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mardi 27 septembre 2022

Site web CGT FERC Sup Sorbonne Université

PRINCIPE INCONTOURNABLE DU DROIT DE GREVE

Le droit de grève est constitutionnellement garanti aux agents de l’État en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (article 7).

Qu’est-ce qu’un préavis de grève ?

Ce n’est pas le préavis qui déclenche une grève, c’est un élément préliminaire à la grève. Mais toute grève doit être précédée d’un préavis. Le préavis est donc une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l’avertir qu’une grève est envisagée. Il doit être émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou l’administration ou le service concerné.
Le préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée. Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’administration concernée.
Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l’administration employeur sont tenus de négocier. Si la négociation ne débouche sur aucun engagement portant sur les revendications, les travailleur·euses se mettent en grève.

Quelle procédure ?

Dans notre secteur professionnel, l’agent gréviste n’a aucune obligation de se déclarer gréviste auprès de sa direction (chef de service), ni le jour même ni les jours précédents (sauf dans les secteurs strictement précisés par la loi : SNCF, transports aériens, enseignement primaire...).
C’est le chef de service qui constate et recense directement par ses propres moyens les noms des agents qui sont absents de leur poste de travail le jour de la grève. Si l’agent ne produit pas de justificatif d’absence à son retour (arrêt maladie par exemple), il sera alors considéré comme gréviste.

Quelles conséquences pour l’agent ?

Faire grève est un droit, un agent ne peut se voir reprocher le fait de faire grève.
La contrepartie de la grève est financière. On parle du "trentième indivisible" : dans la fonction publique d’Etat, tout mouvement de grève entraîne la suspension d’au moins 1 journée de salaire (un trentième du salaire mensuel). Même si l’agent ne s’absente qu’une partie de la journée, la journée entière sera décomptée ; c’est une particularité de la fonction publique d’Etat contrairement aux autres secteurs d’activité qui peuvent faire grève 1h, par exemple.
L’autre conséquence est le surcroît de travail : pour la plupart des agents, le travail non effectué le jour de grève est rattrapé le lendemain. C’est pourquoi la CGT revendique le paiement de jours de grève.