Réunion du comité de suivi du référentiel national d’équivalences horaires

Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche jeudi 29 septembre 2011

Déclaration préliminaire de la FERC Sup CGT 

La FERC Sup CGT a consulté les sections syndicales de plusieurs universités sur l’établissement de tableaux d’équivalences horaires. L’analyse approfondie des documents provenant de 13 universités (Aix-Marseille, Bretagne-Sud, Cnam, Grenoble 1, Grenoble 2, Grenoble INP, Montpellier 1, Nantes, Rennes 1, Paris 6, St Étienne, Strasbourg, Toulouse 3) confirme ce que montre le tableau comparatif produit par le ministère pour les 39 universités ayant répondu à son enquête : la mise en oeuvre du référentiel national d’équivalences horaires est totalement disparate d’une université à l’autre ; elle produit un éclatement du statut d’enseignant-chercheur avec des variations locales d’équivalences horaires qu’aucune rationalité, ni professionnelle, ni démographique, pas même économique, ne peut expliquer.

Au-delà de la comparaison produite par le ministère pour recenser les items du référentiel national retenus ou non dans chaque référentiel local, il faut étudier plus attentivement les dispositifs pratiques adoptés localement pour chaque item :

1) Fragmentation de l’activité : les référentiels locaux d'équivalences horaires reflètent une fragmentation de l’activité d’enseignant-chercheur en micro-tâches, valorisées à la pièce. La complexité qui en résulte contraindra chaque enseignant-chercheur, dans la négociation de son service individuel, à des comptes d’apothicaire dont seuls quelques spécialistes, au sein de chaque composante, maîtriseront les tenants et aboutissants. À terme cette fragmentation tendra vers la création de différentes catégories d'enseignants correspondant à la nature de leur activité.

2) Variabilité du revenu : la plupart des équivalences horaires sont convertibles en primes, d’où une prolifération de primes nouvelles, notamment administratives, pouvant augmenter le revenu variable de certains collègues, au détriment de leur temps de recherche d'une part et au détriment de tous les autres enseignants-chercheurs dont le pouvoir d’achat en revenu fixe va stagner ou régresser d'autre part.

3) Pouvoirs discrétionnaires : en raison du flou du référentiel national mais aussi des choix locaux d'indéfinition, beaucoup d’équivalences horaires sont exprimées en fourchettes indicatives, ou en valeurs maximales ou demeurent indéterminées pour être fixées au cas par cas (ce qui renforcera l’éclatement du métier). Ce flou associé à la variabilité salariale et à la complexité du dispositif augmentera le pouvoir discrétionnaire, l'arbitraire et le clientélisme de quelques chefs au détriment de la liberté pédagogique et scientifique des enseignantschercheurs indispensable à la qualité du service public universitaire. 4) Modulation des services : les documents locaux font apparaître une étroite articulation, à budget constant, entre cette revalorisation à la pièce notamment des tâches administratives et la nécessité de pousser les autres enseignants-chercheurs à enseigner plus à revenu constant, par la modulation des services. Cette articulation est d'autant plus forte que, dans le cadre des RCE et de la gestion de la masse salariale, les budgets sont partout en réduction notamment pour les heures complémentaires d'enseignement.

Dans ces conditions, la FERC Sup CGT, bien que favorable à la prise en compte de certaines tâches administratives, pédagogiques ou scientifiques par des décharges de service non convertibles en primes ne peut que rejeter l’ensemble du dispositif aboutissant à ce référentiel d’équivalences horaires dont les effets sur la qualité du service public universitaire seront délétères. Nous sommes résolument contre le découpage et la comptabilisation de chaque tâche d’un enseignant-chercheur. Cette logique tient au final du paiement à la pièce et risque de conduire à terme au pointage pour les enseignants-chercheurs. Or la qualité du service public universitaire dépend étroitement de la liberté dont disposent les enseignants-chercheurs dans l’organisation de leur temps de travail. Nous rejetons la dévalorisation de l'activité scientifique que produit, comme on pouvait s’y attendre, la mise en oeuvre de ce référentiel : lorsqu’une tâche est rémunérée sous forme de prime, au lieu de donner lieu à décharge, le temps de travail correspondant est nécessairement et implicitement déduit du temps de recherche, alors que celui-ci est indispensable à la qualité de l’enseignement et aux progrès de notre société. Nous exigeons que les décharges ne soient plus convertibles en primes. Les équivalences horaires doivent favoriser la réalisation des tâches diverses de notre métier et non créer un favoritisme salarial très démotivant pour le plus grand nombre des enseignants-chercheurs. Nous constatons que les équivalences horaires relatives à la partie pédagogique du métier, notamment pour l'encadrement des étudiants, vont nécessairement augmenter, pour beaucoup de collègues, le volume d'heures supplémentaires au-delà du service de référence et alors que les universités cherchent à maîtriser ce budget. Ces deux tendances contradictoires ne peuvent qu'accentuer la modulation des services c'est à dire augmenter le nombre d'enseignants nonchercheurs doublant ou triplant leurs heures d'enseignement à revenu constant.

Nous exigeons un plafonnement national, pour la totalité des enseignants-chercheurs, du volume d'heures complémentaires. La non convertibilité des décharges en primes et le plafonnement national des heures complémentaires sont deux mesures qui permettront de consacrer les marges budgétaires disponibles à la création de postes supplémentaires d'enseignants-chercheurs c'est-à-dire à l'augmentation du nombre d'enseignants disponibles pour les étudiants, tout en préservant la relation équilibrée entre enseignement & recherche, qui seule peut garantir la qualité de l'information scientifique des enseignements délivrés aux étudiants. Ce sont là deux impératifs pour la qualité du service universitaire que l'État doit à tous les étudiants.

Dispositif d’application de la Loi LRU et du décret de modification du statut d’enseignantchercheur qui nécessitent l’un et l’autre d’être réformés dans les plus brefs délais, ce référentiel d’équivalences horaires, sous couvert de reconnaître les différentes tâches des enseignantschercheurs, accentue les risques de clientélismes et de gaspillages dans l’usage des ressources publiques et organise le démantèlement du service public universitaire de qualité auquel toute la population devrait accéder aisément en tous lieux du territoire national. Une fois de plus, dans le sillage de cette Loi LRU, la duplicité terminologique est utilisée pour faire le contraire de ce qui est dit : le référentiel est appelé national alors même que son principal effet est de faire disparaître tout cadre national, au profit de référentiels locaux de plus en plus différenciés. C'est l'égalité de traitement des enseignants-chercheurs qui est bafouée. C'est le Statut de la Fonction publique qui est foulé au pied.

FERC Sup CGT

Textes consultés : Décret n°84-431 du 6 juin 1984 (statut des EC), notamment l'article 7. Arrêté du 31 juillet 2009 (Équivalences horaires) Note de la DGRH A1-2 n°2010/0233 du 21 avril 2010 (mais également Code de l’Éducation - Article L123-3 Code de Éducation - Article L952-3 Code la Recherche - Article L112-1)

13 Référentiels locaux étudiés par la FERC Sup CGT : Aix-Marseille, Bretagne-Sud, Cnam, Grenoble 1, Grenoble 2, Grenoble INP, Montpellier 1, Nantes, Rennes 1, Paris 6, St Étienne, Strasbourg, Toulouse 3

39 Universités prises en compte dans le tableau comparatif du ministère : Aix-Marseille 3, Amiens, Artois, Bordeaux 1, Bordeaux 2, Bretagne-sud, Caen, Cergy-Pontoise, Dijon, Grenoble 1, Grenoble 2, Grenoble 3, IEP Paris, La Rochelle, Lille 2, Limoges, Lyon 1, Lyon 3, Metz, Nancy 2, Nîmes, Orléans, Paris 1, Paris 2, Paris 3, Paris 4, Paris 5, Paris 9, Paris 10, Paris 11, Paris 12, Paris 13, Pau, Poitiers, Rennes 1, Rennes 2, Savoie, Strasbourg, Tours, Versailles-Saint–Quentin.

Contact FERC Sup CGT - Jean-Luc Antonucci - ferc-sup.sg@ferc.cgt.fr - 01.48.18.32.33