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Paris 13 - Sanction illégale

mercredi 28 décembre 2011

Le tribunal administratif de Montreuil rappelle à notre Direction que, contrairement à ce qui a été fait dès le 05/01/2010, le Président de l’université (et donc le Directeur général des services) n’a pas l’autorité nécessaire pour prononcer des avertissements administratifs à l’encontre des personnels BIATSS de catégorie A et B.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition