Le CSAE de ce mardi 5/03/24 a été l’occasion, pour la "gouvernance" de notre université, de présenter leur procédure de passage de CDD au bout de trois ans à un CDI.
Nous avons voté CONTRE ce projet. Selon la nouvelle procédure UPJV, les agents non retenus suite à leur passage en commission de CDI-sation ne seront tout simplement pas reconduits suite à la fin de leur contrat.
Non seulement, les CDD et CDI sont considérés comme des variables d’ajustement, avec des quotas qui échappent aux représentants des personnels, mais, en plus, cette nouvelle donne permet de tout simplement contourner la loi.
Dans la loi, au bout de 6 ans en CDD, on passe automatiquement en CDI (article L.332-4 du Code général de la fonction publique).
Avec leur procédure, un contractuel n’atteindra jamais les 6 ans. Au bout de 3 ans de bons et loyaux services, ce sera CDI si on a de la chance et qu’on plait à son chef ou à l’administration... Sinon, ce sera la porte !
Cette procédure de CDI-sation au bout de 3 ans est un outil très pratique pour la DRH, qui se met ainsi au goût du jour, macroniste, en termes de gestion des emplois. Toujours plus de « flexibilité » ! Et comme des quotas par année sont prévus sur le nombre de CDI (quotas qu’ils déterminent sans justification ni contrôle), il y a de fortes chances que cela entraine de la compétition et la division entre collègues, avec des conséquences sur l’ambiance et les conditions de travail...
Ne nous leurrons pas. Il ne s’agit pas d’accélérer la CDI-sation, mais de massifier la précarisation des personnels, et d’organiser leur dépendance aux caprices gestionnaires de la "gouvernance".
Une riposte est possible. Il est temps ! En se syndiquant, et en organisant collectivement un rapport de forces favorable aux travailleuses et travailleurs de l’UPJV.
À la CGT, nous luttons contre toutes les formes de précarisation. Nous préférons donc bien sûr que les collègues qui le souhaitent puissent passer en CDI plutôt que de rester en CDD. Mais nous rappelons avec force que c’est la titularisation de tous les agents que nous revendiquons. Parce que le statut de fonctionnaire est la meilleure protection des travailleurs contre l’arbitraire, parce qu’il garantit statutairement l’évolution de carrière et, à grade équivalent, des salaires supérieurs.

Pour que l’information soit complète, nous communiquons ci-dessous l’avis proposé par la CGT et adopté à l’unanimité par le CSAE.

Ci-dessous, vous pouvez lire l’avis adopté par le CSAE du 5 mars à l’unanimité :
AVIS : Les membres du CSAE demandent des clarifications sur la procédure de CDI-sation après trois ans, ainsi qu’une liste des contrats en cours dans l’établissement.

Mardi 5 mars 2024
Les membres du CSAE rappellent tout d’abord que les emplois permanents ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Les cas de recours au contrat pour des emplois permanents sont clairement encadré par la loi (CGFP, art. L.332.2, L.332-3, L.332-6, L.332-7). Tout emploi permanent occupé par un agent contractuel sur d’autres critères que ceux énoncés dans ces articles est illégal. Le CDI, qui est le statut normal dans le Code du Travail, reste exceptionnel selon le CGFP. Toute avancée sur le plan de la contractualisation dans les établissements publics, est un recul du point de vue de la revendication principale des syndicats de la fonction publique, et, pour ce qui nous concerne, de l’enseignement supérieur public, à savoir des plans de recrutements massifs de titulaires, renforcés par des plans conséquents de titularisation des non-titulaires, qui, pour la plupart, sont condamnés à la précarité à vie.
D’après l’article L.332-4 du Code général de la fonction publique, « lorsque les services accomplis par un agent contractuel atteignent la durée des six ans mentionnée au troisième alinéa avant l’échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat. L’agent qui refuse de conclure l’avenant proposé est maintenu en fonctions jusqu’au terme du contrat en cours. » Il est précisé plus haut dans le même article que le passage en durée indéterminée du contrat relève d’une « décision expresse »
La direction de l’Université de Picardie prévoit l’accélération de la procédure, en permettant aux agents sous contrat à durée déterminée depuis trois ans ou quatre ans de pouvoir postuler à un contrat à durée indéterminée, sous la forme du passage d’un concours en deux phases, examen du dossier et audition, organisé par les services des personnels de l’Université de Picardie, sous l’autorité et la décision du Président de l’Université. Ce qui s’apparente cependant à une évaluation ne doit pas être décorrélé des évaluations annuelles.
Les membres du CSAE rappellent à la direction que cette procédure ne saurait se substituer à la disposition de l’article sus-cité, ni même constituer un obstacle à l’exercice de ce droit, qui permet à un agent sous CDD de passer en CDI à la seule condition qu’il ait atteint 6 ans d’ancienneté dans le même établissement et dans la même catégorie.
De plus, alors que le contrôle des mouvements par les organisations syndicales représentatives est la règle quand il s’agit de fonctionnaires, il serait anormal que tout ne soit pas fait pour que la composition des commissions qui examinent les dossiers, ainsi que les comptes-rendus de ces commissions soient rendus accessibles au CSAE.
La fixation du contingent de cdi-sations, qui pose quelques questions, car elle limite de facto la possibilité réelle pour tous les contractuels en CDD de postuler à un CDI au bout de trois ou quatre ans, doit être, comme les Lignes Directrices de Gestion, l’objet d’une consultation du CSAE.
Par ailleurs, sur le mode d’examen des dossiers :
 La distinction entre « candidats admissibles » et « candidats retenus » n’est pas claire.
 Le critère « manière de servir » est redondant du fait des critères « sens du service public » et « connaissance des droits et obligations d’un agent public »
Nous demandons une explication et une justification de cette distinction, et le retrait du critère « manière de servir ».
L’obligation de rester dans le même service durant une période d’au moins deux années à compter de la cdi-sation est davantage une obligation que se fixe l’administration, qui décide des changements de service, qu’une obligation fixée à l’agent. Il est donc curieux que les rédacteurs du document aient cru utile de préciser ce point, qui gagnerait à en être retiré.
Enfin, afin de pouvoir juger de la portée réelle de cette mesure sur l’évolution de la carrière des agents, titulaires et contractuels de l’Université de Picardie, les membres du CSAE demandent à ce que leur soit fournie dans les meilleurs délais une liste des contrats, mentionnant la durée du contrat, l’ancienneté du contractuel, le fondement juridique du contrat, la catégorie de l’agent sous contrat, la BAP et l’unité de travail. Cette liste n’a pas à mentionner l’identité des agents.