Ce navigateur ne supporte pas CSS Grid layout !

Pour un Service public national d’Enseignement supérieur et de Recherche, laïque, démocratique et émancipateur

La CGT des établissements d'Enseignement supérieur et de Recherche

Je me syndique à la CGT FERC Sup !

Signez nos pétitions !

Menu ☰ Je me syndique ! Éspace militant

Accueil > Syndicats > Île de France > Université Paris 13 • Villetaneuse Bobigny Saint-Denis

Site web CGT de l’université Paris 13

CDD multiemployeurs éligibles à Sauvadet

mardi 19 mars 2013

Non titulaires
Contrats successifs sur un même poste d’employeurs différents
Le doublé victorieux de la CGT

 

Le tribunal administratif de Nantes a donné tort le 12 mars 2013 à l’Institut national de la
santé et de la recherche médicale (Inserm) qui avait mis fin en septembre 2012 à une série de
douze CDD d’une chercheuse employée depuis 11 ans. Injonction est faite à l’Inserm par le
TA de la réintégrer en CDI dans un délai de deux mois.
Spécialiste du cancer, cet agent avait enchainé des contrats avec différents employeurs (CHU,
CNRS, INSERM) sans interruption depuis 2001 dans la même unité de recherche, au même
endroit, avec les mêmes responsables. L’Inserm faisait donc valoir qu’il n’était pas son
employeur unique afin de ne pas faire droit à l’éligibilité à CDIsation de cet agent.
Ce jugement est l’aboutissement d’un long combat mené par la CGT pour faire reconnaître la
notion de multi-employés sur un même poste de travail. Il devrait faire jurisprudence auprès
des employeurs publics qui refusent aux contractuels éligibles à la loi Sauvadet leur droit à
transformation de leur CDD en CDI.

Presque dans le même temps, les employeurs publics étaient destinataires d’un courrier, le 28
février 2013, signé par les ministres de la Fonction publique, des Finances et du Budget
concernant les agents employés en CDD par des personnes morales distinctes pour occuper le
même poste de travail. L’ancienneté de ces agents devra être prise en compte pour l’éligibilité
à CDIsation, dans des conditions similaires à l’éligibilité à titularisation.
voir l’instruction ministérielle<

A plusieurs reprises, la CGT est intervenue auprès de la DGAFP au sujet des multi-employés
afin de rappeler au respect de la loi les employeurs publics, notamment l’Enseignement
Supérieur et la Recherche.
Sur cette question, le 8 janvier 2013, au Conseil Supérieur de la Fonction publique, la CGT
avait à nouveau exigé de la ministre de la Fonction publique un signal fort en direction des
employeurs publics.
Sur cette revendication, nous avons été entendus.

Il s’agit là d’une double victoire de la CGT !

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition