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Les déclarations et comptes rendus des représentant·es et mandaté·es de la CGT dans les différentes instances représentatives du personnel (IRP) : Comité technique (CT), CHSCT, CPE, SCASC, etc.

CGT-UT2J • Courrier à la présidente de l’UT2J : Le CHSCT n’est pas une instance de « dialogue social »

lundi 30 mars 2020

Madame la présidente,

Par voie électronique Monsieur le Vice-président du conseil d’administration, président du CHSCT, nous a fait parvenir votre projet de fiche n°5 du Plan de continuité des activités (PCA) relative au domaine Vie institutionnelle ayant pour objet les Liens avec les partenaires sociaux.

Dans un premier temps, la CGT relève que le titre de la fiche ne paraît pas très adapté. En effet, si nous étions des « partenaires sociaux » comme vous voulez le laisser entendre, vous auriez répondu à tous les courriers que nous vous faisons parvenir depuis plus d’une année maintenant. Courriers restés sans réponse comme, par exemple, le dernier courrier que nous vous avons fait parvenir le 27 janvier 2020 à propos de la situation de notre collègue et camarade de l’IUT de Figeac.

Dans le préambule de cette fiche, nous ne voyons nulle part inscrit que la priorité de l’équipe présidentielle est bien la protection de la sécurité et de la santé physique et morale de TOUS les personnels de l’université Toulouse Jean Jaurès.

C’est pourtant votre obligation principale en cette période, quelles que soient les directives venant du gouvernement, du ministère ou du rectorat.

Nous ne comprenons pas pourquoi vous instrumentalisez la période actuelle pour réglementer ce que vous nommez « dialogue social ». Vous essayez en effet de décrire de manière exhaustive toutes les situations possibles de dialogue et vous tentez d’instaurer une gradation dans les délais de réponse de votre part, de 1 jour à 1 semaine, pour régir les conditions d’échange avec les organisations syndicales.

Nous ajoutons qu’une organisation syndicale, comme la CGT par exemple, se caractérise comme un collectif de travailleuses et travailleurs qui ne peut se réduire à une seule personne avec laquelle vous établiriez un contact privilégié.

Nous ne comprenons pas non plus pourquoi vous différenciez des instances comme le Comité technique (CT) et la Commission paritaire d’établissement (CPE) d’un côté et les commissions consultatives de l’autre. Par ailleurs, puisque vous ne les citez pas dans cette fiche, considérez-vous que le Conseil d’administration, le Conseil académique et les commissions qui le composent (commission de la recherche et commission de la formation et de la vie universitaire) ne relèvent pas de ce que vous voulez qualifier de « dialogue social » ? Leur constitution et leur composition ne relèvent-elle pas aussi d’un processus électoral au sein de la communauté universitaire de l’UT2J ?

Enfin, selon ce projet de fiche, vous qualifiez le CHSCT d’instance du « dialogue social ».

Le CHSCT n’est pas une instance de « dialogue social ».

Ce n’est pas une instance où la direction et les représentant·es du personnel mandaté·es par leurs organisations syndicales rechercheraient des compromis (politiques, financiers, « humainement supportables », organisationnels, etc.) sur la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des personnels de l’établissement.

La sécurité et la santé physique et mentale de TOUS les personnels qui travaillent dans l’établissement que vous dirigez NE SE NÉGOCIENT PAS.

On ne s’arrange pas avec le risque, on ne l’aménage pas. Vous avez l’obligation de l’éliminer et de mobiliser tous les moyens nécessaires pour cela.

La directive CEE/89/391 transcrite dans notre droit national notamment dans l’article L. 4121-2 du Code du travail, vous fait obligation de garantir aux travailleuses et travailleurs de votre établissement un travail et des lieux de travail sûrs et sains.

Ces obligations sont non dérogatoires et supérieures à tout pouvoir hiérarchique.

Elles sont rappelées sur le site du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : http://obligations-chef-etablissement.cgt-utm.net

L’article 47 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui définit les prérogatives des CHSCT indique par ailleurs qu’ils ont pour mission :

  • De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité ;
  • De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
  • De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
    Le dernier point signifie très concrètement que les représentant·es du personnel siègent au CHSCT pour vous rappeler en permanence vos obligations en matière de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale de tou·tes les travailleur·ses qui sont amené·es à exercer leurs métiers dans l’établissement que vous dirigez.

À aucun moment il ne s’agit de négocier. Il n’est indiqué nulle part que ces obligations doivent s’accommoder des moyens dont vous disposez, de circonstances particulières ou qu’il faut aménager le risque. Vous avez, dans ce domaine, une obligation de moyens et de résultats : les atteintes à la santé des travailleur·ses sur leur lieu de travail sont interdites.

Le terme « contribuer » signifie aussi que la cheffe d’établissement et son équipe ne peuvent pas faire seul·es. Ils ne peuvent pas s’affranchir du CHSCT pour remplir leurs obligations en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleur·ses.

Ils doivent solliciter en permanence l’avis des représentant·es du personnel qui siègent au CHSCT pour que l’avis des travailleur·ses qui restent les meilleurs experts de leurs « travails » puisse éclairer et nourrir utilement vos décisions et actions.

Par ailleurs, le CHSCT doit être consulté et son avis sollicité pour toute modification de l’organisation du travail.

Face à la crise sanitaire aiguë que traverse notre pays, vous avez décidé de la fermeture de l’établissement à compter du lundi 16 mars 2020.

La semaine suivante, au matin du lundi 23 mars 2020, un message du Fonctionnaire sécurité défense de l’établissement annonçait qu’à compter du matin de ce même jour, l’accès aux campus était strictement interdit.

Donc, aujourd’hui notre établissement est bien fermé et hors d’état de fonctionner normalement, donc très concrètement, à l’arrêt.

Cependant, à la demande du gouvernement et du ministère, un Plan de continuité des activités (PCA) est mis en place et s’élabore progressivement.

Ce Plan de continuité des activités, pour l’ensemble des activités administratives, techniques, d’enseignement et de recherche constitue une modification majeure de l’organisation du travail dans l’ensemble de notre établissement.

Toutes les décisions de modification du fonctionnement de notre établissement, dans quelque domaine que ce soit, doivent donc être soumises à l’avis du CHSCT sans aucune restriction de domaines pour lesquels le CHSCT n’aurait prétendument pas compétence.

Or, jusqu’à ce jour, vous avez engagé nombre de modifications de l’organisation du travail, fait basculer brutalement plusieurs dizaines de personnels dans le télétravail, réorganisé le travail des services et composantes, choisi quelles étaient les activités essentielle, décidé de quels personnels devaient être à leur poste de travail sur les campus, sans aucune sollicitation du CHSCT pour qu’il puisse exercer ses missions.

Le syndicat CGT de l’université Toulouse Jean Jaurès n’acceptera aucune disposition visant à restreindre les missions et prérogatives du CHSCT de l’établissement.

D’autant plus dans la situation de crise sanitaire grave à laquelle tout notre pays est aujourd’hui confronté. Situation dans laquelle chaque travailleuse et travailleur peut être aujourd’hui exposé à un risque de contamination grave et être elle-même ou lui-même vecteur de propagation de l’épidémie.

Soyez assurée, Madame la présidente de notre attachement indéfectible aux valeurs du Service public et aux vertus de la Fonction publique.

Pour le syndicat CGT-UT2J,
Jean-Luc ANTONUCCI
Secrétaire

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition