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Communiqués de la CGT FERC Sup Paris 8 (année 2020-2021).

Paris 8 • Responsabilités de l’employeur (InfraRouge #4)

mercredi 14 octobre 2020

Qu’ils assument leurs responsabilités !

Pendant la période de confinement du printemps dernier, alors que ministère de l’Éducation nationale (EN) et de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) communiquaient sur la « continuité pédagogique » et la « continuité des activités administratives », en se réjouissant de l’efficacité des dispositifs de travail « en distanciel », la réalité était tout autre.

Les personnels de l’Éducation Nationale et de l’ESR ont parfois été purement et simplement abandonnés par leur employeur et chef·fes d’établissements, chargé en droit de leur fournir les moyens du travail et une organisation de travail adaptée à leurs besoins.

Les personnels ont dû faire face, seul·es, à l’injonction qui leur était adressée de maintenir une continuité « de service public » ou bien la « continuité pédagogique ». Beaucoup ont redoublé d’effort et d’inventivité, à leurs risques et périls, avec leurs propres moyens de travail (qui donc ne leur ont jamais été fournis par leur employeur) : explosion du temps de travail liée à la difficulté de la déconnexion, fatigue, confinant à l’épuisement pour certain·es, manque de matériel et aucune connexion fournis pour d’autres, aucune formation préalable à ce poste de travail à domicile, aucune évaluation des risques professionnels liés au télétravail et au poste de travail en télétravail, aucune sollicitation préalable des CHSCT…

Derrière les slogans ministériels de la « continuité pédagogique et du service public » c’était le règne de la désorganisation la plus complète du travail et aussi le règne de l’arbitraire et du non-droit du travail à domicile imposé.

Un travailleur ou une travailleuse ne doit se soumettre aux prescriptions de son employeur que dans la mesure où ce dernier a lui-même scrupuleusement respecté ses propres obligations en matière de santé au travail, obligations dérivant de la directive européenne de 1989 et inscrites depuis plusieurs décennies dans le droit national (articles L4121-1 et suivants du Code du travail) :

  • obligation de formation au poste de travail,
  • obligation d’adapter le travail à l’humain,
  • obligation d’évaluer le risque professionnel,
  • obligation de fournir les moyens du travail…

Puisque nos Ministres de l’EN et de l’ESR se sont assis sur l’ensemble de leurs obligations non dérogatoires, aucun·e enseignant·e, enseignant·e-chercheur·e ou personnel BIATOSS n’avait donc à fournir, dans ces conditions illégales, le travail que son employeur lui a prescrit pendant la période du confinement.
À moins de considérer que, durant cette période, le droit du travail ait été suspendu dans les aspects qui concernent la santé au travail, ce qui n’a jamais été le cas.

Il n’y a donc aucun travail ou aucun cours de la période de confinement qui serait « à rattraper », contrairement à ce que semblent penser certain·es de nos collègues à des postes de responsabilité à Paris 8 !

Faut-il rappeler ici que les collègues directeurs ou directrices d’UFR, ainsi que les RAF, ne sont pas les supérieur·es hiérarchiques des enseignant·es-chercheur·es, titulaires ou contractuel·es, d’une équipe pédagogique mais simplement un·e collègue élu·e ?

L’événement du printemps dernier a mis en exergue le mépris, par ailleurs déjà bien établi dans ses pratiques, des employeurs EN et ESR pour la loi. Combien de médecins de prévention ? Où sont les Documents Uniques d’Evaluation du Risque Professionnel (DUERP) ? Où sont les agents de prévention chargés en droit de les actualiser régulièrement ? Où sont les délibérations et avis des CHSCT ? La liste des membres du CSHCT et leurs coordonnées est-elle rendue publique ? Etc.

Ce qui a prévalu au printemps prévaut encore aujourd’hui : les collègues mis en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) parce qu’ils sont « cas contacts », ou parce qu’ils ont produit un dossier médical obligeant leur employeur à les éloigner de leur établissement, sont ainsi placés à nouveau en situation de travail à domicile, sans que des moyens de travailler leur soient fournis, sans que leur risque professionnel, pourtant renforcé du fait d’un isolement qu’ils ressentent plus fortement qu’au printemps, ait été évalué.

Les enseignant·es, les enseignant·es-chercheur·es, de Paris 8 et d’ailleurs, se débrouillent seul·es pour assurer un « enseignement à distance » dont ni les enjeux pédagogiques ni les risques psycho-sociaux ont été évalués.

Au printemps dernier le juge a donné raison à la CGT et l’usine de Renault Sandouville a fermé, au motif du non-respect de l’obligation d’évaluation du risque professionnel.

En l’absence de bataille syndicale, ce qui est un motif de fermeture d’un site de travail dans le privé, ne pèse pas encore de la même façon dans l’Éducation Nationale ou dans l’ESR.

L’État est un employeur qui méprise les droits fondamentaux de ses personnels et la délinquance en col blanc des Ministères qui mettent délibérément en danger la vie d’autrui n’a rien à envier à celle des patrons comme ceux de France Telecom, condamnés en décembre 2019.

Quelles que soient les directives gouvernementales, ministérielles, préfectorales ou rectorales les obligations faites aux chef·fes d’établissements en matière de protection de la sécurité et de la santé des personnels restent et leur responsabilité civile et pénale personnelle est engagée.

Construisons la responsabilité civile et pénale de nos dirigeant·es locaux ou nationaux par le rappel répété de leurs manquements au droit en les inscrivant dans les registres santé au travail (RSST, en pièce jointe), en saisissant et en mettant en mouvement les CHSCT compétents, en faisant requalifier systématiquement les atteintes à la santé en accidents de service !

Saint-Denis, le 13 octobre 2020.

Infra Rouge, le bulletin de la CGT FERC Sup de Paris 8. 

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition