Lors d’un congé maternité, les enseignantes ont le droit à une décharge d’enseignement correspondant à un demi-service, soit 96 heures équivalent TD pour une enseignante-chercheuse, ou 192heTD pour une enseignante PRAG/PRCE.

Dans le cas où le congé maternité déborde sur d’autres congés légaux (typiquement, ceux imposés par la fermeture de l’université), la décharge de cours doit intervenir à l’issue de ces congés afin que ceux-ci n’entravent pas le bénéfice de l’intégralité du congé maternité*. Malheureusement, il est régulièrement arrivé au cours des dernières années que la règle ne soit pas correctement appliquée par défaut dans notre université.

Ces dernières semaines, la CGT FERC Sup Université Paris 8 a de nouveau dû accompagner une collègue enseignante-chercheuse pour faire valoir son droit à une décharge de service correspondant à son congé maternité au premier semestre 2026–2027 pour une grossesse dont le terme est prévue fin mai et dont le congé maternité de 16 semaines (prévu par l’article L. 1225-17 du code du travail) coïncide donc largement avec la période estivale.

Par défaut, les services RH avaient imposé une décharge dès le second semestre 2025–2026 avant même le terme de la grossesse, ce qui, en plus de ne pas correspondre à la réglementation, est un contre-sens au niveau de la période où le congé est nécessaire aux parents ainsi qu’en terme d’organisation du travail dans la composante concernée (répartition des services, etc.).

Nous avons évidemment obtenu gain de cause ! Mais au delà de l’efficacité de notre syndicat, c’est surtout un rappel de la loi que nous faisons avec ce communiqué, afin que les droits des collègues enseignantes et enseignantes-chercheuses soient désormais respectés.

* Rappel du bulletin officiel du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :

La décision de la Cour de justice des communautés européennes du 18 mars 2004 (affaire C-342/01) précise « qu’une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité, également en cas de coïncidence entre la période de congé de maternité et celle fixée à titre général, par un accord collectif, pour les congés annuels de l’ensemble du personnel ».
Les enseignantes-chercheuses et les enseignantes doivent pouvoir bénéficier de l’intégralité de leur congé de maternité et elles ont droit également durant la même année à un congé annuel de cinq semaines conformément à la réglementation en vigueur pour tous les fonctionnaires.
Dans les universités, les congés annuels des personnels sont habituellement fixés durant les périodes de suspension des enseignements. Dans le cas des agentes en congé de maternité dans l’hypothèse où tout ou partie des congés correspond aux mêmes périodes (hiver, printemps, juillet-août principalement), elles doivent être autorisées à bénéficier de leur congé annuel en dehors de cette période. À titre d’exemple, une enseignante-chercheuse dont le congé de maternité a coïncidé avec la période estivale doit pouvoir bénéficier d’un décalage de son congé annuel à l’issue de cette période.

La CGT FERC Sup Université Paris 8 restera vigilante.

Le 25 novembre 2025,
La CGT FERC Sup Université Paris 8.