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A savoir :

Conseil d’État/ Sanctions pour non respect des obligations de l’employeur en période de chaleur intense

L’employeur est tenu d’évaluer les risques liés à l’exposition des agents à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur. Et lorsque cette évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des agents, l’employeur définit les mesures ou les actions de prévention prévues et les intègre au sein du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) qui en découle. Le large éventail des mesures de prévention destinées à réduire les risques liés aux épisodes de chaleur intense figure à l’article R4463-3 du Code du travail.

> Par ailleurs, l’employeur met en œuvre ces mesures ou actions de prévention en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.De plus, lorsqu’il est informé de ce qu’un agent est, pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense, l’employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention prévues en vue d’assurer la protection de sa santé.Enfin, l’employeur définit les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout agent, et, plus particulièrement, aux agents isolés ou éloignés.Elles sont portées à la connaissance des agents et communiquées au service de prévention et de santé au travail. Les locaux fermés affectés au travail doivent, en toute saison, être maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des agents et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse.Une quantité d’eau potable fraîche suffisante doit être fournie par l’employeur afin de permettre aux agents de se désaltérer et de se rafraîchir. L’employeur doit prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.

> Ainsi, Le Conseil d’État, a rappelé, par le biais d’une jurisprudence constante, que les employeurs publics ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents (principe encore rappelé, à titre d’exemple, dans l’arrêt du Conseil d’État du 12 mai 2022, n°438121). En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité administrative, mais aussi pénale, peuvent être engagés à l’encontre de l’employeur.
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