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Les déclarations et comptes rendus des représentant·es et mandaté·es de la CGT dans les différentes instances représentatives du personnel (IRP) : Comité technique (CT), CHSCT, CPE, SCASC, etc.

12 février 2020 • Droit d’alerte relatif aux conditions de travail des personnels de la Société de ménage ARC EN CIEL déposé par les représentant·es du personnel membres du CHSCT le 12 février 2020

mercredi 12 février 2020

Droit d’alerte déposé par les représentant·es du personnel membres du CHSCT le mercredi 12 février 2020

Ce mardi 11 février 2020, les mandaté·es CHSCT de l’université Toulouse Jean Jaurès ont eu connaissance d’un mouvement social des personnels de la société Arc en Ciel dénonçant des conditions de travail particulièrement indignes et scandaleuses.

La société Arc en Ciel est titulaire d’un marché public de ménage sur les campus de l’université Toulouse Jean Jaurès.

Lors de la réunion qui a été organisée dans la matinée avec le Vice-président délégué au patrimoine puis lors de la rencontre avec le CHSCT qui était en réunion ce jour-là, divers témoignages accablants ont pu être recueillis :

  • Non-respect du droit du travail : travail sans contrat, contrats antidatés signés postérieurement au début de la mission ou après la réalisation de la mission, remise en cause des conditions du contrat au moment de la signature, contrats non sincères avec un nombre d’heures contractuelles inférieures au travail effectif, retards récurrents pour le paiement des salaires, congés et heures supplémentaires non payées, salarié·es maintenu·es dans l’isolement et mis dans l’impossibilité de contacter leur employeur aux adresses et contacts téléphoniques mentionnés sur les contrats de travail, etc.
  • Atteintes à la dignité humaine : pratiques susceptibles de relever de harcèlement, insultes, dénigrement et vexation des personnels, chantage et pressions multiples de toutes natures sur des personnes vulnérables, agressions verbales, menaces et intimidations, abus de position dominante, etc.
  • Atteintes à la santé : rythmes de travail et charge de travail excessives, délivrance de formulaires de déclaration d’accident du travail d’une entreprise tierce, déclarations d’accidents de travail non transmises à la sécurité sociale, cotisations mutuelle prélevées sans affiliation, absence d’équipements de protection individuels (pas de gants de travail depuis plusieurs jours), etc.
  • Mise en œuvre d’une organisation de travail mettant en difficulté systématiquement les personnels : absence de planning de travail, interdiction d’échanger avec les personnels de l’université, objectifs des tâches à réaliser impossibles à atteindre, prestations extérieures assurées sur le temps de travail alloué au marché de l’université, etc.

Ces dysfonctionnements et faits graves mettent en danger tous les personnels de ménage de la société Arc en Ciel. Ce danger est accru par le mouvement social en cours qui fait peser sur ces personnels un danger imminent de sanctions, brimades supplémentaires et représailles de la part de leur employeur.

La directive UE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail dispose que « L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail ». Cette disposition a été transcrite dans notre droit national, notamment avec l’article L4121-2 du Code du Travail qui définit les neuf principes généraux de prévention.

Par ces obligations non dérogatoires et supérieures à tout pouvoir de décision hiérarchique, le chef d’établissement qui a attribué le marché public d’externalisation du ménage doit garantir la sécurité et la santé physique et mentale de tou·tes les travailleur·ses qui travaillent sur les campus de l’établissement, quel que soit leur statut dans le travail (titulaires, précaires, salarié·es de sous-traitants, prestataires ou services publics exerçant sur les campus).

Le donneur d’ordre principal est également tenu de respecter une obligation de vigilance sur le travail dissimulé et le respect des règles législatives, notamment à caractère social, par les entreprises intervenant pour son compte.

Il est aussi tenu de mettre en place un plan de prévention des risques qui doit être établi, d’un commun accord, avec l’entreprise prestataire de service.

En conséquence, face à cette situation contrevenant en de nombreux points aux obligations faites aux chef·fes d’établissements et aux employeurs en matière de respect de leurs droits humains fondamentaux, du droit du travail et de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs et des travailleuses, les mandaté·es du CHSCT ci-dessous signataires déposent un droit d’alerte et demandent à la présidente de l’université Toulouse Jean Jaurès et au VP-CA, président du CHSCT, de prendre par tout moyen à leur convenance les mesures qui permettront de :

  • mettre fin sans délai à la situation indigne de mépris et d’asservissement à laquelle sont soumis les personnels de l’entreprise Arc en Ciel en s’assurant qu’ils soient rétablis dans leurs droits : paiement intégral de toutes les heures de travail effectuées et de toutes les prestations sociales qui y sont associées, respect de leur droit à la dignité, du droit du travail, de leur droit à la santé, etc.
  • protéger efficacement les personnels qui ont osé et eu le courage de dénoncer les conditions de travail indignes qu’ils subissent depuis de nombreux mois pour qu’ils ne fassent l’objet d’aucune sanction ou mesure de rétorsion de la part de leur employeur,
  • s’assurer qu’en cas de rupture du marché public, ces mêmes personnels ne soient pas victimes d’une double peine par le fait du non renouvellement de leur contrat ou de leur licenciement.

L’emploi et l’activité de ces collègues de travail trop longtemps maltraité·es par leur employeur doivent être préservés et conservés dès ce mardi 11 février 2020.

Fait et déposé à Toulouse,
le 12 février 2020

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