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Les déclarations et comptes rendus des représentant·es et mandaté·es de la CGT dans les différentes instances représentatives du personnel (IRP) : Comité technique (CT), CHSCT, CPE, SCASC, etc.

10 octobre 2018 • Droit d’alerte gymnase

mercredi 10 octobre 2018

Droit d’alerte

Motif : structure de la dalle du gymnase dans le bâtiment des sports présentant des anomalies.

Nommé par la ministre, l’administrateur provisoire fait office de chef d’établissement. À ce titre, il est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des personnels travaillant sur les campus de l’établissement et des usagers qui y effectuent leurs études ou y suivent leurs formations. Il doit mettre en oeuvre les mesures prévues sur le fondement des principes généraux de prévention du code du travail (article L.4121-2), notamment :

  • 1. Éviter les risques.
  • 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
  • 3. Combattre les risques à la source.
  • 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  • 7. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • 8. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Dans le cadre de cette obligation de garantir la sécurité et la santé des personnels et des usagers, il est tenu de solliciter l’avis des représentant·es du personnel qui siègent au CHSCT de l’établissement qui « contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité » (art. 47 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique).

Droit d’alerte

Le syndicat FERC Sup CGT de l’université Toulouse 2-Jean Jaurès dépose un droit d’alerte pour :

  • Atteinte au droit fondamental qu’est la santé pour les personnels, les étudiantes et les étudiants (Constitution de l’organisation mondiale de la santé).
  • Risque d’atteinte à l’intégrité physique à laquelle toute personne a droit (article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne).
  • Défaut d’évaluation des risques et d’information des personnels (article L4121-2 du Code du Travail).
  • Pratique d’entrave à l’instance CHSCT en ne l’informant pas d’une situation connue de certains services et en ne le consultant pas.
  • Création d’une situation à risque.
  • Mise en danger de la vie d’autrui.

Copie à

  • Rectorat
  • Inspection du travail
  • CHSCT du MESR
  • Observatoire fédéral des conditions de travail

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition