VOUS ÊTES EN FIN DE CDD et AMU NE SOUHAITE PAS RENOUVELER VOTRE CONTRAT (et peut-être bien que vous non plus)

ATTENTION DANGER !

Si AMU vous demande une lettre stipulant que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, la décision suivante du Conseil d’Etat vous concerne :

« L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur » (Conseil d’État, 5ème - 6ème chambres réunies, 2 avril 2021, 428312)

Traduction : en absence de "motif légitime" (mariage ou PACS avec changement de lieu de résidence, suivi de conjoint qui déménage pour un nouvel emploi, victime de violences conjugales imposant un changement de résidence, …), l’envoi d’une telle lettre peut amener France-Travail à vous considérer comme volontairement privé d’emploi, ce qui vous priverait du versement de votre allocation chômage.

Conclusion : si AMU ne souhaite pas renouveler votre contrat, que vous n’avez pas de "motif légitime" et que vous comptez sur l’allocation chômage pour vivre, n’envoyez pas de lettre disant que vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat.

En cas de problème, contactez votre syndicat CGT FERC Sup AMU

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