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Université Jean Moulin Lyon 3

Le point sur la « Loi de Déclassement Généralisé » ou LDG

jeudi 11 mars 2021

Applicable depuis le 1er janvier 2021, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de « transformation de la Fonction publique », les Lignes Directrices de Gestion (LDG) remplacent la gestion de carrière au sein des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Ces instances paritaires, où siégeaient des représentants des personnels élus, n’ont plus à connaître des dossiers d’avancement des agents. La démocratie est remplacée par l’arbitraire administratif !

Les Lignes Directrices de Gestion sont applicables à tous les fonctionnaires : aux personnels administratifs, aux enseignants et enseignants-chercheurs.

En conséquence les LDG déterminent entre-autre

  • La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
  • Les orientations générales en matière de mobilité à l’État uniquement (dès le 1er janvier 2020) ;
  • Les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (dès le 1er janvier 2021).

Une modernisation en trompe-l’oeil !

Cette loi, qui a pour objectif de « moderniser  » la fonction publique et d’offrir de « nouvelles perspectives d’évolution professionnelles » aux agents publics, est en réalité un nouveau coup porté au service public et aux valeurs qui l’accompagnent. Les Lignes Directrices de Gestion permettent :

  • Un recours facilité à la précarité,
  • La création de CDD de projet pouvant être arrêtés à tout moment,
  • La disparition des CHSCT,
  • La transformation des Comités techniques (CT) en Comités Sociaux d’administration (CSA),
  • La disparition des prérogatives en matière d’avancement, de promotion et de mutation des Commissions administratives Paritaires (CAP) et des Commissions Paritaires d’Etablissement (CPE)…

Le dialogue social ? Connais pas.

Cette loi conçue avec pour objectif de « favoriser le dialogue social » a reçue l’opposition unanime de toutes les organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique.

Avec le progrès en marche elle a quand même été adoptée.
Le Comité Technique du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (CT-MESRI) s’est prononcé contre les LDG (7 contre, 4 pour, 2 abstentions).

Les Experts « ami – ami » …

Chaque établissement doit maintenant mettre en place ses propres LDG mais en restant conforme aux orientations ministérielles.

Après d’autres universités, Lyon 3 lance un groupe de travail autour de la mise en route des LDG.

Nous ne savons pas encore ce qui sortira de ces travaux.
Mais vu ce qui a commencé à se mettre en place ailleurs, nous nous interrogeons :

  • Ira-t-on demain vers des commissions « représentatives » ? Des « comités consultatifs » ouvert aux clientélismes et aux petits arrangements ? Des « supplétifs » aux ordres de l’administration ?
  • Qui choisira les « experts » et pour quelle légitimité ? Une légitimité de droit divin : celle d’être nommé.es par le Président (y compris pour les experts des organisations syndicales).
  • Qui défendra le travail effectué, la réalité et la qualité du service ? Qui défendra un dossier de catégorie C ? Un cadre ou un collègue de catégorie égale ? Les « experts », seront-ils tous de catégorie A ?

Les instances paritaires, même imparfaites, représentaient une garantie de traitement égalitaire. Rien n’est moins certain aujourd’hui.
Pour autant, nous ne devons pas laisser les personnels sans représentants pour défendre leur promotion !
Avec toutes ces questions en tête, qui participe à ce groupe de travail sur les LDG pour tenter de garantir une égalité de traitement entre les agents, et éviter de laisser la porte ouverte aux petits arrangements entre ami.es.

A suivre… après le 12 mars 2021, date du 2ème groupe de travail.

Les élus CGT-Sud Education
Les élus FSU

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