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CGT : protocole TRON / loi Sauvadet

jeudi 16 février 2012

Voici en lien le Communiqué de presse du ministre de la fonction publique

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/sauvadet/20120214_communique_relatif_precarite_discriminations.pdf
dans lequel il dit que "Une Commission mixte paritaire se réunira ce jeudi 16 février, le vote des lectures de la CMP dans chaque chambre interviendra le 20 février au Sénat et le 1er mars à l’Assemblée nationale. La promulgation de la loi interviendra donc début mars."

Il faut donc s’attendre à ce que la loi soit publiée vers le 15 mars

Nous vous rappelons que tous les contractuels présents à la date de la publication de la loi devront obligatoirement se voir proposer un CDI dès qu’ils attendront les conditions d’ancienneté, sans pouvoir être "dégraissés" avant de remplir ces conditions (sauf faute grave et insuffisance professionnelle).

Nous pensons qu’il n’y aurait pas besoin d’attendre les décrets d’application pour pouvoir procéder au passage en CDI des ayant-droits de cette année.

Concernant le volet titularisation, il faut vraiment attendre la sortie de la loi pour connaître exactement les personnels qui pourront être concernés. Cette titularisation est une possibilité offerte aux établissements, elle ne revêt pas de caractère obligatoire contrairement au volet CDIsation.

Cette option relève donc des discussions en CTPE.

D’ores et déjà, nous avons demandé à la Direction, avec les élus de la FSU, à disposer des listes et des situations réelles de tous les contractuels.

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition