible aux personnes en situation de handicap.
Les travailleur·ses en situation de handicap sont aussi plus touchées par la précarité. La lutte contre les discriminations validistes participe de la lutte contre la précarité. La FERC CGT défend l'accès à l'emploi, sans discrimination et le respect des adaptations préconisées pour les travailleur·ses en situation de handicap.
La FERC CGT revendique un plan d'urgence pour garantir l'accessibilité de tous les bâtiments aux travailleur·ses en situation de handicap.La FERC et ses syndicats doivent progresser, comme pour les discriminations racistes, dans leurs pratiques en direction des personnes porteuses de handicaps, que ce soit dans la prise en compte des revendications liées aux handicaps ou dans sa façon d'intégrer et de syndiquer ces personnels en cherchant à rendre accessibles les communications syndicales auprès des travailleur·ses en situation de handicap.
E. Conditions de travail
La course aux profits, les politiques d'austérité, les restructurations permanentes des entreprises et des établissements pénalisent principalement les travailleurs qui voient leurs conditions de travail se dégrader. Nous assistons à une multiplication de dégradations des conditions de travail, de l'épuisement professionnel, des accidents de travail, des suicides alors que tout·e employeur·se est garant·e pénalement de la santé physique et mentale et de la sécurité de ses salarié·es. alors qu'en matière de santé au travail, l'employeur a une obligation de moyens et de résultat et peut voir sa responsabilité pénale engagée.
La FERC s'engage pour la réduction du temps de travail à 32h hebdomadaires sans perte de rémunérations.
La semaine de 4 jours, l'encadrement strict du télétravail, le droit à la déconnexion doivent permettre l'équilibre vie professionnelle-vie privée qui est primordial.
Les personnels qui font le choix du télétravail, le font pour plusieurs raisons : réduction du temps de transport, organisation journalière plus libre... mais aussi ambiance anxiogène ou pression sur le lieu de travail.Ce choix ne doit pas être la conséquence des dégradations des conditions de travail ou générer des dépassements d'activité au-delà du service sur site, du manque d'espace de travail approprié. Cela ne doit pas impacter la charge de travail de celles et ceux qui travaillent sur place. Le matériel et les coûts associés ne doivent pas être à la charge du travailleur.
En ce sens, le télétravail, s'il est librement choisi par le travailleur et travailleuse peut lui permettre d'organiser son temps, s'il respecte le droit à la déconnexion et est assorti de moyens nécessaires dans le respect du code du travail, des accords de branches et entreprises et du décret de la Fonction Publique. Les couts associés doivent être pris en charge par l'employeur. Le télétravail ne doit pas s'accomplir aux dépens du collectif de travail et doit respecter le droit de grève.La transformation des conditions de travail passera aussi par une réappropriation de la parole et de l'intervention à tous les niveaux de l'organisation du travail notamment par les Instances Représentatives des Personnels (IRP). La protection des élu-es et mandaté.es doivent être au cœur de nos revendications. Les élu-es doivent être considérés comme personnels à risque avec des risques particuliers et devront bénéficier d'un suivi médical plus régulier.
Tout·e travailleur et travailleuse, dès son entrée dans la vie professionnelle, doit faire l'objet d'un suivi médical effectif, renforcé et annuel, quels que soient son âge, son statut. Tout travailleur, dès son entrée dans la vie professionnelle doit faire l'objet d'un suivi médical annuel réalisé par un médecin du travail. Celui-ci est renforcé pour tenir compte de la pénibilité et la dangerosité du travail. Pour ce faire, les moyens humains et financiers doivent être alloués par l'État, à hauteur des besoins, ce qui n'est pas le cas pour l'instant.
La FERC CGT demande l'abrogation de la loi Travail, de la loi de transformation de la Fonction Publique, qui s'est accompagnée de la fusion des CHSCT dans les autres instances, en baissant les moyens au détriment de la mission SCT et de toutes les autres missions.
Elle promeut la recréation renforcée des CHSCT, par l'apparition dans les textes réglementaires des notions d'avis décisionnels de l'instance :
- De droits renforcés des représentant·es des personnels en termes de temps contingenté, de déplacement dans les services, de pouvoirs d'enquêtes et de visites.
- De pouvoirs de l'inspection du travail renforcés en termes de possibilités d'intervention au sein des établissements.
- De reconnaissance du délit d'entrave de la part de l'employeur. Obligation de résultats restaurés et renforcés.
- De délits de carence de l'employeur et de préjudice d'anxiété.
- De faute grave de l'employeur à l'égard des contractuels comme des fonctionnaires.
Elle dénonce la réforme de l'Inspection du travail (suppression de postes d'inspecteur·trices, réduction des prérogatives…), la remise en cause à terme de la mission de contrôle des services des CARSAT (séparation du conseil et du contrôle), la mainmise plus importante des employeur·ses sur les services de santé au travail.
Dans le public, elle promeut le renforcement des pouvoirs du corps des Inspecteurs Santé Sécurité au travail, dont l'indépendance doit être garantie par rapport à l'employeur-Etat : accroissement de leur nombre, pouvoir de verbaliser les employeurs en cas de non-respect des textes réglementaires.
La FERC CGT revendique la généralisation de bilans relatifs à l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du·de la travailleur·se, réalisés par des services de santé au travail indépendants, pour que le travail soit adapté à l'humain et pas le contraire.
A ce titre, le congé menstruel doit être accordé aux femmes qui le souhaitent.
La FERC CGT agît pour outiller les travailleur·se et les syndicats pour qu'ils et elles soient acteur·trices et décideur·ses dans l'amélioration de leurs conditions de travail.
La FERC CGT revendique la mise en place d'espaces de discussion sur le travail, à la demande des travailleur.euse.s, et sans la présence des hiérarchiques.
La FERC CGT agit pour un droit effectif à la déconnexion.F. Protection sociale & retraite
La construction de notre système de Sécurité Sociale s'est faite progressivement avec un objectif, porteur de valeurs : progrès, solidarité, démocratie et transformation sociale.
La FERC CGT revendique la fin des exonérations de cotisations sociales patronales et la suppression de la CSG et CRDS qui doit être transformée en cotisation sociale.
La FERC CGT pour le privé : demande la création d'une sur cotisation pour les entreprises ayant des politiques salariales au rabais et une gestion de l'emploi par la précarité qui va à l'encontre du développement productifs et écologique de l'entreprise. Nous demandons l'intégration dans l'assiette de calcul des cotisations sociales de toutes formes de revenu (notamment les stock-options, les dividendes, etc.) et de rémunération dont les primes. La création d'une contribution sociale sur tous les revenus financiers (dividendes, intérêts) Combattre la fraude des employeurs au versement des cotisations sociales et renforcer les prérogatives des CSE en matière de contrôle du versement par les employeurs des cotisations sociales aux organismes de protection sociale (Urssaf, caisse de retraite, assurance chômage…)
La FERC CGT se prononce pour la Sécurité Sociale intégrale.
La FERC CGT s'oppose au projet de loi régressif sur les retraites : pas de régime universel par points visant un basculement complet de société, pas de report de l'âge de la retraite, ni augmentation de la durée de cotisation pas de remise en cause des régimes spéciaux pas d'exonération de cotisation. La FERC CGT demande l'abrogation de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative pour la sécurité sociale 2023 qui allonge de 62 à 64 ans l'âge de départ à la retraite.
La FERC CGT se prononce et s'engage pour :
- Le maintien, la défense et l'amélioration de tous les régimes de retraite existants, dont ceux des fonctionnaires (Code des pensions civiles et militaires, CNRACL), sur la base de 37,5 annuités,
- La prise en compte des années d'études, de formation et de recherche d'emploi et de congés parentaux et un départ à 60 ans.
- La Suppression de la minoration temporaire de 10% pendant 3 ans Les trimestres acquis pour enfants doivent être considérés comme des trimestres cotisés.
La FERC CGT revendique le calcul de la pension sur les 6 meilleurs mois dans le public et dans le privé, et l'abrogation de l'ensemble des mesures de casse de notre système de retraite par répartition depuis 1993.
Elle demande le rétablissement de la cessation progressive d'activité des agents de la Fonction Publique, à partir de 55 ans, et avec les conditions salariales qui existaient avant la réforme de 1993.La FERC CGT revendique que pour tout salarié travaillant à temps partiel, l'employeur surcotise sur la base d'un salaire à temps plein aussi bien pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.
G. Précarité
Le temps partiel est souvent imposé, 28% des femmes travaillent à temps partiel (source DARES) alors que seulement 7,6 % des hommes sont dans le même cas.
Dans le privé la durée minimale à temps partiel peut descendre à 2H, ce qui aggrave la précarité. De plus, le recours aux contrats de travail atypiques (CDD d'Usage, CDD d'insertion, CDI de mission ou CDII) fragilise davantage les salariés les plus précaires.La FERC CGT dénonce le recours au Contrat de services civiques, contrats dérogatoire au contrat du travail, qui privé les salarié.e.s concerné.es d'une large part de leur droit à la retraite, au chômage, et l'exercice de leur droit de grève. Elle réclame son abrogation.
Le concours et le statut de fonctionnaire permettent d'assurer l'égalité d'accès de tous et de toutes. Dans nos ministères, la précarité atteint 35 % et les types de contrats se multiplient : vacataires, contractuel·les, "maîtres de langues", contrats aidés, service civique intérim, contrat de mission ou de projet, "chaires de professeurs junior, ATER".
La FERC CGT s'engage à lutter contre toute précarité.
Elle revendique :- Dans la Fonction publique :
Un plan de titularisation pour endiguer la précarité, titularisation immédiate et sans condition de concours ni de nationalité de l'ensemble des précaires avec une formation proposée financée par l'État et l'arrêt du recrutement de personnels précaires. Dans cette attente, la norme doit être le recrutement en CDI aux mêmes conditions de rémunération que les titulaires,Un plan pluriannuel massif de création d'emplois statutaires et répondre à l'ensemble des besoins des usager·es, un statut pour les AESH,AED et AVS.
La FERC CGT revendique la fin des appels à projets dans l'enseignement supérieur et la recherche publique et le retour au financement par budgets récurrents.
- Dans le secteur privé :
Le droit à un CDI à temps complet ou partiel non imposé. La transférabilité des droits liés à l'ancienneté, la reconnaissance de la qualification et la rémunération. Ce qui passe nécessairement par une harmonisation par le haut des conventions collectives dans ces matières, jusqu'à la mise en place d'un Nouveau statut du travail salarié, permettant à chaque travailleur et travailleuse de conserver ou d'augmenter sa qualification tout au long de sa vie.
La reconnaissance de la qualification par la certification et la reconnaissance des acquis professionnels par la VAE après une expérience professionnelle avérée et la vérification de la qualification et impartialité des jurys.
- Dans le secteur associatif :
La FERC-CGT revendique la fin des appels à projet et des budgets qui garantissent des salaires et des conditions de travail décent·es.
II. Face à une destruction systématique de notre planète, l'urgence est environnementale, écologique et sociale !
Les données du GIEC et d'autres sources scientifiques alertent sur une transformation du climat qui se traduit par une accentuation des événements climatiques extrêmes, sur la destruction du Vivant et la surexploitation des écosystèmes et l'urgence de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre.
Cette évolution est intrinsèquement liée aux modes de production et d'échanges, au sein d'un système capitaliste mondialisé soutenu par des politiques économiques productivistes. Alors que les populations les plus riches sont les plus pollueuses, les populations les plus pauvres sont les premières victimes des pollutions, de la nourriture de mauvaise qualité, de la destruction des habitats, de la montée des eaux, des inondations, des canicules et sécheresses, etc. Aujourd'hui, il n'est plus temps de tergiverser. Nous avons la capacité d'agir.
Le capitalisme épuise la terre et le travailleur" Karl Marx. Le productivisme est climaticide et écocide à l'échelle mondiale. On assiste à un véritable accaparement des ressources naturelles et des biens communs par une poignée de grands groupes capitalistes et les états. Il y a des régions du monde où on ne peut plus vivre ni travailler, où tout a été saccagé, pollué, détruit, par les groupes industriels qui ont délocalisé plus loin.
La CGT doit dénoncer sans hésitation cette chaîne des responsabilités dans les attaques contre le climat et contre la biodiversité pour que les entreprises qui ne respectent pas la règlementation soient sanctionnées.
Les activités des entreprises constituant le patrimoine de 63 milliardaires français.es émettent autant de gaz à effet de serre que celui de la moitié de la population française. Les ultra-riches qui captent les biens ne paient pas assez d'impôts et sont favorisés par les gouvernements capitalistes.
Les gouvernements signent des traités de libre échange qui permettent le commerce international à l'autre bout du monde. Nos dirigeants politiques perfusent avec de l'argent public les grands groupes et des filières, sans condition ni contrepartie, alors qu'ils délocalisent les activités vers des pays à moindre coût social, énergétique ou environnemental dès que la productivité baisse.
Parallèlement, ils optimisent leurs rentabilités par des stratégies fiscales voire d'évasion dans des paradis fiscaux. Les enjeux du changement climatique et de la crise de la biodiversité doivent être compris collectivement et faire partie intégrante de nos luttes sociales et le combat contre le capital. Les enjeux écologiques doivent s'intégrer aux luttes sociales dans le monde du travail.
La FERC CGT s'engage à organiser des journées thématiques sur cette question et ces enjeux au sein de la fédération, en collaboration avec les organisations CGT.
Les mesure prises par les États se traduisent par des politiques d'austérité et font porter sur les plus précaires une transformation très dure des modes de vie et de travail, avec des mesures coercitives.
La FERC CGT doit proposer à tou·tes les travailleur·ses un projet alternatif respectueux de l'environnement ainsi que de leurs conditions de vie et de travail.
Dans ses champs, professionnels, la FERC CGT se donne pour objectif de construire des cahiers revendicatifs liant conditions de travail et questions environnementales, identifiant en particulier les investissements et choix budgétaires nécessaires pour mettre en œuvre une transition écologique au service des salariés et de la population.La FERC-CGT n'oppose pas emploi et écologie. Elle considère que les deux ont le même ennemi : le Capitalisme
La FERC CGT s'engage pour :
- La relocalisation des activités économiques et de l'emploi notamment par la formation,
- Repenser l'aménagement du territoire basé sur la nécessité d'une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre générés par les déplacements individuels professionnels contraints, repenser l'aménagement du territoire par une véritable politique de développement de transports en commun publics et gratuits et des déplacements doux, qui limiteraient les déplacements individuels.
- La réduction drastique du temps de travail et répartition du volume horaire travaillé sans perte de salaire. La FERC s'engage pour la réduction du temps de travail à 32h00 hebdomadaire, sans pertes de salaires, le mouvement historique de réduction de la durée du travail étant maintenant renforcé par l'exigence de réduire les impacts de l'activité humaine sur la planète.
A. Dans l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et l'enseignement agricole
La jeunesse est particulièrement sensible voire mobilisée sur les questions liées à la transition écologique. Ils et elles critiquent le monde académique et un pilotage exacerbé de la recherche, trop axé sur les intérêts à court terme des multinationales.
La FERC CGT s'engage à construire et à porter un projet alternatif dans l'éducation et la formation en rupture avec le système capitaliste et productiviste responsable de la crise climatique.
La FERC-CGT encourage et soutient la recherche qui contribue à la prise de conscience de l'urgence environnementale. Grâce à elle, scientifiques et citoyens disposent de données fiables qui aident non seulement à la compréhension de cette question cruciale, mais surtout à la nécessité d'y faire face par une large mobilisation sociale et politique.
Une vigilance est à mener à propos de l'implantation de grands groupes sur les campus leur intervention dans les établissements scolaires et sur la montée en puissance de l'enseignement privé sponsorisé. La FERC CGT revendique le monopole de la collation des grades par l'Enseignement Supérieur Public, la fin de toute subvention publique pour les établissements privés de l'ESR.
B. Tou·tes acteur·trices, tou·tes décideur·ses
Dans les CSE/CSA il faut exiger des bilans annuels environnementaux avec analyse de l'empreinte écologique de l'activité de l'institution et élaboration d'un engagement à réduction de l'impact chiffré, doté de moyens et daté.
La FERC revendique :
- Un plan national de construction et de rénovation du bâti de l'école à l'université pour arriver au plus près d'un zéro impact (rénovation thermique et électrique, cours végétalisées...), Ces rénovations et reconstructions doivent reposer sur une politique de proximité (établissements plus petits mais plus nombreux) et s'articuler à une politique de transports en commun efficaces et gratuits pour les desservir afin d'éviter l'usage de moyens de transport individuels.
- Elle s'oppose aux partenariats public-privé et veut le retour à un financement public intégral. La prise en charge à 100 % par les employeurs des abonnements de transports en commun - des outils pour mettre en place le recyclage des déchets et leur diminution
- Des lieux de travail sûrs et sains (sans polluant), le stockage et la gestion des produits toxiques et CMR est une priorité avec des dispositifs de stockages et d'élimination de qualité.
- La transparence totale sur les risques environnementaux et notamment une véritable campagne de désamiantage des établissements scolaires dans le cadre de l'application du Plan amiante relancé en 2016 et une prise en charge des personnels exposés avant 2021"
- Un plan de construction et de rénovation de logement sociaux,
- Une restauration collective en lien avec l'agriculture raisonnée et l'agriculture biologique respectueuse des personnels avec un coût modique avec une prise en charge obligatoire de l'employeur·se,
- Pour le numérique, la mise en œuvre de solutions logicielles libres produites et hébergées par la fonction publique en France sur des serveurs sous le contrôle d'une haute autorité indépendante, l'arrêt du 100% numérique dans l'Éducation Nationale.
- Des nouvelles acquisitions ou l'achat de matériel tournés vers le reconditionné et / ou le réemploi avec la mise en place d'une bourse publique d'échange entre services publics et les établissements de recherche.
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service, l'État ou l'entreprise se doit de réhabiliter les lieux en dépolluant celui-ci même celui redevient un espace « naturel » sans activité humaine. L'espace libéré doit être remis gratuitement à la population et la collectivité pour un projet d'intérêt général.
Les instances représentatives des personnels doivent être un lieu d'échange et de décisions où les travailleurs et les travailleuses décident, la voix des salarié·es est prépondérante.
C. Reconversion professionnelle, formation adulte et transformation des métiers
Certaines activités produisent des biens ou des services ayant pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion durable des ressources.
D'autres contribuent à mesurer prévenir, maitriser, corriger les impacts négatifs et les dommages sur l'environnement. Enfin, des métiers dont la finalité n'est pas environnementale intègrent de nouveaux savoirs et savoir-faire pour prendre en compte la dimension environnementale.Il faut repenser les qualifications et faire évoluer les formations des formateur·trices, élargir les démarches pédagogiques et les contenus en y incluant les dimensions économiques, sociales et démocratiques allant plus loin qu'une conception environnementale de la crise climatique. Et il faut que l'Etat y mette les moyens.
La formation continue peut être un moteur impulsant une meilleure prise de conscience des problématiques environnementales. La nécessaire transformation de nos systèmes de production pour faire face à la crise écologique globale va générer d'importantes transformations des métiers et des emplois.
La nécessaire transformation de nos systèmes de production pour faire face à la crise écologique globale va générer d'importantes transformations des métiers et des emplois. En l'absence d'anticipation, ces transformations vont provoquer des suppressions d'emplois massives dans certains secteurs. Sur les territoires, des projets de relocalisations doivent être construits avec tous les acteurs (élus, entreprises, organisations syndicales et patronales, citoyens, etc.) et comporter un droit effectif à la reconversion.
La FERC CGT revendique le droit à un congé de formation à la main du salarié, correspondant à ses aspirations et choix de vie, assorti de moyens nécessaires à l'accès à une formation longue, certifiante, initiale ou de reconversion (sur le modèle de l'ex-CIF).
La FERC CGT considère que la transformation et l'émergence de métiers doivent être une opportunité pour développer la mixité des métiers.
Repenser les contenus des programmes et formations avec des modules sur les différents modes de production agroécologiques, la rénovation énergétique, l'isolation du bâti, les matériaux écologiques, les énergies renouvelables, le respect de la biodiversité. »La FERC CGT revendique un service public de la formation professionnelle continue et qualifiante doté de missions et de moyens élargis permettant de répondre aux besoins économiques et sociaux, en tenant compte du développement harmonieux des territoires au plus proches des travailleur-ses , des privés d'emploi et des précaire et de la diversité des publics.
L'AFPA, les GRETA, ainsi que le CNAM de droit public sont de faits des éléments constitutifs.À ce corpus pourraient être associées des associations à but non lucratif (voire certains organismes vertueux) qui œuvrent dans le champ et qui en partagent les valeurs fondatrices dans les actes.
III-L 'Urgence est à la défense et à la sauvegarde des libertés collectives et individuelles !
A-Les libertés syndicales
Les libertés syndicales sont de plus en plus attaquées. On assiste à des restrictions, à de la répression. Les acteurs et les actions militantes sont criminalisés. On assiste à un développement de sanction déguisées sous forme de « mutation dans l'intérêt du service » ou de restriction d'accès à certaines fonctions ou responsabilités.
Les mouvements lyceen.nes et étudiant.es sont, eux aussi, de plus en plus victime de répression administrative et policière. Le projet de loi "d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur 2022-2027" prévoit la mise en place d'amendes forfaitaires (500 € majorés à 1000€) délictuelles en dehors de toute procédure contradictoire judiciaire, pour « l'occupation d'un lieu d'étude ». Cette loi vise très clairement à réprimer les mouvements étudiants.
La liberté de manifester est, elle aussi, de plus en plus menacée, par la répression policière, judiciaire et administrative, ainsi que par les interdictions préfectorales de manifestations et rassemblements revendicatifs.La fédération invite ses organisations fédérées à renforcer les collectifs Accueil Lutte et Sécurité.
La FERC s'engage à défendre le droit de manifester qui est un droit fondamental.
En avril 2023, le ministre de l'Intérieur (soutenu par la première ministre) a gravement attaqué la Ligue des droits de l'Homme (LDH), coupable à ses yeux de défendre les libertés publiques contre les dérives de la politique du maintien de l'ordre, et l'a menacée en rétorsion de couper l'aide publique qui lui revient. Cette intimidation à peine voilée est d'une gravité extrême concernant une association centenaire, reconnue pour son action dans la protection des libertés. La FERC CGT apporte son soutien large et entier à la LDH qui combat les injustices, le racisme et les discriminations de tous ordres et invite ses syndiqué.es à adhérer à la LDH.
Des collectivités territoriales menacent les Bourse du Travail, privant ainsi les travailleur.ses de lieux pour s'informer, s'organiser. Les bourses du travail sont des biens communs, pour informer les travailleur.ses sur leurs droits, organiser les luttes et les soutiens. Elles sont aussi des lieux d'éducation populaire. À ce titre, la FERC CGT soutient les luttes pour leur défense.Le climat raciste actuel rend nécessaire de revenir au sens originel de la loi de Séparation des Églises et de l'État de 1905 qui garantit la liberté de conscience.
La FERC CGT dénonce toute remise en cause de la Loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, refuse tout dévoiement de la laïcité, à ce titre elle exige l'abrogation de la « loi séparatisme », adoptée en 2021.
La FERC CGT demande l'abandon du contrat d'engagement républicain qui limite le droit d'association par la menace du retrait de leurs moyens d'actions.
La FERC CGT exige le respect total des franchises universitaires et des libertés académiques.
À l'instar de la CGT dans ses principes fondateurs, la FERC entend lutter contre l'ensemble des discriminations (résolution 4 du 13e congrès de la FERC).
B- Du droit des femmes à disposer de leur corps.
Le droit à l'avortement et à la contraception est indispensable à la santé des femmes, à leur émancipation, à leur scolarisation, à leur accès au travail et donc à leur autonomie financière. En France, le droit à l'avortement, même légalisé, est limité par la clause de conscience des médecin·es, l'absence de structures hospitalières adéquates, les restrictions budgétaires dans la santé...
La FERC s'engage pour la défense du droit à l'IVG partout dans le monde, et son inscription dans la Constitution en France.
L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes, aux femmes célibataires est une avancée vers l'égalité des droits, mais les personnes transgenres en sont exclu·es La prise en charge doit être à 100 % sans critère d'accès de type médical et/ou de genre.
La FERC CGT s'engage dans les luttes contre le patriarcat et contre les Violences Sexistes et Sexuelles, notamment en participant aux mobilisations du 25 novembre, du 8 mars et aux Journées Intersyndicales Femmes.
C- La culture de la paix :
La FERC CGT s'engage pour la défense de la liberté dans un monde pacifique et le renforcement d'une culture de la paix.
Le camp occidental sélectionne ses soutiens, le conflit en Ukraine (dans lequel la Russie est l'agresseur) ne doit pas faire oublier la guerre en Palestine, au Yémen au Kurdistan, les impérialismes notamment français...
L'État-Nation doit partout être combattu et la disparition de l'État doit être envisagée comme prérequis à la paix entre les hommes et les femmes de cette planète.
Une paix durable est une condition préalable à l'exercice de tous les droits de l'être humain. La FERC CGT appelle à signer massivement la pétition pour la ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) et avec le Mouvement de la Paix, participe aux journées internationales de la Paix.
La FERC CGT s'engage pour l'accueil des migrant·es, la défense des droits des jeunes et des enfants sans papiers.
Depuis de nombreuses années et notamment en raison de ses champs de syndicalisation, la FERC est investie dans la défense des enfants et des jeunes sans papiers et de celles et ceux qui se voient refuser le droit à la scolarisation. Il appartient aux militant·es de la FERC CGT de faire vivre le droit à la scolarisation et de lutter contre les discriminations liées à la nationalité. La FERC CGT participe notamment à un certain nombre de collectifs, dont le Réseau Éducation Sans Frontière.
Elle participe au collectif JUJIE-S (Justice pour les Jeunes Isolé·es Etranger·es). Elle participe à la rédaction, à la mise à jour, au financement et à la mise en ligne sur son site d'un guide juridique et militant : Le droit à l'école pour tous les enfants rédigé et soutenu par différents syndicats et associations.
Par ailleurs la FERC participe aux activités du collectif confédéral Migrant·es, qui lutte à son niveau contre les discriminations affectant les travailleur·ses sans-papiers, notamment par l'organisation de grèves coordonnées.
Face à ce qui n'est pas, comme on voudrait nous le faire croire, une crise migratoire, mais bien une crise de la solidarité et de l'accueil, la FERC CGT continuera à défendre ses valeurs partout où elle est présente.
IV. Une fédération mobilisée pour les différentes urgences avec ses organisations fédérées !
Une fédération mobilisée pour l'Émancipation.
Une fédération mobilisée pour garantir et mettre en œuvre les droits des personnes en situation de handicap dès le plus jeune âge et tout au long de la vie pour rendre possible l'émancipation.
Pour l'éducation, loin du tri social et de la privatisation rampante, nous œuvrons pour une École de l'émancipation et l'épanouissement immédiat et à long terme des élèves, les aidant à se construire.
Sous couvert d'orientation active et d'aide à la réussite (loi ORE), l'accès aux études supérieures au choix de l'étudiant·e n'est plus un droit, le baccalauréat n'a plus la même valeur selon les établissements, précarisant davantage les jeunes issus des quartiers populaires et de la ruralité, mais il doit rester le premier grade universitaire.
La FERC CGT s'engage pour l'abrogation des réformes des lycées et la réforme du bac, la suppression de la sélection à l'université et exige pour chaque lycéenne et lycéen (général, professionnel ou technique) le droit à la poursuite d'étude dans une filière correspondant à ses choix et à ses aspirations et donc le retrait de ParcourSup et de la nouvelle plateforme Mon Master.Elle affirme la nécessité d'un plan d'urgence pour l'enseignement supérieur, par la création massive de postes et la création de places en nombre suffisant, qui permette de répondre aux demandes des bachelier·es et d'étudiant·es en demande de réorientation. Une éducation de qualité est un gage de l'investissement dans la jeunesse et l'avenir de la société.
Dans l'enseignement supérieur, loin de la marchandisation et du tri social, nous œuvrons pour l'accès de tou·tes à un service public national avec une formation à la recherche, par la recherche.
L'enseignement supérieur est soumis depuis de nombreuses années désormais,
- À l'austérité libérale, en termes de budget d'investissement et de fonctionnement.
- Aux restructurations à marche forcée, aux fusions d'établissements.
- A la mise en concurrence des établissements les uns avec les autres.
- A la précarité générale des personnels.
La FERC CGT revendique :
- Au moins + 2 milliards d'euros pour le budget ESR.
- La création immédiate d'au moins 7500 emplois de titulaires. Le recrutement de 6000 agent·es/an entre 2024 et 2034.
- La mise en chantier de l'équivalent de 10 universités afin de faire face à la pénurie de locaux universitaires.
- L'abondement de la part du PIB investi dans l'ESR (pour atteindre 2 %), comme de celui de la Recherche (pour atteindre 3 %).
Avec la crise sanitaire, nous avons pu constater, tout à la fois, la formidable capacité des équipes scientifiques à inventer des vaccins et la lamentable stratégie des gouvernements et des multinationales de l'industrie pharmaceutique qui, en refusant de mettre les brevets en libre accès et en refusant de partager la technologie et le savoir-faire, ont engendré des centaines de milliers de malades et de morts dans les pays les plus pauvres de la planète. Cela a également favorisé l'apparition de nouveaux variants et par voie de conséquence, l'amplification de la pandémie.
Il y a urgence à mobiliser des moyens importants et pérennes pour la recherche et le développement, pour des investissements publics de haut niveau, notamment dans la recherche fondamentale, étape absolument indispensable en amont de la recherche appliquée. A cette fin, l'existence des organismes nationaux de recherche est absolument indispensable. La France doit respecter l'objectif de consacrer au moins 3 % de son PIB au secteur recherche & développement dont un tiers consacré à la recherche publique.
La mise en place de la LPR, à la suite des LRU Pécresse et Fioraso des gouvernements précédents, est un pas en avant dans la privatisation de la recherche publique. Elle vise à assurer la prédominance de la recherche sur projets, notamment via l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), au détriment d'un financement d'État récurrent des unités, seul à même de garantir des recherches sur le long terme indépendantes d'intérêts privés. Les dispositifs supplémentaires de précarité qu'elle contient comme les contrats de missions et les chaires juniors, visent à mettre en place un nouveau système d'organisation de la Recherche, avec des équipes à durée de vie limitée à celle d'un projet et composées essentiellement de non-titulaires. Dans le même temps, le gouvernement entend avancer vers la remise en cause des organismes publics nationaux de recherche, en les fondant dans les universités et en remettant en cause le statut de chercheur à plein temps.
La FERC combat pour l'abrogation de la LPR et de tous ses dispositifs de précarité. Pour assurer le nécessaire développement de la recherche publique dans toutes ses composantes, fondamentales comme finalisées, elle exige :
- Le maintien de tous les organismes publics nationaux de recherche, avec toutes leurs prérogatives
- Le recrutement annuel de 5000 titulaires dans toutes les catégories, de l'agent technique au Directeur de Recherche, et le maintien du statut de chercheur à temps plein
- le rétablissement d'un financement d'Etat prédominant pour les unités - La suppression de l'ANR et la réattribution aux unités de ses fonds dédiés à la recherche sur projets
- la suppression du crédit d'impôt recherche (CIR), essentiellement utilisé pour la spéculation et les profits, et le transfert des fonds vers la recherche publique et l'université
- la suppression de l'"agence" d'évaluation HCERES.
Dans les CROUS, nous nous battons pour la défense de la mission sociale des CROUS envers les étudiant·es : accompagnement et amélioration des conditions de vie.
Dans les organismes de Formation professionnelle, nous œuvrons pour permettre aux jeunes et aux adultes d'accéder à la qualification afin d'exercer le métier de leur choix, d'accéder à un niveau supérieur de qualification et/ou de se reconvertir.
La Loi « liberté de choisir son avenir professionnel », qui a aussi dicté la casse du Lycée Professionnel, a bouleversé profondément le système de formation professionnelle. Pour la FERC CGT, la formation professionnelle doit être un outil de progrès social et d'émancipation pour les salarié·es. L'enseignement professionnel doit relever de l'éducation nationale et être indépendant du patronat.
Les réformes du LP (Bac Pro 3 ans, familles de métiers, co-intervention et chef d'œuvre…) ont diminué les temps d'enseignement. Pour une formation initiale de qualité, la FERC-CGT demande la restitution des heures d'enseignement volées.
Le gouvernement a fait le choix de multiplier les aides à l'embauches d'apprenti.es transformant ainsi une voie de formation en flux de main d'œuvre précaire. La volonté gouvernementale d'augmenter la présence des mineurs (apprenti.es et stagiaires des lycées professionnels) en entreprise pose la question de l'exposition d'un public fragile aux accidents au travail et aux VSS.
La FERC-CGT réclame un plan national d'évaluation et de prévention, avec des moyens de contrôle renforcés.
La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a entrainé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) et une réduction des droits des travailleur.ses. Cette évolution a aussi entrainé de nombreuses dérives. En 2022, en instaurant un reste à charge pour les travailleur.ses, le gouvernement, a réduit l'accès au droit qu'est le CPF.
La FERC-CGT revendique que chaque salarié·e ou travailleur.euse.s et privé.e. d'emploi puisse disposer librement de son CPF pour financer des formations de qualité.
Pour financer la formation professionnelle, il faut imposer une augmentation importante des contributions des entreprises.
Pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux, pour arrêter la mise en concurrence des salarié·es, il faut sortir la formation professionnelle de la marchandisation avec la création d'un grand service public national de l'orientation, de la formation professionnelle et de la certification.
Le sport et les métiers du sport :
La nouvelle gouvernance du sport est destinée à modifier progressivement le modèle sportif français. Elle opère un recentrage de l'Etat vers la haute performance en faveur des sports médaillables et médiatiques. Sous couvert de responsabiliser le mouvement sportif elle favorise les logiques d'externalisation qui menacent l'ensemble des conseillers techniques d'Etat. Nous revendiquons la réunification du ministère Jeunesse et Sports pour servir une action de service public éducatrice d'accès au sport pour toutes et tous. Contrairement aux discours tenus, l'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pourrait se traduire par des démantèlements accrus auxquels nous nous opposons.
L'Éducation populaire et les métiers de l'éducation populaire :
Cette démarche d'émancipation individuelle et collective, de partage des savoirs et de conscience critique, est complémentaire à l'École. Elle nécessite une place restaurée dans le service public d'État avec pleine reconnaissance statutaire des agents qui la servent. Aujourd'hui les glissements idéologiques dégradent cette mission qui pourtant conserve toute son actualité dans une société fracturée. La notion d'engagement portée par l'État, en particulier avec le service national universel, est aux antipodes de l'autonomie. L'engagement ne s'impose pas ; il se construit. La FERC condamne le Contrat d'Engagement Républicain et ses dérives. Elle dénonce les mésusages du service civique et exercera sa plus grande vigilance sur ses utilisations. Nous entendons agir pour la promotion d'une action publique partagée entre l'Etat, les collectivités les associations.
LA FERC CGT s'engage avec l'ensemble des organisations de la fédération à agir au service de l'émancipation de tou·tes, de la transformation de la société et d'une véritable démocratie sociale. Cela nécessite le développement des services publics et d'un secteur associatif et d'Éducation populaire porteur réellement de valeurs de progrès social.
V. Face aux urgences : une fédération rassembleuse !
La FERC CGT se doit d'être rassembleuse dans son champ fédéral avec ses organisations. Cela peut passer par des journées de débat ou de formation sur différents thèmes à l'attention de l'ensemble de ces organisations via les différents collectifs fédéraux par exemple et des articles/dossiers dans le LIEN et ses réseaux sociaux.
Ces journées doivent nous amener à la construction de revendications afin de mettre en place une position claire concernant tous les sujets de société en s'appuyant sur les productions des différents collectifs fédéraux.A côté de nos luttes contre la réforme des retraites ou la défense des salaires et des conditions de travail, les journées pour les droits des femmes et des minorités de genre (lutte contre les VSST, droit à l'IVG), les journées pour le climat et les questions environnementales et écologiques, avec un renouvellement dans les modes d'actions et de mobilisation, se révèlent très mobilisatrices.
Ces journées de mobilisation apportent un nouvel élan aux mobilisations : plus de femmes plus de jeunes, elles doivent nous permettre la diffusion de notre projet de société anticapitaliste, féministe et antiraciste.Nos revendications doivent aussi être discutées et être en accord sur certains thèmes dans l'ensemble de la CGT voire avec la confédération : il ne sera pas possible pour la FERC de mobiliser seule.
La fédération devra proposer à l'ensemble des acteur·trices qu'ils et elles soient associatif·ves, syndicaux·ales de se retrouver afin de lancer le débat sur tous ces thèmes et ainsi faire avancer une réflexion commune.
La FERC doit se rapprocher des autres organisations syndicales et des associations dans le but de construire des coalitions de luttes, dans le respect de l'indépendance et des prérogatives de chacun. Face aux attaques gouvernementales et patronales ainsi qu'à la montée de l'extrême droite, la nécessité d'une unification syndicale est plus que jamais à l'ordre du jour.La FERC doit travailler à tout type de construction dans le but de lancer des appels à la grève, à des journées à des journées de mobilisation, des actions de la désobéissances civiles (comme le font « Les Scientifiques en rébellion ») afin de faire gagner de nouveaux droits aux travailleur.ses.
La FERC au sein de son collectif formation professionnelle s'attache à élaborer une expression de toutes les organisations fédérées en lien avec la formation professionnelle, se basant notamment sur les productions déjà travaillées au sein des organisations fédérées. Elle s'engage à inscrire à l'ordre du jour de son premier CNF, la mise à jour de ses repères revendicatifs sur la formation professionnelle par le biais d'un texte amendable par l'ensemble des organisations. Il appartiendra au collectif formation professionnelle de se saisir de cet objectif dès le début de ses travaux. Le collectif réunissant des camarades d'organisation fédérées n'ayant pas tous les mêmes droits syndicaux, notamment ceux du privé, il lui appartiendra de trouver des modalités de fonctionnement facilitant leur participation.
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Regard d’un élève de SEGPA sur son enseignement et ses apprentissages
16 avril, par Lucas — Actualité, RetraitéE - continuité syndicale, Formation professionnelle, EducationNombre d'enseignants-tes ayant exerçaient ou exerçant en SEGPA ont vu et subies la transformation de l'enseignement adapté, ayant pour cause la détérioration de leurs conditions de travail, ainsi que l'enseignement donné aux élèves.
Le ministère qui n'attache que peu d'importance aux élèves classés en grandes difficultés scolaires ou en décrochage dès le cycle élémentaire fait un transfert des 6 è SEGPA vers une 6 è d'inclusion en collège. Elle résume la volonté de transformer les SEGPA,
-En individualisant les parcours des élèves pour les renvoyer à leurs propres difficultés qui sont de l'ordre de la « non permanence des acquis fondamentaux et apprentissages ».
– En réduisant la formation préprofessionnelle, là, ou les élèves se trouvaient en « situation de réussite »
– En supprimant des postes d'enseignants-tes spécialisés-ées . (Exemple académie de Poitiers : 18 postes supprimés mais avec le même nombre d'élèves !) .
Comment vivent- cette situation les élèves eux-mêmes ?
Témoignage d'un élève de SEGPA :
« J'ai mon grand frère qui était en SEGPA en 6 ème et 5 ème c'était bien ; il avait une prof spécialisée dans l'enseignement général pour apprendre les matières essentielles .En 4 è il a choisi l'option maçonnerie. C'était bien. Il avait un bon prof d'atelier qui était formé aussi pour des élèves comme nous. Il est parti en fin de 3 è en EREA (établissement régional d'enseignement adapté), où il a passé et réussi son CAP. Comme il avait de bonnes bases acquises, il a réussi à l'avoir. Maintenant il travaille chez un artisan. Mais moi, qu'est-ce que je vais faire l'an prochain si j'ai plus de prof d'atelier ? »« J'avais un copain qui a un handicap, il avait une AESH (accompagnatrice d'élève en situation de handicap). Elle a été mutée sur un autre collège, maintenant il n'a plus d'aide. Il est parti…
On nous dit que pour nous, la meilleure solution pour apprendre un métier, c'est l'apprentissage chez un patron. Trois semaines par mois et une au CFA, on va avoir du mal à suivre les cours en alternance … La Segpa et l'Erea c'était bien pour ça ! "Conclusion : avec de tels changements, on met les élèves les plus fragiles en grande difficulté. 72% d'entre eux appartiennent à des familles défavorisées. Ils-elles étaient accompagnés-ées par un dispositif d'aide (RASED : réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés-ées). Structures pour leur redonner confiance en l'aidant à poursuivre une scolarité émancipatrice et retrouver l'estime de soi. Il y a donc bien une volonté du ministère de poursuivre une politique « d'inclusion » en réduisant l'Enseignement Spécialisé.
