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Les déclarations et comptes rendus des représentant·es et mandaté·es de la CGT dans les différentes instances représentatives du personnel (IRP) : Comité technique (CT), CHSCT, CPE, SCASC, etc.

10 octobre 208 • Droit d’alerte • Étudiant·es contractuel·les sans contrat

mercredi 10 octobre 2018

Droit d’alerte

Motif : Recrutement d’étudiant·es contractuel·les aux fonctions de surveillant·es de salles informatiques sans contrat de travail et sans versement de salaire.

Attendu que :

  • le droit à un salaire vital est un droit humain fondamental reconnu dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 23, alinéa 3) et mentionné dans le préambule de la Constitution de l’OIT en 1919, la Déclaration de Philadelphie lors de la Conférence internationale du Travail en 1944 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies de 1966 (article 7) ;
  • l’employeur a l’obligation d’établir un contrat écrit pour les contrats à durée déterminée ;
  • l’employeur a l’obligation de rémunérer le travail pour lequel des salarié·es ont été recruté·es ;
  • le courrier envoyé le 15 juin par chacun·e des étudiant·es contractuel·les à la directrice des ressources humaines de l’établissement n’a reçu aucune réponse ;
  • le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par chacun·e des étudiant·es contractuel·les à l’administrateur provisoire le 28 juin 2018 est resté sans réponse ;
  • une inscription dans le registre santé et sécurité au travail a été faite pour chacun·e des étudiant·es contractuel·les le 17 juillet 2018 ;
  • le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 20 juillet 2018 par le syndicat CGT-UT2J à l’administrateur provisoire, avec copie à la rectrice de l’académie de Toulouse, n’a reçu de réponse ni de l’un ni de l’autre ;
  • une déclaration de main courante a été faite par le syndicat CGT-UT2J le 31 juillet 2018 ;
  • une nouvelle demande de recrutement et un nouveau contrat (période du contrat modifiées) ont été envoyés aux étudiant·es contractuel·les mi-septembre 2018 pour signature afin d’obtenir le paiement des heures effectuées en janvier et février 2018.

Droit d’alerte

Le syndicat FERC Sup CGT de l’université Toulouse 2-jean Jaurès dépose un droit d’alerte pour :

  • refus de présentation des contrats de travail initiaux signés par les étudiant·es contractuel·les en janvier 2018, non respect des obligations de l’employeur en matière d’établissement de contrats de travail et de rémunération des personnels contractuels,
  • suspicion de travail dissimulé et forte présomption de chantage au paiement de quelques heures en vue d’obtenir une modification substantielle du contrat de travail.
  • violation des droits humains et fondamentaux, au sens économique,
  • conséquences graves sur la santé et sur les effets psychiques causés par une telle situation.

Copie

  • Rectorat
  • Inspection du travail
  • Défenseur des droits
  • CPAM
  • URSSAF
  • Pôle Emploi
  • CHSCT du MESR
  • Observatoire fédéral des conditions de travail

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition