Nous avons observé des dérives concernant le non-respect du secret médical au sein de l’administration de l’UGA. Des plis confidentiels soumis au secret médical ont été ouverts, leur contenu numérisé et stocké par un service de ressources humaines, qui n’est pas autorisé à le faire, comme l’a rappelé le conseil départemental de l’ordre des médecins par un courrier au président de l’UGA le 2 mai 2025 (cf. lettre jointe).

Les gestionnaires des services de ressources humaines n’ont pas le droit d’accéder aux informations soumises au secret médical pour l’instruction des dossiers d’accident du travail et de maladie professionnelle. Ces pratiques sont contraires à la réglementation et peuvent exposer l’établissement (voire les agent.es) à des poursuites (art. 226-13 du code pénal). Notre syndicat a interpellé l’administration à ce sujet, par écrit puis en F3SCT. Pour l’instant, l’UGA persiste à trouver ces méthodes « normales » et « nécessaires ». Pour nous, ces pratiques, notamment la rupture du secret médical, portent atteinte aux droits les plus basiques, comme le droit au respect de la vie privée.

Il nous paraît nécessaire d’en informer les personnels, dont certain·es ont potentiellement subi une violation du secret médical sans en être averti·es.

Voir ci-dessous pour plus de détails :

Dans le cadre de l’instruction d’un dossier d’accident de travail ou de maladie professionnelle par exemple, l’administration peut faire passer aux agent.es une expertise médicale par un médecin agréé. A l’issue de cette expertise, le médecin envoie à l’administration un courrier en deux parties.

• D’une part les conclusions administratives contenant un résumé des informations médicales (diagnostic, durée de l’affection, etc…). Ces conclusions sont destinées à l’administration, avec les informations médicales strictement nécessaires pour qu’elle puisse étudier les droits de l’agent.e.
• D’autre part un rapport complet d’expertise médicale, beaucoup plus détaillé et contenant de nombreux éléments sensibles sur la santé et la vie du / de la patient.e. Ce rapport est envoyé sous enveloppe cachetée avec mention « rapport confidentiel, secret médical ». Cette enveloppe ne peut être ouverte que par des médecins amenés à suivre ce dossier (médecin du travail, médecin du conseil médical), ou des personnes travaillant sous leur autorité directe.
  Nous avons constaté que des enveloppes cachetées soumises au secret médical et contenant ces rapports complets d’expertise médicale ont été ouvertes, leur contenu numérisé et stocké sur un serveur par un service de ressources humaines qui n’est pas autorisé à le faire. Pour justifier ces faits, l’administration a indiqué que c’était la « procédure normale » et s’est appuyée sur l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25/11/2020. Or cet article de cette ordonnance a été jugée contraire à la constitution par le conseil constitutionnel en 2021 [1], et ne peut donc pas être utilisée pour justifier une violation du secret médical.

Ces rapports contiennent des détails très intimes sur la santé de l’agent.e, ses symptômes, son histoire personnelle, éventuellement des détails sur sa famille, dans le cas d’expertises psychiatriques par exemple. Les agent.es se soumettent à ces expertises en pensant que le secret médical sera respecté. Rappelons que ce dernier est à la base de la relation entre le patient et le médecin.

Le 11 avril 2025, la CGT université de Grenoble a demandé à l’administration :

• de mettre fin à ces pratiques et de respecter le secret médical ;
• de supprimer ces documents des serveurs et des ordinateurs, et de remettre les documents papier sous enveloppe cachetée ;
• des explications concernant ces pratiques (depuis quand elles ont lieu, quels documents sont concernés, si l’ouverture de ces documents est-elle systématique ou concerne-t-elle seulement certains personnels, etc.) ;
• une information transmise à toutes les personnes qui ont subi cette violation du secret médical ;
• des garanties sur l’arrêt de ces pratiques.

Le conseil départemental de l’ordre des médecins a été informé de ces dérives, et a adressé le 2 mai 2025 un rappel à la loi au président de l’UGA. Il a également indiqué que ces pratiques pourraient occasionner des procédures par les personnes concernées, qui, en plus des peines prévues par la loi, peuvent demander de fortes indemnités pour le préjudice personnel subi.

L’administration a répondu à notre courrier le 12 mai 2025. Elle propose d’ajouter des informations sur l’intranet et sur les annexes de déclarations d’accident de travail et de maladie professionnelle concernant l’usage des documents médicaux et leur stockage, et de mieux informer les personnels qui fournissent à l’administration des documents médicaux.

En revanche, dans cette réponse, l’administration n’a pas proposé de faire cesser ces pratiques, c’est à dire d’arrêter d’ouvrir ces documents sous pli confidentiel/secret médical. Elle ne propose pas non plus d’informer les personnels ayant subi ces pratiques, et dont les documents confidentiels sont donc probablement toujours sur les serveurs et accessibles à des personnels non-autorisés.

Suite à cette réponse de l’administration, le conseil départemental de l’ordre des médecins indique qu’« il ne reste plus qu’à aller porter plainte ».

Nous pensons qu’il est nécessaire que les personnels ayant potentiellement subi une violation du secret médical soient informés. Celles et ceux qui auront passé une expertise médicale pourront ainsi se renseigner, constater les faits. Celles et ceux qui le souhaitent pourront ainsi entreprendre les actions qu’ils et elles jugent nécessaires pour faire valoir leurs droits.

Nous réitérons nos demandes du 11 avril, nous réclamons que cessent immédiatement ces pratiques, et que soient données aux personnels concernés des explications, des excuses et une réparation.

Nous restons disponibles pour les personnels souhaitant davantage d’informations et encourageons les personnels concernés à se rapprocher de leurs représentants et des organisations syndicales.