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Les déclarations et comptes rendus des représentant·es et mandaté·es de la CGT dans les différentes instances représentatives du personnel (IRP) : Comité technique (CT), CHSCT, CPE, SCASC, etc.

29 novembre 2019 • Droit d’alerte pour manquements aux obligations du chef d’établissement

vendredi 29 novembre 2019

Droit d’ alerte

Déposé par le syndicat CGT de l’UT2J le vendredi 29 novembre 2019

Après avoir constaté, malgré des demandes répétées (séances du CHSCT, déclarations ou courriers) :

  • L’absence des rapports et programmes de prévention annuels prévus par les articles 61 et 63 du décret 82-453 du 28 mai 1982 :
    • Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’établissement.
    • Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travailleurs, de sa faisabilité dans le temps et du budget qui lui est dédié.
    • Rapport annuel établi par le médecin de prévention.
  • L’absence de présentation et de discussion d’un bilan social depuis l’année 2015.
  • L’absence d’information relative à la prise en compte et la mise en oeuvre du plan de prévention annuel voté par le CHSCT ministériel.
  • L’absence et le refus de présentation d’un plan de prévention des risques professionnels à l’IUT de Figeac à la suite du rendu de l’expertise réalisée en 2017 par le Cabinet ACTEA et diffusée à l’ensemble du personnel de l’IUT à la fin de l’année universitaire 2019.
  • L’absence de transmission au CHSCT d’informations relatives à des situations de harcèlement sexuel et de diffusion d’information des personnels en matière de prévention.
  • L’absence d’information du CHSCT et des personnels en matière de situations de harcèlement moral et des moyens mis en œuvre pour l’empêcher.
  • L’absence de panneaux d’information syndicale dans plusieurs services et composantes.
  • L’absence de prise en compte des remarques et réclamations faites sur l’emplacement et l’état des registres Santé et sécurité au travail (nombre de registres ne sont toujours pas à disposition dans des lieux neutres et accessibles à tout moment, information sur l’emplacement des registres dans les services et composantes, registres avec des pages déchirées, informations sur les mandatées CHSCT…).
  • L’absence de travaux de remaniement de l’espace Santé et sécurité au travail sur l’Espace numérique de travail de l’établissement pour que les personnels puissent accéder facilement à l’information relative à la santé et la sécurité sur les lieux de travail (actions de prévention, plans de prévention, emplacement des registres, coordonnées des mandaté·es CHSCT...).
  • La persistance de remontrances et pressions de toutes natures sur des personnels ayant procédé à un signalement dans le registre SST.
  • Le refus de prise en compte de droits d’alerte et la non-utilisation des signalements dans les registres SST pour l’actualisation du DUERP et l’élimination des risques.
  • La tentative de contournement du CHSCT pour la définition des moyens en temps attribués aux représentant·es du personnel au CHSCT, notamment pour les personnels enseignants.

Le syndicat CGT de l’Université Toulouse Jean Jaurès dépose un droit d’alerte pour :

  • Manquement aux obligations de prévention et de protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs et travailleuses de l’Université Toulouse Jean Jaurès tellesqu’elles sont définies par la directrice 89/391/CEE du 12 juin 1989.
  • Manquement aux obligations faites au chef d’établissement en matière de prévention des risques professionnels dans l’ESR tels que définis par l’article L 4121-2 du Code du Travail.
  • Pratiques d’entrave au fonctionnement du CHSCT et ses prérogatives

Manquements et pratiques qui sont constitutifs d’atteintes aux Droits humains fondamentaux, d’une mise en danger de la vie d’autrui, d’une faute inexcusable de l’employeur ou du chef d’établissement au sens du Code de la Sécurité sociale.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition