Le fonctionnaire sécurité défense, quezaco ?

Depuis 2010, le rôle de HFDS (voir Code de la défense sur legifrance.gouv.fr) est assuré par le secrétaire général du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour la mise en oeuvre de son action, il s’appuie sur les chefs d’établissement et sur les organismes de recherche qui désignent en leur sein un fonctionnaire sécurité défense (FSD), correspondant fonctionnel du HFDS. Ces FSD sont actuellement au nombre de 143 dans l’ensemble de nos établissements.
En application de la note n°2212/2023 (HFDS du 25 mai 2023), le fonctionnaire sécurité défense est censé jouer un rôle clé dans « la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et de la sécurité », avec en particulier un rôle renforcé de formation et de sensibilisation de l’ensemble de la communauté académique sur les risques liés aux influences extra-européennes (selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat « Lutte contre les influences étrangères malveillantes », intitulé « Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide », Rapport n° 7392 (2023-2024), tome I, déposé le 23 juillet 2024).

Le FSD a donc officiellement un rôle de coordination, de conseil et d’information.

Ses missions, telles qu’elles sont décrites par nos établissements de façon parfois très autonome, concernent notamment (liste non exhaustive provenant de différents sites web d’établissements d’ESR) :

• la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la Nation et les Zones à régime restrictif (ZRR – voir la fiche produite en avril 2025 par la CGT FERC Sup) : le FSD doit donc décliner et mettre en oeuvre les procédures réglementaires nationales dans l’idée de « protéger les laboratoires contre les atteintes à leurs intérêts économiques et contre les risques de détournement de travaux de recherche à des fins de prolifération ou de terrorisme ». Il est également garant de la sécurité du patrimoine informationnel de l’université en étroite liaison avec le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) ;
• la mise en place de plan de prévention et de réponse à la radicalisation ;
• le développement de l’acculturation à la gestion de crise et à l’anticipation ;
• la mise en oeuvre des plans de défense et de continuité d’activité (Vigipirate, pandémie, Plan Particulier de Mise en Sureté PPMS…) : il doit également identifier et évaluer les risques, proposer les parades et s’assurer de leur mise en oeuvre effective, il peut organiser la diffusion d’une culture de la sûreté et de sécurité et doit être l’interlocuteur des services préfectoraux, des services de l’État et des collectivités pour les questions relatives à ces sujets ;
• la protection du secret de défense nationale et la protection des secteurs d’activités d’importance vitale ;
• le FSD a également un rôle de sensibilisation, d’alerte et de conseil de la gouvernance, de la hiérarchie, des services gestionnaires et des missionnaires eux-mêmes vis-à-vis des risques encourus lors de déplacements à l’étranger. Il instruit la procédure de demande d’avis pour les missions dans les pays dits « à risque » et gère les incidents et situations de crise en liaison avec les ambassades ;
• le FSD est un conseiller pour la mise en oeuvre d’une politique d’intelligence économique à l’université dans le cadre de la politique nationale en lien avec les services compétents de l’État.

Protection du potentiel scientifique et technique de la nation ou volonté de restreindre les libertés académiques et la liberté d’expression ?

La CGT FERC Sup s’est déjà largement exprimée sur ces questions sécuritaires, en particulier concernant les ZRR et le dispositif de « protection du potentiel scientifique et technique » de la nation (PPST), d’autant plus abusifs que leur élargissement à de très nombreuses disciplines, bien au-delà des recherches directement liées à la défense militaire et à la sécurité nationale, est clairement disproportionné.

L’appel à projets générique 2025 de l’ANR, par exemple, mentionne pour la première fois : « En amont de tout dépôt de projet à l’AAPG [appel à projet générique] (tout instrument de financement), les coordinateurs et coordinatrices sont invité.e.s à se rapprocher de leurs services en charge de l’application de la PPST au sein de leurs établissements afin de vérifier l’éligibilité de leur projet. » Il faut donc passer par le FSD pour déposer un dossier à l’ANR et espérer pouvoir financer ses recherches.

Sachant que l’ANR précise que l’avis du Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ne sera pas motivé auprès du coordinateur·trice du projet.
Ces éléments et cet élargissement des missions des FSD relèvent une fois de plus d’une instrumentalisation de la notion de ZRR, de PPST, de sécurité ou encore de risques, pour tenter, par une nouvelle voie parmi tant d’autres, de restreindre les libertés académiques, l’indépendance de la recherche scientifique et la liberté d’expression des chercheur·ses et enseignant·es- chercheur·ses ou même les droits à manifestation. Ainsi, dans nos établissements il n’est pas rare d’apercevoir le FSD tout au fond d’une salle pendant une AG ou en vadrouille sur les campus pendant des élections, attentif pendant les manifestations ou les conférences co-organisées par des syndicats ou des organisations progressistes.

Autre exemple significatif : la plupart des organisations syndicales de l’ESR (dont la CGT, voir notre appel) avait appelé à un rassemblement au siège du CNRS le 27 janvier 2025 contre les « key labs » (politique visant à ne cibler les financements que vers certains laboratoires, excluant tous les autres). Selon nos informations, le FSD du CNRS a dans un premier temps interdit au rassemblement de se tenir au siège du CNRS, suite à une « menace » proférée par un groupe sur internet ! Absurde, évidemment. Le nombre, le calme et la détermination des collègues rassemblés ont permis d’entrer dans la cour du CNRS, sur demande du SNTRS CGT et avec l’aval de la direction. Mais il est significatif qu’un FSD tente d’interdire une « intrusion » revendicative sur un site… alors même que la direction n’y était pas opposée. Libertés académiques, libertés de manifestation d’un côté, « défense » et « sécurité » de l’autre !