LE PROJET DE LOI relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique vient d'être voté au Sénat puis le sera à l’Assemblée Nationale, pour une promulgation annoncée en février 2012. 

Sans présager de la forme définitive que revêtira cette loi, il convient d’en rappeler les éléments essentiels.
 
La titularisation
Le dispositif prévoit l’organisation d’examens professionnalisés réservés, de concours réservés ainsi que des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C pendant les 4 ans qui suivront la promulgation de la loi. En principe, aucun diplôme ne sera exigé mais les agents ne pourront se présenter à la sélection donnant accès à un corps que dans la mesure où ils auront exercé en tant qu’agent contractuel des missions de niveau au moins équivalent. L’examen professionnalisé est une épreuve orale devant un jury dans laquelle le candidat expose les fonctions qu’il a exercées et les compétences qu’il a développées pour faire état de son aptitude professionnelle à occuper un poste donné.
Qui peut en bénéficier ?
- Tous les agents actuellement en CDI dans un établissement relevant de la Fonction publique.
- Les agents en CDD (contractuels de droit public) répondant à un besoin permanent de l’État qui ont cumulé 4 années d’emploi public au cours des 6 dernières années, dont 2 ans avant la signature du protocole le 31 mars 2011, sur le même poste de travail (même employeur, même ministère, etc.).
Les temps partiels supérieurs à 50% comptent à 100% ; s’ils sont inférieurs à 50%, ils comptent au ¾ d’un temps plein.
Concrètement si, à la date de clôture des inscriptions aux examens ou concours professionnalisés, le cumul de vos CDD représente 4 ans d’emploi public depuis 6 ans.
Toutefois si vous avez eu pendant cette période des contrats courts, des interruptions d’emploi (pas plus de 3 mois) et/ou des changements d’employeurs publics, mais que vous êtes depuis 2 ans sur le même poste, dans le même établissement, alors, vous pouvez vous présenter aux examens professionnels et aux concours de titularisation, qui seront organisés pendant 4 ans à partir de 2012.
La CDIsation
La loi prévoit également la transformation automatique de certains CDD en CDI, sans concours ni examen professionnel. A la différence du dispositif de titularisation prévu sur 4 ans, la transformation des CDD en CDI aura lieu en une seule fois, à la date de publication de la loi. Ce qui im-pose le recensement actuel.
Qui peut en bénéficier ?
- Les agents en CDD qui ont cumulé 6 années d’emploi public, même discontinues (pas plus de 3 mois de carence entre 2 contrats), au cours des 8 dernières années.
- Les agents de plus de 55 ans qui ont cumulé 3 ans de CDD sur les 4 dernières années. Et dans les deux cas, qui sont en position d’activité à au moins 70% d’un temps complet, au moment de la promulgation de la loi.
La position d’activité inclut les congés annuels, les congés pour raison de santé, les congés pour raison familiale, les congés de formation professionnelle.
Concrètement si, vous avez eu plusieurs employeurs publics, d’éventuelles interruptions entre deux contrats (inférieures à 3 mois), un cumul de contrats en CDD dans un établissement public depuis 2004 d’au moins 6 ans en janvier 2012, que vous êtes toujours en emploi à cette date et travaillez au moins à 70%, alors, vous êtes éligible à la transformation de votre CDD en CDI.
Si vous avez plus de 55 ans, les conditions sont les mêmes, hormis le fait que vous devez avoir cumulé 3 ans de CDD au cours des 4 dernières années.

Différences entre titularisation et CDIsation
A la différence de ses collègues titulaires, un agent en CDI n’a pas de déroulement de carrière prévu par la Loi et il ne bénéficie pas des garanties du statut général de la fonction publique . Dans le cadre du présent projet de loi, la CDIsation des contrats précaires est considérée comme une voie d’accès aux concours et examens professionnels qui seront organisés par la suite, dans la perspective d’une éventuelle titularisation.

ATTENTION : les employeurs publics essaient de limiter le nombre de candidats !
Le projet de Loi a été rédigé pour la Fonction publique en général : d’ici sa promulgation, dans chaque ministère ont lieu des négociations avec les syndicats pour son adaptation à chaque secteur. Les négociations ont lieu maintenant, il est important qu’elles ne débouchent pas sur une limitation du cadre de départ afin de limiter le nombre de candidats.
Il vous est donc très fortement conseillé de nous informer de votre situation administrative dans les délais les plus brefs afin de nous fournir les outils essentiels pour faire habiliter votre éligibilité à la titularisation et/ou à la cdisation, auprès de l'administration.

Enfin il convient de rappeler que le bureau national de l’union nationale des syndicats Ferc-sup CGT (Enseignement supérieur) s’était prononcée contre la signature du protocole à l’origine de cette future loi, et que nous continuons d’exiger la titularisation de tous les agents contractuels et le maintien de ces agents contractuels dans l’emploi car et les exemples sont nombreux, où les directions des établissements cherchent par tous les moyens à ne pas recenser les agents contractuels, afin de pouvoir le cas échéant, ne pas les renouveler pour ne pas dire les licencier.