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page de la CGT FERC Sup Rennes1

Première Victoire d’une contractuelle contre l’Université de Rennes 1 ! Injonction de CDI par le tribunal.

samedi 21 octobre 2017

Malgré 9 années passées à travailler dans le même laboratoire sur des CDD successifs et malgré l’entière satisfaction de sa hiérarchie pour son travail, une contractuelle s’est vue refuser sa demande de CDIsation par l’Université de Rennes 1. Accompagnée par la CGT Ferc-Sup de Rennes 1, elle a eu le courage de saisir le tribunal administratif, puis le juge des référés, pour faire valoir ses droits. Aujourd’hui le juge des référés lui donne raison sur l’entièreté de ses demandes et condamne l’Université de Rennes 1 à lui verser 2000 euros d’indemnité pour frais de procédure.

Début 2017 la Ferc-sup CGT de Rennes 1 est contactée par une collègue contractuelle qui souhaite savoir si elle est éligible à une CDIsation au regard de l’ancienneté acquise auprès de l’Université de Rennes 1. Le dossier est assez complexe car les CDD successifs sont interrompus par des congés maternités et plusieurs employeurs sont impliqués. L’étroite collaboration entre militants, la mobilisation collective permettent d’aboutir rapidement à la conclusion qu’elle aurait déjà dû être CDIsée depuis 2 ans. Elle rédige donc avec notre aide sa demande de CDIsation auprès de l’Université.

La réponse est immédiate et sans appel : elle ne remplit pas les conditions pour une CDIsation.

Malheureusement pour l’Université, le motif invoqué est entachée d’une grossière erreur de lecture de la loi. Nous demandons alors une rencontre avec la DRH pour faire le point sur la situation. Tous les arguments sont alors exposés et l’administration reconnaît une réponse « un peu trop rapide ». Face à la possibilité d’une saisie du juge des référés l’Université lui renouvelle même son CDD pour quelques mois dans le but de « faire le point » avec la cellule juridique.

Au regard des enjeux, il devient indispensable de prendre contact avec un avocat et d’envisager une saisie du tribunal administratif. En effet, le délai pour contester une décision administrative n’est que de deux mois, sous peine de perdre définitivement ses droits. Le tribunal administratif de Rennes est donc saisi pour obtenir l’annulation du refus de CDIsation.

Devant un tel affront la réaction de l’Université est immédiate : notre collègue reçoit un courrier recommandé lui signifiant que son CDD en cours ne sera pas renouvelé mettant ainsi fin à 9 années de relations contractuelles. Nouvelle déconvenue donc pour notre collègue qui, pourtant, ne se décourage pas. Toujours avec notre soutien, elle saisit le juge des référés pour demander l’annulation de la décision de non renouvellement de son CDD.

Le mémoire en défense de l’Université adressé au tribunal est édifiant. Alors que le refus de CDisation reçu par notre collègue ne comportait que 10 lignes, le mémoire en défense atteint les 16 pages. Reconnaissant l’erreur de droit motivant le premier refus de CDIsation, l’Université demande au juge une substitution de motif et s’entête dans une interprétation toujours plus hasardeuse de la loi.

Le juge des référés ne sera heureusement pas dupe, dans sa décision rendue mi-octobre : non seulement il suspend le non renouvellement de CDD, mais il enjoint également et surtout à l’université de proposer à l’agent la signature d’un CDI dont la date d’effet ne saurait être postérieur au 28 février 2015. De surcroît l’Université est condamnée à verser une indemnité de 2000 euros pour frais de procédure.

NON ! l’administration n’est pas au-dessus des lois, Même les agents contractuels sont en mesure de faire valoir leurs droits et d’obtenir justice avec l’accompagnement du syndicat CGT.

La CGT Ferc Sup établit le lien entre cette situation universitaire et le contexte général de régression sociale , d’atteinte des droits fondamentaux de toutes et tous les salarié.es et continuera pied à pied à porter les justes revendications des travailleur.ses

CGT FERC Sup - 263 rue de Paris - Case 544 - 93515 Montreuil Cédex - Tél. : +33 155 82 76 28 - Fax : +33 149 88 07 43 - Courriel : ferc-sup@ferc.cgt.fr - Édition