Jacky Milaguet PLP SEGPA,
retraité SDEN 17 SNR
UFR FERC -
Mourrir dans la dignité
16 avril, par Lucas — Actualité, RetraitéE - continuité syndicale, SociétéL'amendement en ce sens porté par notre UFR a été refusé au congrès de l'UCR.
Pourtant, vous avez tous en mémoire l'histoire de Vincent LAMBERT, maintenu en état végétatif pendant des années, et le combat de son épouse pour faire cesser cet acharnement. Régulièrement les média témoignent du départ de personnes vers la Suisse ou la Belgique pour accomplir leur dernière liberté. Mais ceci n'est pas à la portée de toutes les bourses. Alors quand la France va-t-elle respecter les dernières volontés de sa population ?
Qu'est-il proposé actuellement ? La loi Claeys-Léonetti de 2016 permet la « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès », associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Mais dans tous les cas, la décision appartient au médecin, ce qui est une atteinte insupportable à la liberté absolue de conscience des patient.es.
En bon français, la sédation profonde signifie que la personne en fin de vie, non alimentée, va dépérir et mourir de faim et de soif au bout d'un temps que nul ne peut prévoir. Quant à mesurer la souffrance et la détresse du, de la patient.e et de ses proches, cela semble bien « être le cadet des soucis » des tenant.e.s du pouvoir médical.
Les témoignages des personnes confrontées à ce genre de situation sont légion et très émouvantes : comment peut-on laisser souffrir des familles pendant des jours, voire des semaines, alors qu'une piqûre létale permettrait d'abréger ce calvaire ?
Pensons également à toutes ces personnes très âgées résidant en EHPAD et qui souhaiteraient en finir avec la maltraitance dont elles sont bien trop souvent victimes.
Le 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d'éthique a remis un avis favorable à l'aide active à mourir accordée dans les cas d'un pronostic vital engagé à moyen terme. Les médecins en soins palliatifs sont aussi pour beaucoup d'entre eux, contre le libre choix en fin de vie, très remontés, très actifs, très militants ; donc, les pouvoirs publics ne prendront pas le risque de les forcer.
Il y a plus d'un an que la « Convention citoyenne » sur la fin de vie a rendu ses propositions. A part les églises « qui sont montées au créneau », rien n'a bougé depuis un an.
Le premier ministre vient de proposer l'examen d'un projet de loi sur l'aide active à mourir aux députés « avant l'été ». Vu tous les reports qu'il y a eu, la CGT devra être vigilante et active pour arriver à faire tenir cette échéance.
Pourtant, ce combat ne date pas d'hier : dès avril 1978 (il y a 45 ans !) le sénateur Henri CAILLAVET proposait un projet de loi sur le droit de mourir. Comme la loi sur l'IVG, proposée par la droite mais votée grâce aux voix de gauche, il serait souhaitable que cette loi d'humanité, « Pour le droit de mourir dans la dignité », puisse être votée par une majorité trans-partisane à l'Assemblée comme au Sénat.
Bernard Sarlandie
UFR FERC -
Mourir dans la dignité
16 avril, par Lucas — Actualité, RetraitéE - continuité syndicale, SociétéL'amendement en ce sens porté par notre UFR a été refusé au congrès de l'UCR.
Pourtant, vous avez tous en mémoire l'histoire de Vincent LAMBERT, maintenu en état végétatif pendant des années, et le combat de son épouse pour faire cesser cet acharnement. Régulièrement les média témoignent du départ de personnes vers la Suisse ou la Belgique pour accomplir leur dernière liberté. Mais ceci n'est pas à la portée de toutes les bourses. Alors quand la France va-t-elle respecter les dernières volontés de sa population ?
Qu'est-il proposé actuellement ? La loi Claeys-Léonetti de 2016 permet la « sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès », associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie. Mais dans tous les cas, la décision appartient au médecin, ce qui est une atteinte insupportable à la liberté absolue de conscience des patient.es.
En bon français, la sédation profonde signifie que la personne en fin de vie, non alimentée, va dépérir et mourir de faim et de soif au bout d'un temps que nul ne peut prévoir. Quant à mesurer la souffrance et la détresse du, de la patient.e et de ses proches, cela semble bien « être le cadet des soucis » des tenant.e.s du pouvoir médical.
Les témoignages des personnes confrontées à ce genre de situation sont légion et très émouvantes : comment peut-on laisser souffrir des familles pendant des jours, voire des semaines, alors qu'une piqûre létale permettrait d'abréger ce calvaire ?
Pensons également à toutes ces personnes très âgées résidant en EHPAD et qui souhaiteraient en finir avec la maltraitance dont elles sont bien trop souvent victimes.
Le 13 septembre 2022, le Comité consultatif national d'éthique a remis un avis favorable à l'aide active à mourir accordée dans les cas d'un pronostic vital engagé à moyen terme. Les médecins en soins palliatifs sont aussi pour beaucoup d'entre eux, contre le libre choix en fin de vie, très remontés, très actifs, très militants ; donc, les pouvoirs publics ne prendront pas le risque de les forcer.
Il y a plus d'un an que la « Convention citoyenne » sur la fin de vie a rendu ses propositions. A part les églises « qui sont montées au créneau », rien n'a bougé depuis un an.
Le premier ministre vient de proposer l'examen d'un projet de loi sur l'aide active à mourir aux députés « avant l'été ». Vu tous les reports qu'il y a eu, la CGT devra être vigilante et active pour arriver à faire tenir cette échéance.
Pourtant, ce combat ne date pas d'hier : dès avril 1978 (il y a 45 ans !) le sénateur Henri CAILLAVET proposait un projet de loi sur le droit de mourir. Comme la loi sur l'IVG, proposée par la droite mais votée grâce aux voix de gauche, il serait souhaitable que cette loi d'humanité, « Pour le droit de mourir dans la dignité », puisse être votée par une majorité trans-partisane à l'Assemblée comme au Sénat.
Bernard Sarlandie
UFR FERC