Existera-t-il une CPE (Commission administrative Paritaire d‘Etablissement) et une CCP-ANT pour l‘UGA (version UI) au 1er janvier 2020 pour défendre les intérêts des personnels ?

La loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » dépouille ces commissions d‘un grand nombre de leurs prérogatives antérieures sur la gestion individuelle de la carrière des personnels. Notamment, elle supprime le droit de regard des représentants des personnels sur les avancements de grade et de promotions de corps des personnels BIATSS titulaires : seule la direction de l‘établissement décidera.

Cette partie de la loi sera effective à compter du 1er janvier 2021.

Mais, au sein de l‘UGA et de la future UI se pose encore la question de l‘existence d‘une CPE de plein exercice au 1er janvier 2020 pour les personnels de la future ex-UGA et de la future ex-ComUE UGA notamment pour la campagne d‘avancement de corps des personnels titulaires.

En effet, lors du comité technique du 18 juin, la direction a proposé une prolongation des CPE et CCP-ANT actuelles, mais uniquement jusqu‘au 31 décembre 2019, prétextant que le ministère n’accepte pas cette proposition car cela obligerait à faire passer un décret en Conseil d’Etat, ce qu’il ne souhaiterait pas faire.

Sachant que de nouvelles élections doivent se dérouler entre 4 et 2 mois avant l‘échéance du 31/12/2019 (fin du mandat actuel des CPE prolongé par un vote du comité technique), il nous semble difficile d‘organiser des élections avant le 31 octobre 2019 !

Les représentants du personnel ont proposé une prolongation plus importante du mandat actuel de la CPE afin que la fin de celui-ci coïncide avec le futur calendrier des élections professionnelles de la future UI (six mois au plus tard après le 1er janvier 2020).

L’absence de prolongation du mandat au-delà de fin décembre aura pour conséquences après le 1er janvier 2020, l‘absence de représentants élus par les personnels, jusqu‘aux élections professionnelles à une date encore inconnue à ce jour.

Une autre incidence pour les personnels BIATSS (titulaires) de l’UGA, leurs dossiers d‘avancement de corps et/ou de grades ne pourront donc pas être examinés par les membres de la CPE (parité administrative et parité syndicale)…

À cause du vide juridique créé par le décret de la création de l’UI, l‘année 2020 sera-t-elle une année blanche et sans promotion de corps/grade pour les personnels BIATSS de l’UGA ?

Pour 2020, l’Université Grenoble Alpes anticipe-t-elle la mise en place de la loi de “modernisation du statut de fonctionnaire” dont l’application est prévue en 2021 ?

Pour rappel, ce qui change avec la loi adoptée en plein mois d’août : https://onenveutpas.fr