Montreuil, le 09 décembre 2011
DÉCLARATION DE LA FERC-Sup CGT AU COMITÉ DE SUIVI LRU
Dans le rapport du comité de suivi de la loi LRU publié en janvier 2011 vous déclarez en introduction :
« Dans l’ensemble, et nonobstant certaines oppositions à la loi LRU, qui sont devenues maintenant minoritaires et surtout de principe, les universités se sont aujourd’hui emparées de cette nouvelle autonomie et s’approprient peu à peu les marges de manoeuvre qui en découlent. Un bilan global sera à effectuer en 2012, date à laquelle la totalité des universités aura basculé dans ce nouveau système mais déjà on observe de profonds changements qui s’inscrivent dans de nouvelles relations avec l’Etat, notamment à travers la démarche contractuelle. »
Nous voulons réaffirmer ici, en ce qui concerne l’Union Nationale FERC-Sup CGT que nous représentons lors de cette audition, que notre opposition à la Loi Libertés et Responsabilités des Universités du 10 août 2007 et son bras armé que sont les Responsabilités et Compétences Élargies ne se situe pas sur le terrain des principes mais bien sur celui du combat ferme et résolu qui doit nous permettre d’obtenir son abrogation, qui pour nous reste toujours à l’ordre du jour.
Ce ne sera ni la première ni la dernière fois qu’une loi sera abrogée et nous continuons de penser que celle-ci en particulier constitue une remise en cause complète du service public d’enseignement supérieur, laïque, égalitaire et garantissant la continuité territoriale Républicaine.
De manière générale les universités n’échappent pas au marasme économique que traverse le pays et plus largement l’Europe.
Et de ce point de vue elles sont aujourd’hui, toute proportion gardée, dans une situation identique à celles des état nations victimes de la dictature des marchés et des agences de notations qui conduisent, au prétexte de la dette et du déficit, ces mêmes états à réclamer toujours plus d’économies, en un mot, de sacrifices à leurs citoyens.
Cette loi qui devait selon Mme Pécresse moderniser l’université, la guider vers l’excellence, lui permettre de devenir compétitive dans les classements internationaux, s’avère en réalité catastrophique à l’issue de 4 années de mise en oeuvre.
Au 1er janvier 2011 : 86 établissements d’enseignement supérieur dont 73 universités étaient passées « aux RCE », au premier janvier prochain, tous les établissements devraient y accéder.
Vous écriviez dans votre précédent rapport, je cite :
« Les audits ont permis de dégager des pistes de progrès concernant principalement l’optimisation de la gestion financière et la gestion prévisionnelle des ressources humaines, ainsi que l’amélioration du pilotage de la masse salariale ».
Les faits, ainsi que la situation dramatique que connaissent la plupart des établissements d’enseignement supérieur de ce pays, apportent un démenti cinglant à la prétendue optimisation de la gestion financière, à l’amélioration du pilotage de la masse salariale et à la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Concernant l’optimisation de la gestion financière :
- 7 universités ont été mises sous tutelles de leurs Recteurs.
- Paris VI : - 7 402 465 € en 2010
- Paris XIII - 3 758 560 € en 2010
- ENS Cachan - 2 352 027 € en 2010
- Université de Nice - 377 905 € en 2010
- Bordeaux 3 - 1 808 532 € en 2010
- Limoges - budget non disponible en 2010
- INSA de Rouen - 872 911 € en 2010
Ces établissements ont donc fait l’objet d’une mise sous tutelle du Recteur de l’Académie compétente pour cause de 2 budgets déficitaires successifs.
Nous observons au passage que vous aviez exprimé la crainte, que les services académiques chargés du contrôle de légalité de ces budgets d’établissements, à l’image de ce que les préfets ont en responsabilité en direction des collectivités territoriales, ne tendent à exercer un contrôle d’opportunité, c’est maintenant chose faîte, puisque les Recteurs ont vu leur rôle de gestion renforcée.
Nous savons tous que cette mise sous tutelle signifie, une cure d’austérité pour tous les agents de ces établissements en question et en particulier une remise en cause des missions de service public qu’ils assurent. Voilà donc ce à quoi aboutit la prétendue autonomie réclamée si fort par la conférence des Présidents d’Universités.
Et la liste ne s’arrête pas là et la menace pèse sur bien d’autres universités. 12 autres établissements avec un compte financier négatif en 2010 sont sous la menace d’une tutelle, si l’exercice 2011 s’avère, lui aussi déficitaire. Il s’agit de :
- Angers, Caen, La Rochelle, Le Havre, Montpellier 1, Nancy 1 et 2, UPPA, Toulon, Toulouse, Tours, Nîmes, Université Technologique de Belfort et l’UTC.
A cela il convient d’ajouter 4 universités (Strasbourg 1, 2 et 3 et Clermont Ferrand) pour lesquelles le compte financier 2009 était négatif et celui de 2010 non disponible.
Enfin on pourrait rajouter une quinzaine d’autres universités dont les résultats 2010 ne sont pas non plus disponibles, mais dont nous connaissons les difficultés financières qu’elles traversent.
Le bilan net comptable de cette loi si l’on peut s’exprimer ainsi fait apparaître que c est près d’une université sur deux qui est aujourd’hui en très grande difficulté financière et la dévolution de la gestion de la masse salariale n’en est qu’une des causes.
Vous vous interrogiez pour savoir si les « petites universités allaient tenir le coup de l’autonomie ? » poser la question c’était y répondre. L’autonomie renforcée ne peut que les condamner financièrement et donc les contraindre aux tentatives de regroupement, de fusion, de mutualisation, d’intégration voire les contraindre plus simplement à disparaître du paysage universitaire et du maillage territorial.
Qu’il s’agisse du plan campus (dont nous savons maintenant que malgré les engagements pris par le président de la République, la quasi totalité des crédits n’ont en réalité pas été affectés), des initiatives d’excellences, des pôles du même nom, des PRES et autres Fondations de Coopération Scientifique, la concurrence fait rage et les laissés pour compte seront bien plus nombreux que les élus..
Concernant le pilotage de la masse salariale :
Là encore la situation est désastreuse. L’expérience récente fait apparaître plusieurs niveaux de problème en particulier, la maîtrise de la variation de la masse salariale dont le glissement vieillesse technicité (GVT) constitue le paramètre majeur.
Le GVT représente la part de l’évolution des salaires qui résulte que la carrière propre à chaque agent.
Le paradoxe qu’introduit la loi consiste à faire gérer localement cette variation alors même que les statuts des agents titulaires de la FPE (enseignants et Biatoss) sont nationaux et font l’objet de consultations au travers des CAPA et CAPN.
L’autonomie renforcée et les compétences élargies, la LOLF et en particulier la notion de fongibilité asymétrique tendent chaque jour à remettre en cause, au nom des difficultés de gestion de la masse salariale, les statuts de ces agents titulaires et les garanties de carrières que ceux ci constituent. L’Union Nationale des syndicats FERC-Sup CGT est particulièrement attentive au fait que tous nos statuts et garanties soient maintenus dans un cadre de gestion nationale et combat dans ce sens.
Une des autres difficultés repérées consiste à la prise en compte dans cette masse salariale, du bénéfice pour les agents des prestations sociales interministérielles. En effet la LRU et les RCE ont introduit une situation inédite en la matière, puisque autonomie oblige les crédits correspondants à ces prestations (qui ne dépendent plus du budget ministériel, mais du budget
global de l’établissement) devaient chaque année faire l’objet d’une décision dérogatoire (prise tardivement) et ont aboutit à ce que de très nombreux agents en ont été exclus.
Enfin une catégorie d’agents toujours plus nombreux, les agents non titulaires (ils sont près de 40 000) dans les établissements d’enseignement supérieurs, sont aujourd’hui, au nom de l’austérité, de l’autonomie, mais aussi des mutualisations/fusions/regroupements, l’objet de l’utilisation de la masse salariale comme variable d’ajustement. Le protocole TRON en date du 31 mars 2011 protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, prétendait soit CDIser soit titulariser une partie d’entre eux (environ 50 000 sur 875 000 agents)
Nous savons qu’environ 10 100 d’entre eux sont éligibles sur les 40 000 de l’enseignement supérieur (résultats de l’enquête EANT du 07/10/2011 au 21/10/2011 menée sur 198 établissements d’enseignement supérieur). Cela se décompose ainsi, 8 596 éligibles aux recrutements réservés, CDIsables et éligibles 1 575 et seulement CDIsables 210.
Le projet de loi est aujourd’hui sur le bureau du Sénat et tout indique qu’il risque fort d’y rester, car l’embouteillage des projets en discussion est tel, que la prochaine session de février est déjà complète.
Concernant la gestion prévisionnelle des ressources humaines :
Celle ci est indissociable du pilotage de la masse salariale, on peut même dire que dorénavant les impératifs liés à la Révision Générale des Politiques Publiques, doublée de la notion de plafond d’emplois, base de la contractualisation entre l’EPCSCP et l’Etat, déterminent exclusivement le pilotage de la masse salariale et son corollaire, la gestion prévisionnelle.des ressources humaines.
La loi LRU confirme aussi dans ce domaine tout le mal que l’on pense d’elle et les ravages qu’elle provoque dans ce champ particulier.
Aujourd’hui la loi réunit tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non dans une situation de souffrance au travail, accrue, bien souvent marquée par le mépris des directions d’établissements et du bouleversement de l’organisation ou de la désorganisation de leur travail.
On assiste à la généralisation de l’entretien d’évaluation à toutes les catégories d’agents (y compris pour les collègues enseignants, qui dorénavant évalués dans leur section du CNU pourront faire l’objet d’une modulation de leur service d’enseignement, donc de leurs activités de recherche) introduisant ainsi la notion de part variable de rémunération et la concurrence aussi bien malsaine pour les individus que pour l’intérêt réel du service.
Les mutualisations, les sous-effectifs, la précarité généralisée, la gestion par la performance, le non renouvellement de contrat, pour ne pas dire licenciement sont autant de paramètres générés par la loi LRU, qui constituent les outils privilégiés de « cette gestion prévisionnelle ».
La perspective même infime pour les présidents d’université d’avoir à régulariser la situation de cette dizaine de milliers d’éligibles au protocole TRON, les conduits pour la plupart à mettre fin au contrat de ces ANT comme à l’université de Nice, ou dans le meilleur des cas si l’on peut dire à renouveler ces mêmes contrats mais sur des périodes de 8 mois comme à l’université Paris XIII.
C’est massivement que les agents non titulaires sont victimes de cette gestion prévisionnelle, car c’est bien la loi LRU qui confère au président d’université toute la souplesse voulue en matière de recrutement d’agent contractuel et même qui les autorise à flécher les profils d’emplois pour les agents titulaires, car ces derniers au regard de bien d’entre eux détiennent un statut encore trop contraignant.
Comment dans le cadre de la gestion prévisionnelle procéder aux titularisations nécessaires, sans création d’emplois inscrites au budget ?
Quelle lisibilité de ces nouvelle pratiques issues de la LRU, quelle vision à long terme ?
Les nouvelles structures universitaires qui s’apparentent parfois à de véritables usines à gaz, bouleversent dorénavant tout l’environnement professionnel, aussi bien pour les enseignants, que pour toutes les catégories d’agents BIATOSS et bien sûr pour les étudiants.
On assiste à une accélération de la mise en place de structures de partenariat au moyen des PRES, des fusions, de la création de Fondations de Coopération Scientifique entraînant de ce fait une complexité supplémentaire. Grand emprunt pour les investissements d’avenir, appels à projets, pôles d’excellence dans lesquels peuvent se retrouver EPCSCP, EPST, entreprises
privées, IDEX, LABEX IDEFI tout concoure à opacifier le cadre professionnel d’exercice, à une perte générale de repères.
Les instances se superposent voire s’opposent, la question de la gouvernance un moment au centre des objectifs que s’assignait la LRU, cède de plus en plus la place à des Comités d’Orientation Stratégiques, qui se comportent comme de véritables cabinets secrets avec les dérives qui en découlent.
Les divers conseils, comme les plupart des ex CTP en attendant la tenue des nouveaux CT, ne constituent pour la plupart que des chambres d’enregistrement.
Ce constat établit plus sûrement une marche à la privatisation de l’enseignement supérieur, dans un cadre de concurrence libre et non faussée aboutissement du processus de Bologne, que d’une volonté de lisibilité et d’une vision à long terme des initiateurs de cette loi.
Enfin les perspectives liées au budget de l’état : Les crédits de la mission interministérielle « Recherche et Enseignement supérieur » (MIRES) s’établissent, dans le projet de loi de finances pour 2012, à 25,44 milliards d’euros en crédits de paiement, contre 25,19 milliards d’euros en 2011.
Le 21 novembre 2011, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), a adopté deux motions successives dénonçant, d’une part, l’opacité du dialogue de gestion entretenu par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec les établissements dans la répartition des moyens, et, d’autre part, le désengagement de l’État des universités et des organismes de recherche qui aggrave les conditions de vie et d’études des étudiants.
Les syndicats de l'enseignement supérieur et de la recherche ne sont pas dupes. C'est un véritable plan social qui se met en place. Ils ne laisseront pas la restructuration se faire sans réagir. Ils fournissent aux personnels les moyens d'analyser et de comprendre les enjeux de la situation. Les résultats aux dernières élections des comités techniques d'établissements montrent que la voix de la CGT dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche est entendue. La lutte pour l'amélioration des conditions de travail doit permettre d'organiser la résistance à cette restructuration et d'ouvrir de nouveaux champs de conquêtes sociales.
Composition du comité :
Jean-Marc Schlenker , président du Comité, professeur des universités en mathématiques à l'Université Toulouse 3.
Gilbert Knaub , ancien président d'université, professeur des universités à l'université de Strasbourg (nouveau membre) ;
Daniel Renoult , doyen honoraire de l'Inspection Générale des Bibliothèques (nouveau membre) ;
Guy-René Perrin , professeur des universités à l'université de Strasbourg (nouveau membre) ;
François Mazon , directeur du développement d'une société informatique (nouveau membre) ;
Françoise Bevalot , professeure des universités en sciences pharmaceutiques à l'Université de Franche-Comté ;
Laurent Bigorgne , agrégé d'histoire, directeur général de l'Institut Montaigne ;
Gilbert Casasus , professeur des universités à l'Université de Fribourg, vice-président du Centre d'études européennes ;
Jacques Delpla , économiste, membre du conseil d'analyse économique ;
Nicole Le Querler , professeure des universités en linguistique française à l'Université de Caen, présidente du conseil
d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
Véronique Morali , présidente de la commission « Dialogue économique » du Mouvement des entreprises de France.
Philippe Wisler , secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique.
Membres désignés par le Parlement :
Françoise Guégot, députée ;
Jean-Pierre Soisson, député ;
Philippe Adnot, sénateur ;
Jean-Léonce Dupont, sénateur