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dimanche 22 juillet 2012

Droit à la formation

Préparation Concours

Prise en charge des frais de mission pour des formations préparant aux concours et examens

Les préparations aux concours n’ouvrant pas droit à remboursement des frais de déplacement ni de séjour, nous avons souhaité que cette question soit débattue lors du CTP du Jeudi 10 juin 2010.

Après discussion, il a été décidé :

La prise en charge des frais de mission*, pour des formations préparant à des concours ou à des examens, dans la limite de deux préparations au plus dans l’année universitaire et pour un montant maximum de 500 euros (montant défini par le CA) pour les deux préparations.

Cette décision a été adoptée par le CA du 22 juin 2010 à l’unanimité des membres présents et représentés (14 voix).

*Les frais de mission incluent les frais d’hébergement et de repas