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Retour groupe de travail "Lignes Directrices de Gestion (LDG)"

jeudi 14 janvier 2021

Retour groupe de travail "Lignes Directrices de Gestion (LDG)"

Depuis 2 semaines, la CGT FERC Sup assiste au groupe de travail "Lignes Directrices de Gestion, Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences, Parcours". Si nous nous félicitons que la nouvelle direction soit à l’écoute des organisations syndicales, permettez-nous d’apporter quelques remarques préliminaires.

Les LDG découlent de la Loi dite de « transformation de la Fonction publique » du 6 août 2019 . Cette loi, qui a reçu l’opposition unanime des organisations syndicales, car elle entérine la disparition des prérogatives en matière de promotion et de mutation des Commissions Administratives Paritaires et des Commissions Paritaires d’Établissement, la disparition des Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, favorise le recours aux agents contractuels et remet en cause le droit pour les fonctionnaires à intervenir sur leur carrière à travers leurs représentant·es, élément du statut et base du paritarisme.

Lors du dernier GT, la direction de l’université nous demande nos propositions pour décliner les LDG ministérielles à l’université !

Pour la CGT, l’objectif des LDG ministérielles est bien d’écarter les organisations syndicales des opérations de gestion des carrières des agents.

Déjà avec le fonctionnement actuel paritaire des Commissions Paritaires d’Établissement (CPE) et du contrôle externe des commissions administratives paritaires académique (CAPA) et commissions administratives paritaires nationales (CAPN) , nous l’avons dénoncé de tout temps, il était souvent difficile de faire respecter les principes d’équité et de justice.

Ce n’est donc pas la maigre ouverture proposée aux organisations syndicales par le biais de participation à la nomination d’experts qui permettra de garantir la transparence, l’égalité de traitement, l’équité et d’éviter les dérives clientélistes et l’arbitraire.

La CGT FERC Sup rappelle son attachement au statut qui prévoit un droit à la carrière pour toutes les fonctionnaires.

Au final, la loi prévoit que les décisions de promotion et d’avancement seront prises unilatéralement par l’administration.

En conséquence la CGT FERC Sup, ne s’associera pas aux travaux de ce GT et ne participera pas à la casse du statut de fonctionnaire mais continuera à assister au GT pour être tenu informé et surtout informer les collègues des orientations et des décisions prises sur le processus de sélections des dossiers.

LDG Ministérielles :

Mobilité Promotion https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=154965&cbo=1

Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des enseignants-chercheurs et assimilés https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/43/60/8/perso821_annexe1_1348608.pdf

Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des personnels de bibliothèques, des personnels ingénieurs, et des personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) du ministère de l’Enseignement supérieur,de la Recherche et de l’Innovation

https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/43/61/0/perso821_annexe2_1348610.pdf

Pour compléter les Lignes Directrices de Gestion est parue la circulaire annuelle : Carrière des personnels titulaires des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) - 2021

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/bulletin-officiel.html?cid_bo=155353&cbo=1

https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr//file/SPE11_MENJS_MESRI_3_12_2020/72/3/BO_SPE_11_MESRI_1357723.pdf

Calendrier https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/SPE11_MENJS_MESRI_3_12_2020/22/8/spe550_annexe5_1355228.pdf

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