Fiches pratiques

La liberté pédagogique comme composante de la liberté académique
Les enseignant.es disposent d’une liberté pédagogique : celle-ci inclut le choix de leurs outils et de leurs modalités de cours. L’enseignement par visioconférence ne peut pas leur être imposé.
C’est l’article L.952-2 du code de l’éducation qui protège cette liberté pédagogique en tant que composante de la liberté académique.
Les modalités d’enseignement sont cadrées par le droit
Des règles encadrent la manière dont (…)

Quelles sont les règles ?
Pour les enseignant.es et les enseignant.es-chercheur.es, titulaires ou non, le texte de référence est la Circulaire du ministère de l’enseignement et de la recherche du 7 mai 2018.
Pour les agents publics en général, li faut se référer à la Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’Etat en cas de grève.
Faut-il que je me déclare gréviste ?
Non, la circulaire est très claire : c’est à (…)

La règle
Le texte pertinent est l’Accord-cadre du 3 juillet 2023 concernant le déploiement du télétravail dans les établissements du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Le principe cardinal du télétravail dans ce texte est le volontariat. Celui-ci est double : pour télétravailler, l’employeur ET l’agent.e doivent être d’accord.
Le texte prévoit que ce principe du volontariat peut être contourné, mais de manière très encadrée, à savoir en cas de « circonstances (…)