"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰
"Pour un Service public national d'Enseignement supérieur et de Recherche laïque, démocratique et émancipateur"
Menu ☰Accueil > Syndicats > Auvergne-Rhône-Alpes > Université Lyon 2 • Lumière > Fiches pratiques
La liberté pédagogique comme composante de la liberté académique
Les enseignant.es disposent d’une liberté pédagogique : celle-ci inclut le choix de leurs outils et de leurs modalités de cours. L’enseignement par visioconférence ne peut pas leur être imposé.
C’est l’article L.952-2 du code de l’éducation qui protège cette liberté pédagogique en tant que composante de la liberté académique.
Les modalités d’enseignement sont cadrées par le droit
Des règles encadrent la manière dont les cours sont délivrés. Ces règles sont votées par la Commission formation et vie universitaire (CFVU).
Ainsi, l’article 6 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master prévoit que la CFVU doit se prononcer sur les « dispositifs pédagogiques ». Le fait d’enseigner en distanciel en est un, il ne peut donc pas être improvisé sans décision de la CFVU. Le même article du même arrêté prévoit également que les Conseils d’UFR doivent donner leur avis à ce sujet.
De même, l’article L611-8 du code de l’éducation prévoit que les enseignements par voie numérique, dont relève les cours en visioconférence, ne peuvent pas être improvisés, mais définis et votés par le conseil académique pertinent, ici la CFVU de nouveau.
La note relative à l’usage des cours en distanciel, adopté par le CAC de l’Université Lyon 2 le 29/04/24
Cette note (disponible sur l’intranet) prévoit trois cas de figure pour le recours au distanciel pour les enseignements.
1/ Les formations prévues à distance ou en hybride dans la maquette : pas de problème.
2/ Les formations non prévues en distanciel, mais exceptionnellement dispensées à distance pour des raisons légitimes (raisons médicales, etc.), et surtout uniquement si l’enseignant.e le souhaite : pas de problème non plus.
3/ Les circonstances dans lesquelles l’établissement peut forcer un.e enseignant.e à enseigner à distance.
Cette partie est hautement problématique à plusieurs titres, car la direction revendique le droit d’imposer le distanciel aux enseignant.es en cas de « circonstances exceptionnelles empêchant l’accès normal des personnels et usagers aux locaux de l’université ».
Outre son caractère autoritaire, et pédagogiquement inepte, de telles mesures sont parfaitement illégales. D’abord, car elles contreviennent à la liberté pédagogique des enseignant.es (voir plus haut).
Ensuite, car la note du CAC se fonde sur l’article 14 de l’arrêté du 22 janvier 2014 pour justifier que la direction de l’établissement dispose d’un tel pouvoir. Bien tenté, mais il s’agit d’une lecture fallacieuse de cet article, qui porte uniquement sur les modalités d’évaluation par le biais d’outils numériques.
Cet article ne permet en aucun cas à une présidence d’imposer aux enseignant.es de recourir au distanciel. Par conséquent cette partie 3 de la note n’a aucun fondement juridique et est inapplicable.
Faut-il rattraper le cours si on refuse le distanciel ?
Si la direction de l’université ferme les locaux ou ne garantit pas l’accès aux locaux, alors que les collègues étaient disposés à venir enseigner : c’est bien la direction de l’établissement qui n’organise pas le travail pour qu’il se déroule normalement.
Or, c’est bien sa responsabilité d’employeur de permettre l’accès aux outils et au poste de travail, bref d’organiser le travail. L’article L. 712-2 7° du Code de l’Education prévoit que c’est bien la présidence de l’Université qui a la responsabilité des conditions de travail des agents.
Par conséquent, le cours n’a pas à être rattrapé si initialement le travail n’a pas pu se faire, alors que l’enseignant était à la disposition de l’employeur pour l’accomplir.
Le service d’enseignement doit alors être considéré comme « fait », et donc payé sans être rattrapé.
Quelques lectures utiles et salutaires