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Les déclarations et comptes rendus des représentant·es et mandaté·es de la CGT dans les différentes instances représentatives du personnel (IRP) : Comité technique (CT), CHSCT, CPE, SCASC, etc.

CHSCT-UT2J • 2 avril 2020 • Droit d’alerte déposé par la CGT-UT2J

jeudi 2 avril 2020

Université Toulouse Jean Jaurès • Droit d’alerte déposé par la CGT le 2 avril 2020
Gestion de la crise sanitaire du Covid-19 à l’UT2J

Compte tenu de la gravité et des effets dévastateurs de la pandémie liée à la propagation du Covid- 19 dans le monde, des recommandations du gouvernement de notre pays et des professionnels de santé confrontés à une surcharge des services de soin qui n’y étaient pas préparés.

Vu la fermeture de l’établissement décidée par la présidente de l’université Toulouse Jean Jaurès à compter du lundi 16 mars 2020.

Vu le message du Fonctionnaire sécurité défense du 23 mars 2020 décrétant que l’accès aux campus de l’établissement était strictement interdits à compter du matin de ce même jour.

Vu les consignes du gouvernement indiquant que tous les personnels de l’établissement sont tenus au confinement, à l’exception des seuls personnels dont la présence est requise sur les campus (services de sécurité et gardiennage par exemple).

La CGT constate que :

  • L’établissement n’est donc plus en état de fonctionner dans des conditions normales.
  • Contraints par l’exigence de confinement tous les personnels enseignants et BIATSS, quel que soit leur statut dans le travail, n’ont plus les moyens de réaliser leurs activités quotidiennes habituelles.
  • La direction a néanmoins décidé de mettre en œuvre un Plan de continuité des activités (PCA).
  • Ce PCA prévoit les modalités de réorganisation du travail de l’ensemble des services et composantes mais rien concernant les lieux de travail sains et sécurisés.

Vu l’article 47 du décret 82-453 du 28 mai 1982 qui définit les missions du CHSCT.

Vu l’article 57 du même décret qui définit les situations pour lesquelles le CHSCT doit être consulté.

Vu les avis adoptés à l’unanimité par le CHSCT-MESR lors de la séance extraordinaire du 26 mars 2020 (document en annexe).

Vu les avis adoptés à l’unanimité par le CHSCT de l’université Toulouse Jean Jaurès lors des séances des 12 et 26 mars (documents en annexe).

Vu le droit d’alerte déposé par la CGT le 29 novembre 2019 resté sans réponse de la cheffe d’établissement ou du président du CHSCT jusqu’à ce jour (document en annexe).

Vu le courrier de la CGT du 30 mars 2020 à la présidente de l’université Toulouse Jean Jaurès.

La CGT constate que :

  • Le CHSCT n’a jamais été sollicité par la présidente de l’université ni par le président du CHSCT pour émettre un avis sur :
    • La situation de rupture du fonctionnement de l’établissement consécutive à la décision de fermeture de l’établissement et l’obligation quasi simultanée de confinement des personnels et des étudiant·es.
    • L’impact de cette rupture sur la désorganisation du travail de l’ensemble des activités (techniques, administratives et pédagogiques).
    • La définition des activités essentielles, leur encadrement et leur suivi.
    • L’élaboration du Plan de continuité des activités.
    • La réorganisation du travail de tous les services et de toutes les composantes.

En conséquence, la CGT de l’université Toulouse Jean Jaurès dépose un droit d’alerte pour :

  • Manquement aux obligations de prévention et de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs et travailleuses de l’université Toulouse Jean Jaurès telles que définies par la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989.
  • Manquement aux obligations faites à la cheffe d’établissement et au président du CHSCT en matière de prévention des risques professionnels dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche tels que définis par l’article L 4121-2 du Code du travail.
  • Absence de consultation du CHSCT pour avis lors de la mise en place de la réorganisation des services et composantes à travers l’élaboration du Plan de continuité des activités et le basculement des activités administratives et d’enseignement vers le télétravail et le travail à distance.
  • Contournement des prérogatives et missions du CHSCT.

Ces manquements sont constitutifs :

  • de pratiques d’entrave au fonctionnement du CHSCT,
  • d’atteintes aux Droits humains fondamentaux,
  • d’une mise en danger de la vie d’autrui,
  • d’une faute inexcusable de l’employeur ou de la cheffe d’établissement et du président du CHSCT au sens du Code de la Sécurité sociale.

Pour la CGT,
Les représentant·es du personnel CGT au CT et au CHSCT de l’université Toulouse Jean Jaurès

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition